Arrêté du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 déterminant les critères de classification des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires

En application des dispositions de l’article 10 bis du décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991 modifié et complété, susvisé le présent arrêté a pour objet de déterminer les critères de classification des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires.

La classification des trésoreries citées ci-dessus découle de la combinaison des critères retenus au titre de l’année de référence, et qui tiennent compte de la spécificité de chaque poste comptable géré, comme suit :

A) pour les trésoreries communales :

1 - Montant du budget de la collectivité communale ;

2 - Exécution du budget en dépenses et en recettes ;

3 - Population de la commune ;

4 - Situation géographique (grande agglomération, zone isolée, Sud et Grand Sud ) ;

5 - Nombre d’établissements publics locaux à caractère administratif gérés par la trésorerie communale.

B) pour les trésoreries des secteurs sanitaires :

1 - Montant du budget,

2 - Exécution du budget en dépenses,

3 - Nombre de lits,

4 - Nombre de structures sanitaires rattachées (polycliniques, salles de soins, etc...),

5 - Nombre de patients auscultés au titre des trois (3) dernières années ;

6 - Effectif du secteur sanitaire ;

7 - Nombre de communes couvertes ;

8 - Situation géographique (zone isolée, Sud et Grand Sud ).

C) Pour les trésoreries des centres hospitalo-universitaires

1 - Montant du budget ;

2 - Exécution du budget en dépenses ;

3 - Nombre de lits ;

4 - Nombre de structures sanitaires y rattachées ;

5 - Nombre de patients auscultés au titre des 3 dernières années ;

6 - Effectif du centre hospitalo-universitaire ;

7 - Situation géographique (grande agglomération, zone isolée, Sud et Grand Sud). 23 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL 21 mai 2006

Les critères de classification sont évalués selon les cotations figurant dans les tableaux joints en annexe.

Les trésoreries sont classées en quatre (4) catégories conformément aux dispositions du décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991, calculé selon les critères prévus à l’article 2 du présent arrêté Trésoreries classées hors catégorie :

Sont classées « hors catégories » :

— les trésoreries communales dont le total de la cotation varie entre 212 et 435 ;

— les trésoreries des secteurs sanitaires dont le total de la cotation varie entre 173 et 346 ;

— les centres hospitalo-universitaires dont le total de la cotation varie entre 162 et 325.

Trésoreries classées première catégorie :

Relèvent de la « première catégorie » :

— les trésoreries communales dont le total de la cotation varie entre 145 et 211 ;

— les trésoreries des secteurs sanitaires dont le total de la cotation varie entre 118 et 172 ;

— les trésoreries des centres hospitalo-universitaires dont le total de la cotation varie entre 100 et 161.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 27 Trésoreries classées deuxième catégorie :

— Relèvent de la « deuxième catégorie » :

— les trésoreries communales dont le total de la cotation varie entre 72 et 144 ;

— les trésoreries des secteurs sanitaires dont le total de la cotation varie entre 86 et 171 ;

— les trésoreries des centres hospitalo-universitaires dont le total de la cotation varie entre 80 et 99.

Trésoreries classées troisième catégorie :

Relèvent de la « troisième catégorie » :

— les trésoreries communales dont le total de la cotation varie entre 36 et 71 ;

— les trésoreries des secteurs sanitaires dont le total de la cotation varie entre 36 et 85 ;

— les trésoreries des centres hospitalo-universitaires, dont le total de la cotation varie entre 75 et 79.

La classification des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires fait l’objet d’une révision quinquennale et sera fixée par arrêté du ministre chargé des finances .

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire .

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1426 correspondant au 7 septembre 2005.

Mourad MEDELCI.

ANNEXE Cotation des trésoreries communales et des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires

A) Trésoreries communales 1er critère : Montant du budget de la commune ( en Milliards de DA ) ! 0,200 ! 0,400 ! 0,600 ! 0,800 !1 ! 1,200 5 10 15 20 25 30 2ème critère : Exécution du budget (en dépenses ) ! 50 % ! 70 % ! 80 % ! 85 % 5 10 15 20 ( en recettes ) ! 50 % ! 70 % ! 80 % ! 85 % 5 10 15 20 1,400 ! 1,600 ! 1,800 ! 2 en ! ! ! ! 2 >2 % 35 40 45 50 55 Nombre de points ! 90 % ! 95 % ! 100 % > 100 % en % 25 30 35 40 Nombre de points ! 90 % ! 95 % ! 100 % > 100 % en % 25 30 35 40 Nombre de points 3ème critère : Population de la commune (nombre d’habitants ) ! ! ! ! ! 10.000 20.000 30.000 60.000 100.000 10 20 30 60 100 4ème critère : situation géographique :

Grande agglomération Zone isolée Sud 10 20 30 5ème critère : nombre d’E.P.A. rattachés : 1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 5 6 7

