Décret exécutif n° 21-246 du 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021 modifiant le décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 portant organisation et fonctionnement du conseil national de la statistique

L'article 4 du décret exécutif n° 95-160 du 4 Moharram 1416 correspondant au 3 juin 1995 susvisé, est modifié comme suit :

« Art. 4. — Le conseil national de la statistique comprend, outre son président, tel que prévu par l'article 15 du décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 susvisé :

— un (1) représentant de chacun des ministres chargés :

— ....................... (sans changement jusqu'à)

— dix (10) personnalités désignées par le président du conseil national de la statistique en raison de leur qualification ou de leur connaissance du domaine de la statistique ; .................... (le reste sans changement) ................... ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1442 correspondant au 2 juin 2021.

Abdelaziz DJERAD. ————H————