Décret n° 86-225 du 2 septembre 1986 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence comptable centrale du trésor

Il est créé, auprès de l'administration centrale du ministère des finances, une agence comptable centrale du trésor.

L'agence comptable centrale du trésor est chargée notamment a 1°) de la centralisation, sur chiffres, des situations comptables périodiques fournies par les comptables publics au titre :

- des opérations effectuées dans le cadre de l'exécution du budget général, des budgets annexes et des budgets des collectivités locales et des établissements et organismes publics:

- des écritures comptables effectuées par les comptables publics dans le cadre de la réalisation de toute opération de trésorerie pour le compte de l'Etat et des collectivités et organismes publics précités ; 2°) de la vérification, sur pièces et sur place, des écritures des comptables publics lorsque les mesures de centralisation comptable l'exigent; 3°) de l'exécution des opérations relatives >

- aux comptes courants du trésor auprès des chèques postaux et de la banque centrale -au compte courant du trésor de l'agent comptable du budget annexe des postes et télécommunications;

- au compte de règlement avec les trésors étrangers;

- à tous autres comptes spéciaux de prêt, avance, emprunt, de correspondant, etc... ouverts dans ses écritures 4°) de la mise en œuvre des moyens informatiques mis à sa disposition; 5°) de l'établissement de tout rapport, situation, compte rendu, bilan à caractère ponctuel ou périodique, à caractère statistique ou comptable relatif aux opératjóns ci-dessus.

L'agence comptable centrale du trésor est organisée en trois (3) bureaux : 1°) le bureau de la centralisation et de la vérification, chargé notamment :

- de la centralisation et de la vérification des écritures comptables périodiques fournies par les comptables publics;

- des vérifications sur place rendues nécessaires par la centralisation comptable; de recueillir auprès des administrations et organismes concernés, toutes informations nécessaires à la réalisation des opérations de centralisation; de la centralisation et de la vérification des comptes de transfert: 3 septembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA de la centralisation et de l'apurement des comptes d'ordre ;

- de l'établissement de tout rapport, situation et compte rendu ponctuel ou périodique à caractère statistique et comptable relatif aux opérations ci-dessus;

- de la conservation des archives concernant la gestion de l'agence comptable dans les conditions de forme et de délais prescrits par les lois et règlements en vigueur. 2°) le bureau de la comptabilité générale, chargé notamment : de la tenue des registres comptables des opе- rations propres à l'agence comptable;

- de la gestion du compte courant postal du trésor public; -de la gestion du compte courant du trésor public ouvert auprès de l'institut d'émission:

- de la tenue du compte courant du trésor de l'agence comptable du budget annexe des postes et télécommunications; du suivi et de l'exploitation des opérations de transfert de dépenses et de recettes, effectuées entre les comptables du trésor et l'agence comptable; -de la tenue des comptes d'ordre ouverts dans les écriture de l'agence comptable;

- de la tenue des comptes afférents à la gestion de la dette de l'Etat ; de l'établissement de tout rapport, situation, compte rendu ponctuel ou périodique a caractère statistique ou comptable relatif aux opérations of dessus. 3°) le bureau du portefeuille et de la dette publique, chargé notamment : de la gestion des comptes de prêts, d'avances d'emprunts;

- de la gestion des comptes spéciaux et de ra tenue des comptes des correspondants du trésor ;

- du suivi et de l'exécution des opérations relatives aux annuités d'emprunts;

- du suivi et du règlement, le cas échéant, des participations de l'Algérie aux institutions financières Internationales ; du suivi et du règlement des opérations afférentes à la coopération internationale;

- de la gestion et du suivi des titres et valeurs dont il a la charge;

- de la comptabilisation des remboursements -de la production de diverses situations comptables, ponctuelles ou périodiques, relatives au opérations ci-dessus.

L'agence comptable centrale du trésor, est dirigée par un agent comptable central nomme par arrêté du ministre des finances; il est assisté d'un fondé de pouvoir.

L'emploi d'agent comptable central du trésor est classé parmi les postes supérieurs de l'administration des finances en application des dis- REPUBLIQUE ALGERIENNE 1043 positions des articles 9 et 10 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques.

L'agent comptable central du trésor doit justifier, outre les conditions fixées par l'article 31 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, pour l'accès aux emplois publics, d'une formation supérieure ou d'un niveau de qualification équivalent et d'une expérience professionnelle de dix (10) années au moins en qualité de comptable public.

L'agent comptable central du trésor ne dispose - pas de caisse. Il a le statut de comptable public soumis aux vérifications et contrôles des organes habilités par les lois et règlements en vigueur. Il est soumis aux règles, obligations et responsabilités applicables aux comptables publics.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 septembre 1986.

Chadli BENDJEDID,