Décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif aux indemnités à allouer aux travailleurs du ministère chargé de l'économie

Les travailleurs du ministère de l'économie, à l'exclusion des personnels techniques de l'inspection générale des finances et de l'administration des douanes, bénéficie d'un régime indemnitaire selon les modalités ci-après :

Le régime indemnitaire visé à l'article 1er ci-dessus, comporte les indemnités suivantes : indemnité de sujétion, indemnité de responsabilité personnelle, indemnité de vérification et de contrôle, prime de caisse et valeurs, indemnité pour signification d'actes de poursuite, indemnités de tournée, indemnité de campagne et de technicité cadastrale, indemnité de risque, indemnité d'astreinte judiciaire, indemnité de loi de finances et de budget.

L'indemnité de sujétion fixée à 30% de la rémunération principale du grade d'origine est allouée à l'ensemble des travailleurs visés à l'article 1" ci-dessus.

Elle est exclusive de l'indemnité forfaitaire de service permanent et de l'indemnité de nuisance.

L'indemnité de loi de finances et de budget est servie exceptionnellement aux agents chargés de la préparation et l'élaboration de la loi de finances et du budget général de l'Etat.

Elle est fixée à 1.500 DA. Ce montant est différencié, selon le cas, par sa multiplication par un coefficient allant de 1 à 10.

Les autres indemnités ci-dessus énumérées sont allouées selon leur nature aux travailleurs occupant le grade ou poste supérieur prévu aux tableaux annexés au présent décret.

Les effectifs concernés et les modalités d'attribution des indemnités de risque, d'astreinte judiciaire, de loi de finances et du budget, de signification d'acte de poursuite et de tournée, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'indemnité forfaitaire de tournée prévue à l'article 2 ci-dessus n'est pas cumulable avec les indemnités compensatrices des frais de mission et de déplacement.

Les indemnités visées à l'article 2 ci-dessus ne sont pas soumises à retenues pour le calcul de la sécurité sociale et de pension de retraite à l'exception de l'indemnité de sujétion.

Les indemnités instituées par le présent décret sont servies mensuellement au taux fixé pour chacune d'elle comme prévu aux tableaux ci-annexés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1er janvier 1992.

Fait à Alger, le 14 mars 1992.

Sid Ahmed GHOZALI. 15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE Ι ALGERIENNE N° 20 457 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L'ADMINISTRATION FISCALE Nature Personnel bénéficiaire de l'indemnité Indemnité Chef de l'inspection de la garantie de responsabilité Chef d'inspection des impôts personnelle Chef de centre des impôts Prime de caisse - Caissier de recette des impôts et valeurs Chef d'inspection - magasin du timbre Base Taux de calcul 40% Salaire de base 40% du poste occupé 40% 20% Salaire de base 35% du poste occupé Indemnité pour Agents munis d'une commission et chargés de : signification d'actes Signification de commandement à personne 5 DA Par acte de poursuite Signification de saisie Réalisation de la vente Etablissement du PV de carence Confection de bulletins de recoupement 100 DA Par acte 250 DA Par acte 25 DA Par unité 1 DA Par unité Contrôle de nuit et jours fériés (spectacles) 200 DA Par vacation Indemnité forfaitaire Corps des agents de constatation chargés de tournée du recouvrement de l'impôt de l'assiette de l'impôt : 15% Salaire de base Grade d'origine Corps des contrôleurs des impôts chargés : 15% Salaire de base du recouvrement de l'impôt de l'assiette de l'impôt des vérifications des contrôles des estimations des évaluations des enquêtes Grade d'origine Corps des inspecteurs des impôts chargés : 10% Salaire de base du recouvrement de l'impôt de l'assiette de l'impôt des vérifications et contrôles des estimations des évaluations des enquêtes Grade d'origine Indemnité de risque Agents de constatation chargés du recouvrement et de 15% Salaire de base l'assiette de l'impôt : * Contrôleurs des impôts chargés : du recouvrement de l'impôt de l'assiette de l'impôt des vérifications et contrôles * Corps des inspecteurs des impôts chargés du recouvrement de l'impôt de l'assiette de l'impôt Grade d'origine :

ANNEXE 2 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L'ADMINISTRATION DU DOMAINE NATIONAL Nature Personnel bénéficiaire de l'indemnité Prime de caisse Caissier de l'inspection des domaines Caissier de la conservation foncière Indemnité forfaitaire Agents de constatation chargés : de tournée des estimations des évaluations des enquêtes des ventes des expertises Contrôleurs chargés :

- des vérifications des contrôles des estimations des évaluations des enquêtes des expertises des ventes Indemnité forfaitaire Corps des inspecteurs chargés : de tournée - des vérifications des inspections des contrôles des estimations des évaluations des expertises des enquêtes des ventes ANNEXE 3 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE Base Taux de calcul 20% Salaire de base 20% du poste occupé 15% Salaire de base Grade d'origine 15% Salaire de base Grade d'origine 10% Salaire de base Grade d'origine AUX TRAVAILLEURS DE L'AGENCE NATIONALE DU CADASTRE Nature Personnel bénéficiaire de l'indemnité Indemnité de cam- Ingénieur en chef pagne et de technici Ingénieur principal té cadastrale Ingénieur d'Etat Ingénieur d'application Inspecteur du cadastre Contrôleur du cadastre Agent de constatation Indemnité de risque Ingénieur en chef Ingénieur principal Ingénieur d'Etat Ingénieur d'application Inspecteur du cadastre Contrôleur du cadastre Agent de constatation Base Taux de calcul 20% Salaire de base 20% 20% Grade d'origine 20% 20% 20% 20% 10% Salaire de base 10% 10% Grade d'origine 10% 10% 10% 10% ANNEXE 4 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L'ADMINISTRATION CHARGEE DU COMMERCE Nature Personnel bénéficiaire de l'indemnité Indemnité forfaitaire Inspecteur principal de tournée Inspecteur principal en chef Inspecteur divisionnaire Inspecteur Contrôleur Indemnité de risque Inspecteur principal Inspecteur principal en chef Inspecteur divisionnaire Inspecteur Contrôleur Indemnité d'astreinte Inspecteur principal judiciaire Inpecteur principal en chef Inspecteur divisionnaire Inspecteur Contrôleur ANNEXE 5 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE Base Taux de calcul 10% Salaire de base 10% 10% Grade d'origine 15% 15% 15% Salaire de base 15% 15% Grade d'origine 15% 15% 10% Salaire de base 10% 10% Grade d'origine 15% 15% AUX TRAVAILLEURS DE L'ADMINISTRATION DU TRESOR Nature Personnel bénéficiaire de l'indemnité Base Taux de calcul Prime de caisse Caissiers auprès des comptables publics 20% Salaire de base du poste occupé Indemnité de tournée Agents chargés du contrôle et/ou des vérifications:

Inspecteurs Contrôleurs Agents de constatation ANNEXE 6 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE 10% Salaire de base 15% 15% Grade d'origine AUX TRAVAILLEURS DE L'ADMINISTRATION DU BUDGET Nature Personnel bénéficiaire de l'indemnité Indemnité de Contrôleurs financiers chargés de vérification et de budgétaire Base Taux de calcul la prévision 35% Salaire de base contrôle Contrôleurs financiers adjoints chargés de la prévidu poste occupé sion budgétaire Corps des inspecteurs Contrôleurs Indemnité de respon- Contrôleurs financiers sabilité personnelle Contrôleurs financiers adjoints 20% 10% Salaire de base 10% du grade d'origine 50% Salaire de base 25% du poste occupé