Décret exécutif n° 95-160 معدَّل

Décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique

منشور في ج.ر عدد 31 لسنة 1995
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Article 1er

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En application des dispositions de l'article 14 du décret législatif n° 94-01 du 15 janvier 1994, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du conseil national de la statistique.

Article 2

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Le conseil national de la statistique est chargé d'exécuter les missions qui lui sont dévolues par le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994, susvisé.

Article 3

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Le conseil national de la statistique adopte chaque année, sur proposition de son bureau, un rapport retraçant les conditions d'exécution des travaux statistiques déjà programmés et les orientations pour les programmes futurs soumis à son examen.

Le rapport, qui comprend notamment les conclusions et observations données en cours d'année par les commissions spécialisées du conseil, est adressé au ministre chargé de la statistique en vue de sa publication.

Article 4

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Le conseil national de la statistique comprend, outre son président tel que prévu par l'article 15 du décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994, susvisé : un (1) représentant de chacun des ministres chargés : * de la défense nationale, * des collectivités locales, * des finances, * de l'industrie, * de l'éducation nationale, * de l'enseignement supérieur, * de l'agriculture, * de la santé et de la population, * du travail et de la protection sociale, un (1) représentant de l'autorité chargée de la planification, un (1) représentant du Gouverneur de la Banque d'Algérie, un (1) représentant de l'administration des douanes, un (1) représentant de l'autorité chargée de la statistique, un (1) représentant de l'administration chargée des archives nationales, un (1) représentant du centre national du registre de commerce, un (1) représentant de l'institut d'étude de stratégie globale, le responsable de l'office national des statistiques, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 11 cinq (5) personnalités désignées par le président du conseil national de la statistique en raison de leur qualification ou de leur connaissance du domaine de la statistique, deux (2) membres de l'instance législative désignés par son président, deux (2) membres du conseil national économique et social désignés par son président, trois (3) représentants des syndicats des travailleurs les plus représentatifs, trois (3) membres choisis parmi les employeurs hors administration.

Le secrétariat technique du conseil national de la statistique est assuré par les services de l'office national des statistiques.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-447 (ج.ر عدد 81 لسنة 1995)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-149 (ج.ر عدد 26 لسنة 2008)

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-246 (ج.ر عدد 45 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — Le conseil national de la statistique comprend, outre son président, tel que prévu par l'article 15 du décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 susvisé :

— un (1) représentant de chacun des ministres chargés :

— ....................... (sans changement jusqu'à)

— dix (10) personnalités désignées par le président du conseil national de la statistique en raison de leur qualification ou de leur connaissance du domaine de la statistique ; .................... (le reste sans changement) ................... ».

Article 5

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Les membres du conseil national de la statistique sont désignés sur une liste nominative fixée par décret exécutif pour une durée de quatre (4) années.

Le mandat des membres du conseil national de la statistique est renouvelable.

Article 6

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En cas de vacance d'un siège, pour quelque raison que ce soit, il est procédé à son pourvoi dans les conditions et formes prévues par l'article 5 ci-dessus, pour la durée du mandat restant à couvrir.

Article 7

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Le conseil national de la statistique dispose d'un bureau présidé par le représentant de l'autorité chargée de la statistique.

Il comprend en outre : le responsable de l'office national des statistiques, le représentant au sein du conseil national de la statistique, de l'autorité chargée de la planification, deux (2) membres du conseil national de la statistique national choisis parmi les représentants des syndicats des travailleurs et des employeurs hors administration, deux (2) membres du conseil national de la statistique choisis parmi les représentants des ministres cités à l'article 4 ci-dessus.

Article 8

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Le secrétariat technique du bureau du conseil national de la statistique est assuré par les services de l'office national des statistiques.

Article 9

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La liste nominative des membres du bureau du conseil national de la statistique est fixée par arrêté de l'autorité chargée de la statistique.

Les modalités de fonctionnement du bureau du conseil national de la statistique sont précisées par le règlement intérieur du conseil national de la statistique.

Article 10

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Le conseil national de la statistique peut créer des commissions spécialisées et des comités ad hoc constitués et présidés par des membres du conseil.

Article 11

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Le conseil national de la statistique est habilité à demander aux administrations de lui fournir des experts pour l'assister dans ses travaux.

Dans le cadre de ses missions, le conseil national de la statistique est habilité à commander des travaux à toute personne physique ou morale.

Article 12

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Les modalités de fonctionnement et d'organisation du conseil national de la statistique, autres que celles définies par le présent décret, sont précisées par son règlement intérieur, adopté par la majorité des membres du conseil national de la statistique. 7 juin 1995

Article 13

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Les experts appelés en consultation par le conseil national de la statistique, ses commissions ou comités ad hoc sont rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.

Article 14

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Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil national de la statistique sont inscrits annuellement au budget de fonctionnement de l'autorité chargée de la statistique.

Article 15

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995.

Mokdad SIFI.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
1995 النشر JO 1995 n° 31 JO 1995 n° 31 1995 معدَّل Décret exécutif n° ⁦95-447⁩ Décret exécutif n° ⁦95-447⁩ 2008 معدَّل Décret exécutif n° ⁦08-149⁩ Décret exécutif n° ⁦08-149⁩ 2021 معدَّل Décret exécutif n° ⁦21-246⁩ Décret exécutif n° ⁦21-246⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret exécutif n° 95-160

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 08-149

    « L’article 4 du décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995, susvisé, est modifié et complété comme suit : “Art. 4. — Le conseil national de la statistique comprend, outre le président, tel q »

  2. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-447

    « L'article 4 du décret n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 susvisé est modifié et complété comme suit : 5 Chaâbane 1416 ALGERIENNE N° 81 27 décembre 1995 "Art. 4. Le conseil de la statistique compren »

  3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-246

    « L'article 4 du décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 susvisé, est modifié comme suit : « Art. 4. — Le conseil national de la statistique comprend, outre son président, tel que prévu pa »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (34)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1446 correspondant au 10 décembre 2024 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 5 Chaoual 1445 correspondant au 14 avril 2024 fixant les montants des indemnités allouées aux recenseurs, aux contrôleurs, aux superviseurs et à d'autres catégories de personnels appelés à accomplir des tâches liées au recensement général de l'agriculture de l'année 2024

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Chaoual 1445 correspondant au 14 avril 2024 fixant les montants des indemnités allouées aux recenseurs, aux contrôleurs, aux superviseurs et à d’autres catégories de personnels appelés à accomplir des tâches liées au recensement général de l’agriculture de l’année 2024

  • Décret exécutif n° 23-291

    Décret exécutif n° 23-291 du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-114 du 13 Safar 1422 correspondant au 7 mai 2001 portant recensement général de l’agriculture (RGA)

  • Décret exécutif n° 22-323

    Décret exécutif n° 22-323 du 23 Safar 1444 correspondant au 20 septembre 2022 portant éxécution du sixième recensement général de la population et de l'habitat

  • Décret exécutif n° 21-247

    Décret exécutif n° 21-247 du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 portant désignation des membres du conseil national de la statistique

  • Décret exécutif n° 21-246

    Décret exécutif n° 21-246 du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 modifiant le décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’environnement, chargé de l’environnement saharien

  • Décret exécutif n° 17-278

    Décret exécutif n° 17-278 du 18 Moharram 1439 correspondant au 9 octobre 2017 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits

  • Décret exécutif n° 15-266

    Décret exécutif n° 15-266 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 portant mise en place de l'organigramme général du recensement général de la population et de l'habitat 2018

  • Décret exécutif n° 14-29

    Décret exécutif n° 14-29 du 4 Rabie Ethani 1435 correspondant au 4 février 2014 portant nomination des membres du conseil national de la statistique