B) Trésoreries des secteurs sanitaires 1er critère : Montant du budget ! 200 ! 400 ! 600 ! 800 1 !1.200 ! 1.400 5 10 15 20 25 30 35 2ème critère : Exécution du budget (en dépenses ) ! 50 % ! 70 % ! 80 % ! 85 % ! 90 % 5 10 15 20 25 3ème critère : Nombre de lits ! 50 ! 100 ! 150 ! 200 ! 250 ! 300 ! 400 5 10 15 20 25 30 40 4ème critère : Nombre de structures sanitaires ! 10 ! 20 ! 30 ! 40 ! 45 ! 50 ! 55 2 5 10 15 20 25 30 21 mai 2006 ! ! > Nombre 150.000 200.000 200.000 d’habitants Nombre 150 200 250 de points Grand Sud Zone 40 Nombre de points 8 9 10 Nombre d’E.P.A 8 9 10 Nombre de points ! 1.600 ! 1.800 ! 2 >2 en % 40 45 50 55 Nombre de points ! 95 % ! 100 % > 100 % en % 30 35 40 Nombre de points ! 500 ! 600 > 600 Nombre de lits 50 60 65 Nombre de points ! 60 > 60 Secteurs sanitaires 35 40 Nombre de points 5ème critère : Nombre de patients auscultés au titre des trois (3) dernières années ! 50.000 ! 100.000 ! 200.000 ! 300.000 ! 400.000 ! 500.000 ! 5 15 20 25 30 35 6ème critère : Effectif du secteur sanitaire ! 100 ! 300 ! 500 ! 700 ! 900 ! 1000 2 5 10 15 20 25 600.000 ! 800.000 ! 1.000.000 Nombre de patients 40 45 50 Nombre de points ! 1200 ! 1400 > 1400 Effectif S.S 30 35 40 Nombre de points 23 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 mai 2006 7ème critère : Nombre de communes couvertes ! 2 ! 4 ! 6 ! 8 ! 10 2 4 6 8 10 8ème critère : Situation géographique :

Grande agglomération Zone isolée Sud 10 20 30

C) Trésoreries des secteurs hospitalo-universitaires 1er critère : Montant du budget REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 29 12 ! 14 > 14 Nombre de ! ! communes 12 14 16 Nombre de points Grand Sud Zone 40 Nombre de points ! 800 ! 1 ! 1.200 ! 1.400 ! 1.600 ! 1.800 ! 2 > 2 en % 20 25 30 35 40 2ème critère : Exécution du budget (en dépenses) ! 50 % ! 70 % ! 80 % ! 85 % ! 90 % 5 10 15 20 25 3ème critère : Nombre de lits ! 200 ! 400 ! 600 ! 700 ! 800 20 25 30 40 50 4ème critère : Nombre de structures sanitaires 1 2 3 4 5 10 15 20 25 30 45 50 55 Nombre de points ! 95 % ! 100 % > 100 % en % 30 35 40 Nombre de points ! 1000 > 1000 Nombre de lits 60 65 Nombre de points 6 7 8 Secteurs sanitaires 35 40 45 Nombre de points 5ème critère : Nombre de patients auscultés au titre des trois (3) dernières années ! 50.000 ! 100.000 ! 200.000 ! 300.000 ! 400.000 ! 500.000 ! 5 15 20 25 30 35 6ème critère : Effectif du C.H.U ! 1000 ! 2000 ! 4000 ! 6000 5 10 15 20 7ème critère: Situation géographique :

Grande agglomération Zone isolée Sud 10 20 30 600.000 ! 800.000 ! 1000.000 Nombre de patients 40 45 50 Nombre de points ! 8000 > 8000 Effectif C.H.U 25 30 Nombre de points Grand Sud Zone 40 Nombre de points Cotation des trésoreries Communales :

Classification Minimum Maximum 1er critère 5 55 { R 5 40 2ème critère D 5 40 3ème critère 10 250 4ème critère 10 40 5ème critère 1 10 Total : 36 435 1°) trésoreries communales « hors catégorie » : 212 ! H.Cat ! 435 2°) trésoreries communales « 1ère catégorie » : 145 ! 1ère Cat ! 211 3°) trésoreries communales « 2ème catégorie » : 72 ! 2ème Cat ! 144 4°) trésoreries communales « 3ème catégorie » : 36 ! 3ème Cat ! 71 Cotation des trésoreries des secteurs sanitaires :

Classification Minimum Maximum 1er critère 5 55 2ème critère 5 40 3ème critère 5 65 4ème critère 2 40 5ème critère 5 50 6ème critère 2 40 7ème critère 2 16 8ème critère 10 40 Total : 36 346 1°) trésoreries des secteurs sanitaires «hors catégorie» : 173 ! H.Cat ! 346 2°) trésoreries des secteurs sanitaires « 1èrecatégorie» : 118 ! 1ère Cat ! 172 3°) trésoreries des secteurs sanitaires « 2ème catégorie» : 86 ! 2ème Cat ! 171 4°) trésoreries des secteurs sanitaires « 3ème catégorie» : 36 ! 3ème Cat ! 85 Cotation des trésoreries des centres hospitalo-universitaire :

Classification Minimum Maximum 1er critère 20 55 2ème critère 5 40 3ème critère 20 65 4ème critère 10 45 5ème critère 5 50 6ème critère 5 30 7ème critère 10 40 Total : 75 325 21 mai 2006 1°) trésoreries des centres hospitalo-universitaires « hors catégorie » : 162 ! H.Cat ! 325 2°) trésoreries des centres hospitalo-universitaires « 1ère catégorie » : 100 ! 1ère Cat ! 161 3°) trésoreries des centres hospitalo-universitaires « 2ème catégorie » : 80 ! 2ème Cat ! 99 4°) trésoreries des centres hospitalo-universitaires « 3ème catégorie » : 75 ! 3ème Cat ! 79 MINISTERE DU COMMERCE