Arrêté du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 fixant l’organisation et les attributions de la trésorerie centrale et de la trésorerie principale

En application des dispositions des articles 6, 7, 8 et 9 du décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991, modifié et complété susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et les attributions de la trésorerie centrale et de la trésorerie principale.

La trésorerie centrale comprend huit (8) bureaux : 1 — le bureau des dépenses de fonctionnement ; 2 — le bureau des dépenses d’équipement et d’investissement ; 3 — le bureau du règlement des dépenses ; 4 — le bureau du recouvrement ; 5 — le bureau du portefeuille ; 6— le bureau de la comptabilité générale ; 7 — le bureau de l’administration des moyens et de la conservation des archives ; 8 — le bureau des contrôles et vérifications.

Le trésorier central est assisté de trois (3) fondés de pouvoirs qu’il peut habiliter à signer, seul ou concurremment avec lui, les actes de gestion du poste comptable.

Le bureau des dépenses de fonctionnement est chargé :

— de réceptionner les ordonnances et mandats de paiement émis sur le budget de fonctionnement de l’Etat, assignés payables à la caisse du trésorier central, en vue de leur prise en charge et de leur admission en dépenses ;

— d’assurer le suivi des émissions des ordonnances et mandats ;

— de procéder aux vérifications prévues à l’article 36 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;

— de procéder à l’exécution des décaissements provisoires ordonnancés dans le cadre de la réglementation en vigueur et de veiller à leur régularisation ;

— de veiller à l’exécution des décisions de justice portant condamnation pécuniaire de l’Etat ;

— d’établir les statistiques inhérentes aux émissions, aux admissions et aux rejets de mandats ;

A cet effet le bureau des dépenses de fonctionnement est composé de : * la subdivision des dépenses de personnel ; * la subdivision des dépenses de matériel ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 13 * la subdivision des subventions et décaissements ; * la subdivision des régies d’avances.

Le bureau des dépenses d’équipement et d’investissement est chargé :

— de réceptionner les ordonnances et mandats de paiement émis sur le budget d’équipement de l’Etat et les budgets des organismes publics, assignés payables à la caisse du trésorier central, en vue de leur admission en dépenses ;

— d’assurer le suivi des émissions des ordonnances et mandats ;

— de procéder aux vérifications prévues à l’article 36 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;

— de procéder à l’exécution des décaissements provisoires ordonnancés dans le cadre de la réglementation en vigueur et de veiller à leur régularisation ;

— de veiller à l’application de la réglementation régissant les dépenses d’équipement relatives aux contrats conclus dans le cadre des crédits extérieurs ;

— de vérifier les dossiers relatifs au paiement des dépenses effectuées dans le cadre des interventions économiques directes et d’en assurer la régularisation ;

— de procéder à la tenue du fichier des marchés publics ;

— de veiller à la tenue des dossiers des opérations d’équipement public ;

— d’établir les statistiques inhérentes aux émissions et aux rejets de mandats.

A cet effet, le bureau des dépenses d’équipement et d’investissement est composé de six (6) subdivisions de marchés publics modulées en fonction des opérations d’équipement inscrites au titre des différents secteurs économiques.

Le bureau du règlement des dépenses est chargé :

— de la centralisation et du paiement des ordonnances et mandats de paiement émis et admis en dépenses sur les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’Etat, assignés payables à la caisse du trésorier central en vue de leur règlement ;

— de la tenue de la comptabilité des crédits des budgets de fonctionnement et d’équipement de l’Etat ;

— de vérifier, avant tout paiement d’ordonnance ou de mandat, la disponibilité des crédits ;

— d’établir les chèques de virement et les titres de règlement de toutes les dépenses et d’apposer les visas sur les chèques et ordres de paiement ;

— de la régularisation et l’apurement des chèques et des ordres de paiement émis en règlement de dépenses ;

— de la tenue des registres comptables ;

— d’établir les situations et les états de développement de solde ;

— du suivi des réimputés ;

— de la confection du compte de gestion.

A cet effet, le bureau du règlement des dépenses est composé de :

— la subdivision du règlement des dépenses de fonctionnement ;

— la subdivision du règlement des dépenses d’équipement ;

— la subdivision de la comptabilité du règlement des dépenses publiques ;

— la subdivision des paiements différés ;

— la subdivision du compte de gestion.