  • Décret exécutif n° 12-114

    Décret exécutif n° 12-114 du 18 Rabie Ethani 1433 correspondant au 11 mars 2012 portant création des services extérieurs du ministère de la prospective et des statistiques et fixant leurs missions et leur organisation

  • Décret exécutif n° 11-440

    Décret exécutif n° 11-440 du 18 Moharram 1433 correspondant au 13 décembre 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 01-114 du 13 Safar 1422 correspondant au 7 mai 2001 portant recensement général de l'agriculture (RGA)

  • Décret exécutif n° 10-123

    Décret exécutif n° 10-123 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 fixant les conditions générales de préparation et d'exécution du recensement économique

  • Décret présidentiel n° 09-220

    Décret présidentiel n° 09-220 du Aouel Rajab 1430 correspondant au 24 juin 2009 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective

  • Décret exécutif n° 08-149

    Décret exécutif n° 08-149 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995, modifié et complété, portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique

  • Décret exécutif n° 08-95

    Décret exécutif n° 08-95 du 7 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 15 mars 2008 portant exécution du recensement général de la population et de l’habitat de 2008

  • Décret exécutif n° 08-150

    Décret exécutif n° 08-150 du 15 Joumada El Oula 1429 correspondant au 21 mai 2008 portant nomination des membres du Conseil national de la statistique

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1428 correspondant au 3 septembre 2007 fixant les montants des indemnités spécifiques allouées aux personnels appelés à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l’exécution du recensement général de la population et de l’habitat de l’année 2008

  • Décret présidentiel n° 06-346

    Décret présidentiel n° 06-346 du 9 Ramadhan 1427 correspondant au 2 octobre 2006 portant création, missions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective

  • Décret exécutif n° 05-503

    Décret exécutif n° 05-503 du 27 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 29 décembre 2005 portant mise en place de l’organigramme général du recensement général de la population et de l’habitat 2008

  • Décret présidentiel n° 03-84

    Décret présidentiel n° 03-84 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la planification et à la prospective

  • Décret exécutif n° 02-282

    Décret exécutif n° 02-282 du 25 Joumada Ethania 1423 correspondant au 3 septembre 2002 portant institution de la nomenclature algérienne des activités et des produits

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Joumada El Oula 1422 correspondant au 29 juillet 2001 fixant les montants des indemnités spécifiques allouées aux personnels appelés à accomplir les tâches temporaires, lors de la préparation et l'exécution du recensement général de l'agriculture (R.G.A.) 2001 23

  • Décret exécutif n° 01-114

    Décret exécutif nº 01-114 du 13 Safar 1422 correspondant au 7 mai 2001 portant recensement général de l'agriculture (R.G.A)

  • Décret exécutif n° 99-229

    Décret exécutif n° 99-229 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre l'administration générale auprès du délégué à la planification. 1999 portant virement de crédits au sein du la formation professionnelle. 1999 portant création d'une direction de

  • Décret exécutif n° 98-169

    Décret exécutif n° 98-169 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 la population et de l'habitat de 1998. mai 1998 portant exécution du recensement général de

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 29 Chaâbane 1418 correspondant au 29 décembre 1997 complétant l'arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 fixant les montants des indemnités spécifiques allouées aux personnels appelés à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l'exécution du recensement général de la population et de l'habitat de l'année 1997

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Moharram 1419 correspondant au 29 avril 1998 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 7 octobre 1996 fixant les montants des indemnités spécifiques allouées aux personnels appelés à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l'exécution du recensement général de la population et de l'habitat de l'année 1997

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1417 correspondant au 7 octobre 1996 fixant les montants des indemnités spécifiques allouées aux personnels appelés à accomplir des tâches temporaires lors de la préparation et de l'exécution du recensement général de la population et de l'habitat de l'année 1997

  • Décret exécutif n° 97-396

    Décret exécutif n° 97-396 du 26 Joumada Ethania Jan 1418 correspondant au 28 octobre 1997 relatif au numéro d'identification statistique (N.I.S) et portant création d'un répertoire national des agents économiques et sociaux

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