Décret exécutif n° 93-81 du 23 mars 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs du Trésor

Le présent décret exécutif a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 susvisé.

La liste des postes supérieurs figurant à l'article 2 du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 susvisé est modifié et complété comme suit :

Trésorier central Trésorier principal Trésorier de wilaya Sous-directeur à la direction régionale du trésor Fondé de pouvoirs Chef de bureau Chargé d'études Chef de subdivision.

L'article 6 du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 susvisé est modifié et complété comme suit : <<< Le fondé de pouvoirs des trésoreries centrale, principale et de wilaya prévu à l'article 2 ci-dessus est nommé parmi:

1) Les fonctionnaires du Trésor justifiant au moins du grade d'inspecteur principal et de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ou de dix (10) années d'ancienneté dans les services du Trésor ;

2) Les fonctionnaires du Trésor justifiant du grade d'inspecteur et de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité ».

Les dispositions du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 susvisé sont complétées par les articles ci-après: <<< Art. 7 bis. 1) Le trésorier cêntral et le trésorier principal, prévus à l'article 2 ci-dessus sont nommés parmi les fonctionnaires du trésor justifiant au moins du grade d'inspecteur principal et de cinq (5) années de fonction en qualité de trésorier de wilaya ou de cinq (5) années de fonction en qualité de fondé de pouvoirs de la trésorerie centrale ou de la trésorerie principale, ou de dix (10) années en qualité d'inspecteur principal.

2) Les trésoriers de wilaya prévu à l'article 2 ci-dessus sont nommés parmi les fonctionnaires du trésor justifiant au moins du grade d'inspecteur principal et de cinq (5) années en qualité de fondé de pouvoirs ou de quinze (15) années d'ancienneté dans les services du Trésor.

Le chef de subdivision des trésoreries centrale, principale et de wilaya prévu à l'article 2 ci-dessus est nommé parmi :

1) Les inspecteurs principaux du trésor, titulaires, justifiant de trois (3) années d'ancienneté dans les services du Trésor;

2) Les inspecteurs du trésor, titulaires, justifiant de trois

(3) années en cette qualité ou de huit (8) années d'ancienneté dans les services du Trésor;

3) Les contrôleurs du trésor, titulaires, justifiant de cinq

(5) années d'ancienneté dans les services du Trésor.

Le tableau relatif à la classification et à la rémunération des postes supérieurs des services extérieurs du trésor figurant à l'article 8 du décret exécutif n° 92-118 du 14 mars 1992 susvisé est complété comme suit:

CLASSEMENT POSTES SUPERIEURS Catégorie Section Indice Chef de subdivision pourvu dans les conditions prévues par l'article 7 ter. alinéa 1 16 4 512 16 Chef de subdivision pourvu dans les conditions prévues par l'article 7 ter. alinéa 2 15 3 452 15 Chef de subdivision pourvu dans les conditions prévues par l'article 7 ter. 1 392 alinéa 3. 14

La classification des trésoriers central, principal et de wilaya est celle prévue au décret exécutif n° 91-129 du 11 mars 1991 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mars 1993.

Bélaïd ABDESSELAM.