Décret n° 67-37 du 8 février 1967 portant organisation des services extérieurs du trésor

Le service du trésor est assuré par des trésoriers placés hiérarchiquement sous l'autorité directe du directeur du trésor et du crédit.

La circonscription de chaque trésorerie s'étend à un ou plusieurs départements. La trésorerie du département d'Alger porte l'appellation de trésorerte principale d'Alger; les recettes principales des finances, celle de trésorerie dépaг- tementale du chef-lieu de préfecture où elles ont leur siège.

DES ATTRIBUTIONS ET DU SERVICE COMPTABLE DES TRESORIERS

Sous l'autorité du ministre des finances et du plan, les trésoriers exécutent toutes les opérations de recettes et de dépenses du budget de l'Etat et des comptes spéciaux du trésor, toutes les opérations de trésorerie et, d'une manière générale, toutes les opérations financières de l'Etat, à l'exception de celles dont l'exécution est expressément confiée à d'autres comptables.

Les trésoriers centraliseront, en outre, les opérations faites pour le compte du trésor par les comptables publics, les régisseurs et certains correspondants.

Ils ont la qualité de comptables principaux de l'Etat et sont directement justiciables du juge des comptes.

Pour leur compte et sous leur responsabilité, les trésoriers recouvrent les recettes et paient les dépenses de l'Etat, assignées sur leur caisse : sont assignés, sur la caisse du trésorier principal d'Alger, les titres de perception et les mandats de dépenses établis par les ordonnateurs primaires, sont assignés, sur la caisse des trésoriers départementaux, les titres de perception et les mandats de dépenses établis par les ordonnateurs dans leur circonscription.

Chaque trésorier est chargé de centraliser et de vérifier les opérations comptables de recettes et de dépenses des receveurs des contributions diverses et des receveurs des régies financières de sa circonscription. Il est responsable des recettes et des dépenses qu'il a incorporées dans sa propre comptabilité et dont il est comptable vis-à-vis du juge des comptes.

Toutefois, cette responsabilité ne s'étend pas à la fraction des recettes des comptables des diverses administrations financières dont il n'a pas dépendu du trésorier de faire effectuer le versement ou l'emploi.

Les trésoriers sont comptables principaux des départements et des établissements départementaux dont ils sont agents comptables. Ils sont, seuls, chargés de la réalisation de leurs paiements et de la centralisation de leurs recettes.

Les écritures des trésoriers sont tenues en partie double. Les instructions générales de la direction du trésor et du crédit règlent, conformément aux directives du ministre des finances et du plan, les modalités particulières de cette comptabilité. 1

Les trésoriers sont tenus de transmettre, chaque mois, à la direction du trésor et du crédit, les balances de leurs grands libres des opérations deniers et valeurs, ainsi que tous relevés annexes fixés par les règlements.

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Le recouvrement des produits de l'Etat dont la perception est confiée aux trésoriers départementaux, sera suivi par ces comptables supérieurs sur deux registres principaux : 1º le livre des prises en charge, 2º le livre des recouvrements.

Sur le premier, sont inscrits et pris en charge par nature de recettes, tous les titres de perception émis pour le recouvrement des droits constatés au profit de l'Etat et pris en charge dans leurs écritures.

Sur le second, sont inscrits, par nature de recettes, les recouvrements effectués sur ces titres de perception.

Le paiement des dépenses du budget de l'Etat est suivi, dans la comptabilité des trésoriers départementaux, sur un livre récapitulatif unique retraçant, par chapitre, les crédits délégués et les mandats admis en dépenses.

Dans les écritures du trésorier principal d'Alger, ce même livre récapitulatif développe, par chapitre, les crédits mis à la disposition de chaque ordonnateur primaire par les décrets de répartition d'une part, les ordonnances de délégations et les ordonnances admises en dépenses, d'autre part.

Chaque mois, les trésoriers établissent l'accord de leurs écritures avec celles des ordonnateurs.

Les trésoriers doivent produire à la direction du trésor et du crédit, dans les conditions et selon une périodicité fixées par le ministre des finances et du plan, les pièces justificatives appuyant leur compte de gestion.

Les trésoriers sont tenus de couvrir, de leurs deniers personnels, tout déficit de leur caisse et tout débet mis à leur charge. Le cas échéant, sur autorisation du ministre des finances et du plan, le trésor avance les fonds nécessaires au rétablissement immédiat de l'équilibre de la comptabilité.

DU SERVICE DE CENTRALISATION DES OPERATIONS DU TRESOR

Il est créé, au sein de la sous-direction de la comptabilité publique, un bureau de centralisation et de contrôle des opérations du trésor. Ce bureau est chargé de : centraliser sur chiffres, les recettes et les dépenses effectuées par les trésoriers et établir le compte annuel de l'Etat, vérifier sur pièces, les comptabilités des trésoriers et procéder sur place à des inspections de ces comptables.

Une instruction générale définira les modalités pratiques de ces opérations.

Un comptable sera chargé de la tenue du compte courant du trésor à l'institut d'émission. Il ne dispose pas de caisse.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le ministre des finances et du plan est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 février 1967.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE