Décret exécutif n° 99-229 du Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre l'administration générale auprès du délégué à la planification. 1999 portant virement de crédits au sein du la formation professionnelle. 1999 portant création d'une direction de
Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de créer une direction de l'administration générale auprès du délégué à la planification.
Article 2
فتح المادةLa direction de l'administration générale est composée de deux (2) sous-directions comportant chacune deux (2) bureaux : ::13:octobre:1999 la sous-direction du personnel et de la formation comportant un bureau du personnel et un bureau de la formation et des affaires sociales; la sous-direction des finances et des moyens comportant un bureau des finances et un bureau des moyens généraux.
Article 3
فتح المادةLe délégué à la planification veille au bon fonctionnement des structures administratives ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle. A ce titre : il prépare les prévisions budgétaires liées au fonctionnement et équipement des structures et organes qui lui sont rattachés; il engage et liquide les opérations de dépenses dans la limite des crédits mis à sa disposition; il prend les mesures appropriées dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le Aouel Rajab 1420 correspondant au 11 octobre 1999.
Smail HAMDANI.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (10)
- Constitution
- Décret n° 87-266
- Décret présidentiel n° 98-427
- Décret présidentiel n° 98-428
- Décret exécutif n° 89-88
- Décret exécutif n° 95-160
- Décret exécutif n° 96-257
- Décret exécutif n° 97-265
- Décret exécutif n° 98-40
- Décret exécutif
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Arrêté
Arrêté du 15 Moharram 1422 correspondant au 9 avril 2001 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires des services du délégué à la planification
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.