Décret exécutif n° 95-198 du 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995 l'inspection des services comptables. 2 août 1995 Pages fixant les attributions et l'organisation de

Le présent décret a pour objet de fixer les attributions et l'organisation de l'inspection des services comptables.

Sans préjudice des attributions conférées par les lois et règlements aux autres institutions et organes de contrôle, l'inspection des services comptables est chargée de procéder à des contrôles, inspections, vérifications et enquêtes en vue d'apprécier : la régularité des opérations financières et comptables exécutées par les comptables publics; la gestion des services du Trésor et notamment des postes comptables en termes d'organisation, de fonctionnement, d'utilisation optimale du potentiel humain et matériel et de respect des lois et règlements en vigueur.

L'inspection des services comptables est chargée également de l'évaluation des interventions financières du Trésor, notamment en ce qui concerne : les subventions et dotations accordées aux organismes et établissements publics; la restructuration des créances et des avances du Trésor; les financements à partir des ressources publiques spécialement affectées aux activités d'intérêt général de l'Etat à travers les comptes spéciaux du Trésor.

Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, l'inspection des services comptables est appelée à : préparer et mettre en œuvre les programmes d'inspection et de vérification des comptables publics, dont communication est faite à la Cour des comptes, arrêter les plans de charge des brigades d'inspection et de vérification des services extérieurs du Trésor ; déterminer pour chaque mission d'inspection et de vérification les prestations qui s'y attachent et les objectifs à atteindre; harmoniser, normaliser et coordonner les activités des services d'inspection et de vérification des services extérieurs du Trésor ; 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE élaborer des guides méthodologiques et opérationnels d'inspection et de vérification; centraliser et exploiter les rapports d'inspection et de vérification élaborés par les brigades des services extérieurs du Trésor ; procéder à l'exploitation des décisions, rapports et informations adressés par les institutions et organes de contrôle compétents, en ce qui concerne la gestion des comptables publics.

L'inspection des services comptables intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection.

Toute mission d'inspection, de vérification ou d'enquête effectuée par l'inspection des services comptables est sanctionnée par un rapport qui rend compte des constatations et observations et propose éventuellement toute mesure susceptible d'améliorer le fonctionnement des services comptables et les dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables.

Le rapport d'inspection ou de vérification est communiqué au responsable concerné lequel doit répondre dans un délai maximum de deux (2) mois aux constatations et observations contenues dans ce rapport.

Ce délai peut être, à titre exceptionnel, prorogé de deux

(2) mois.

L'inspection des services comptables est dirigée par un inspecteur général placé sous l'autorité du directeur général de la comptabilité.

L'inspecteur général des services comptables est assisté de cinq (5) inspecteurs et de cinq (5) chargés d'inspection.

L'inspecteur général, les inspecteurs et les chargés d'inspection sont nommés par décret exécutif.

Les fonctions d'inspecteur général, d'inspecteur et de chargé d'inspection sont des fonctions supérieures de l'Etat et respectivement classées et rémunérées par référence à l'inspecteur général, l'inspecteur et le sous-directeur de l'administration centrale, conformément aux dispositions des décrets exécutifs n° 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990 susvisés et des textes pris pour leur application.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-174 du 28 mai 1991 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Safar 1416 correspondant au 25 juillet 1995.

Mokdad SIFI. 5 Rabie El Aouel 1416 ALGERIENNE N° 42 août 1995 2