Arrêté du 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février 2023 habilitant les directeurs régionaux du Trésor à signer les décisions portant agrément des fonctionnaires chargés du recouvrement des amendes et des frais de justice

En application des dispositions de l'article 2 bis du décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017, modifié et complété, susvisé, les directeurs régionaux du Trésor sont habilités à signer les décisions portant agrément des fonctionnaires chargés du recouvrement des amendes et des frais de justice.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1444 correspondant au 23 février 2023.

Brahim Djamel KASSALI. ————H————