Le bureau du recouvrement est chargé :

— de la prise en charge des ordres de recettes et arrêtés de débit émis à l’encontre des débiteurs ;

— de procéder aux poursuites aux fins de recouvrement des créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de la prise en charge, de l’exécution et de l’apurement des oppositions administratives et judiciaires ;

— de la tenue des registres comptables de prise en charge et de recouvrement ;

— d’établir les situations de recouvrement et les états des restes à recouvrer et de les transmettre aux ordonnateurs et institutions concernés.

A cet effet, le bureau du recouvrement est composé de :

— la subdivision des prises en charge ;

— la subdivision des poursuites ;

— la subdivision des oppositions administratives et judiciaires ;

— la subdivision de la comptabilité des recouvrements.

Le bureau du portefeuille est chargé :

— de la tenue des comptes de dépôts de fonds des particuliers, des organismes et établissements publics ;

— de la tenue de la comptabilité matière des chèques, valeurs et titres ;

— de la gestion des emprunts (souscription de bons d’équipement) et règlement des intérêts et des titres amortis ;

— de procéder aux opérations de crédit et de débit ordonnées sur les comptes de dépôts de fonds ;

— de produire les balances mensuelles des comptes de dépôts de fonds ;

— d’exécuter les opérations de consignations administratives et judiciaires ;

— de la conservation des fonds, valeurs et titres ;

— de la tenue des registres comptables et de l’établissement des situations, relevés et états des opérations du portefeuille ; 21 mai 2006 A cet effet, le bureau du portefeuille est composé de :

— la subdivision des comptes de dépôts de fonds ;

— la subdivision des opérations hors guichets ;

— la subdivision du portefeuille ;

— la subdivision des dépôts et consignations

Le bureau de la comptabilité générale est chargé :

— de la centralisation des opérations de la trésorerie centrale et de celles effectuées pour le compte de la trésorerie centrale, tant par les trésoriers de wilayas que par les autres comptables publics ;

— de la comptabilisation et du suivi des opérations retracées aux comptes de disponibilités, de transferts et d’opérations à classer et à régulariser ;

— de l’établissement et de la transmission de la balance et des documents comptables périodiques à l’agent comptable central du Trésor, aux services et structures concernées ;

— de procéder à la confection et à la mise en état d’examen du compte de gestion annuel du poste comptable et à sa transmission à la cour des comptes.

A cet effet, le bureau de la comptabilité générale est composé de :

— la subdivision de la centralisation ;

— la subdivision des transferts ;

— la subdivision des correspondants ;

— la subdivision des opérations à régulariser.

Le bureau de l’administration des moyens et de la conservation des archives est chargé, en relation avec les structures compétentes concernées :

— d’étudier, de concevoir et de proposer toutes mesures relatives à la sécurité du poste comptable ;

— d’assurer la gestion de l’entretien des biens meubles et immeubles du centre financier ;

— du suivi de la formation des personnels et de la documentation ;

— de veiller à la conservation des archives ;

— de tenir la comptabilité matière et l’inventaire du poste comptable ;

— du suivi de la gestion administrative du personnel du poste comptable ;

— du suivi et de l’exploitation des systèmes informatiques.

A cet effet, le bureau de l’administration des moyens et de la conservation des archives est composé de :

— la subdivision du personnel et de la formation ;

— la subdivision des moyens et de l’entretien ;

— la subdivision de la sécurité ;

— la subdivision de la documentation et de la conservation des archives . 23 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mai 2006

Le bureau des contrôles et des vérifications est chargé :

— de préparer, de proposer et de mettre en œuvre le programme annuel de vérification ;

— d’assurer les vérifications sur pièces et sur place des gestions financières et comptables des établissements publics nationaux à caractère administratif ;

— d’assurer la vérification des régies de recettes et de dépenses ouvertes auprès des administrations centrales des départements ministériels ainsi que celles ouvertes auprès des établissements publics à caractère administratif ;

— d’assurer la vérification des billeteurs ;

— d’assurer la comptabilité matière des quittanciers de recettes et de la billetterie dont il a la charge ;

— de veiller au suivi des opérations de régularisation des gestions comptables vérifiées ;

— d’établir des rapports de vérification et notes de synthèse ainsi qu’un rapport annuel d’exécution du programme de vérification ;

— d’établir et de réaliser le programme de formation pratique des agents comptables dont il a la charge.

A cet effet, le bureau des contrôles et des vérifications est composé de :

— la subdivision de la programmation et du suivi des vérifications ;

— de quatre (4) à six (6) brigades de vérification placées chacune sous l’autorité d’un chef de brigade.

La trésorerie principale comprend huit (8) bureaux : 1 — le bureau des pensions ; 2 — le bureau des comptes spéciaux du Trésor ; 3 — le bureau du règlement ; 4 — le bureau de la comptabilité et du compte de gestion ; 5 — le bureau du portefeuille ; 6 — le bureau du recouvrement ; 7 — le bureau des établissements publics à caractère administratif ; 8 — le bureau de l’administration des moyens.

Le trésorier principal est assisté de trois (3) fondés de pouvoirs qu’il peut habiliter à signer, seul ou concurremment avec lui, les actes de gestion du poste comptable.

Le bureau des pensions est chargé :

— de la prise en charge, de la liquidation, du paiement et de la comptabilisation des pensions militaires d’invalidité et des pensions servies aux moudjahidine et ayants droit ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 15

— de la transmission des dossiers aux comptables payeurs ;

— du renouvellement des carnets de quittances ;

— de la vérification et de la centralisation des pièces justificatives inhérentes aux acquits payés par l’ensemble des comptables publics ;

— de la tenue et de la mise à jour des fichiers nationaux des pensions militaires d’invalidité des moudjahidine et ayants droit ;

— de la centralisation et de l’établissement de la situation des paiements aux fins de leur régularisation, par l’émission d’une ordonnance par l’ordonnateur concerné, sur les crédits prévus annuellement au budget de l’Etat.

A cet effet, le bureau des pensions est composé de :

— la subdivision des pensions militaires d’invalidité ;

— la subdivision du fichier ;

— la subdivision des pensions des moudjahidine ;

— la subdivision des ayants droit ;

— la subdivision du règlement des pensions.

Le bureau des comptes spéciaux du Trésor est chargé :

— de la réception et de la prise en charge des mandats émis sur les comptes spéciaux du Trésor ;

— du contrôle et de l’admission en dépenses des mandats émis sur les comptes spéciaux du Trésor , conformément à la loi n°90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;

— de la confection des états de développement de soldes ;

— de l’établissement des situations statistiques inhérentes aux situations de trésorerie ;

— de l’exploitation des documents transférés par les comptables.

A cet effet, le bureau des comptes spéciaux du Trésor est composé de :

— la subdivision des comptes d’affectation spéciale et comptes de commerce ;

— la subdivision des comptes de prêts ;

— la subdivision d’avances.

Le bureau du règlement est chargé :

— du règlement des mandats émis sur les comptes spéciaux du Trésor et admis en dépenses ;

— de la prise en charge, de l’exécution et de l’apurement des oppositions administratives et judiciaires ;

— de la vérification, avant règlement, de la disponibilité des crédits et des plafonds autorisés ainsi que de la limite des dotations autorisées ;

— de la tenue de la comptabilité et du règlement des dépenses ;

— de la régularisation et de l’apurement des ordres de paiement ;

— de l’apurement des ordres de recettes émis sur les comptes spéciaux du Trésor ;

— de l’établissement des situations comptables et des états de développement de soldes ;

— de la tenue des registres comptables.

A cet effet, le bureau du règlement est composé de :

— la subdivision du règlement des comptes spéciaux ;

— la subdivision du suivi et du contrôle des disponibilités,

— la subdivision du compte de gestion des comptes spéciaux ;

— la subdivision des oppositions.

Le bureau de la comptabilité et du compte de gestion est chargé :

— de la tenue des registres comptables ;

— de la centralisation des opérations comptables de la trésorerie principale ainsi que de celles effectuées pour son compte par les autres comptables ;

— de l’établissement et de la transmission, dans les délais prescrits, des documents et des relevés périodiques à l’agent comptable central du Trésor et aux autres comptables concernés ;

— de la confection et de la mise en état d’examen du compte de gestion annuel et de sa transmission à la Cour des comptes.

A cet effet, le bureau de la comptabilité et du compte de gestion est composé de :

— la subdivision des pensions ;

— la subdivision de la centralisation ;

— la subdivision des transferts ;

— la subdivision du compte de gestion et du contentieux ;

— la subdivision des correspondants.

Le bureau du portefeuille est chargé :

— de la tenue des comptes de dépôts de fonds des particuliers et établissements publics ;

— de la tenue de la comptabilité matière des chèques, valeurs et titres ;

— de la gestion des emprunts (souscription de bons d’équipement), règlement des intérêts et des titres amortis ;

— de procéder aux opérations de crédit et de débit ordonnées sur les comptes de dépôts de fonds ; 21 mai 2006

— de produire les balances mensuelles des comptes de dépôts de fonds ;

— d’exécuter les opérations de consignations administratives et judiciaires ;

— d’exécuter, sur le plan financier et comptable, les décisions de justice et les sentences arbitrales ;

— d’assurer les paiements des pensions assignées payables à la caisse de la trésorerie principale ;

— de la conservation des fonds, valeurs et titres ;

— de l’établissement des situations, relevés et états des opérations du portefeuille.

A cet effet, le bureau du portefeuille est composé de :

— la subdivision du portefeuille ;

— la subdivision des comptes de dépôts de fonds ;

— la subdivision des opérations hors guichets ;

— la subdivision des dépôts et consignations.

Le bureau du recouvrement est chargé :

— de prendre en charge des ordres des recettes émis par les ordonnateurs ;

— d’exploiter les titres de perception et d’en poursuivre le recouvrement conformément à la réglementation en vigueur ;

— d’émarger et de comptabiliser les titres de recettes ;

— de la tenue des registres comptables et de la prise en charge du recouvrement ;

— d’établir les situations de recouvrement et les états des restes à recouvrer et de les transmettre aux ordonnateurs et institutions concernés.

A cet effet, le bureau du recouvrement est composé de :

— la subdivision des prises en charge ;

— la subdivision des poursuites ;

— la subdivision de la comptabilité du recouvrement.

Le bureau des établissements publics à caractère administratif est chargé :

— de réceptionner les mandats de paiement émis sur les budgets des établissements publics à caractère administratif (EPA) assignés payables sur la caisse du trésorier principal, en vue de leur prise en charge et de leur admission en dépenses ;

— d’assurer le suivi des émissions des mandats de dépenses ;

— de procéder aux vérifications prévues à l’article 36 de la loi n° 90-21 du 15 mai 1990 relative à la comptabilité publique ;

— d’établir les situations statistiques inhérentes aux émissions, aux admissions et aux rejets des mandats ;

— d’assurer la confection des comptes de gestion mensuels et annuels ; 23 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mai 2006

— d’assurer le contrôle des agents comptables sur pièces et sur place ainsi que la vérification des régies d’avances et de recettes .

A cet effet, le bureau des établissements publics à caractère administratif est composé de :

— la subdivision des dépenses ;

— la subdivision du règlement des EPA ;

— la subdivision du compte de gestion des budgets des EPA ;

— la subdivision du contrôle et des vérifications ;

— quatre (4) à six (6) brigades de vérification, placée chacune sous l’autorité d’un chef de brigade.

Le bureau de l’administration et des moyens est chargé :

— d’étudier, de concevoir et de proposer toutes mesures relatives à la sécurité du poste comptable ;

— d’assurer la gestion de l’entretien des biens meubles et immeubles de la trésorerie principale ;

— de veiller à la conservation des biens meubles ;

— de tenir la comptabilité matière et l’inventaire du poste comptable ;

— du suivi de la gestion administrative du personnel du poste comptable ;

— du suivi et de l’exploitation des systèmes informatiques .

A cet effet le bureau de l’administration des moyens est composé de :

— la subdivision du personnel, de la documentation et de la formation ;

— la subdivision des moyens et de l’entretien ;

— la subdivision de la sécurité et de la conservation des archives ;

— la subdivision de l’informatique.

Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le directeur de l’administration des moyens de la direction générale de la comptabilité, les directeurs régionaux du Trésor, le trésorier central et le trésorier principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté .

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005.

Mourad MEDELCI.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 17