Arrêté du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 fixant l’organisation et les attributions des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation et les attributions des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires.

I – De la trésorerie communale

La trésorerie communale est placée sous l’autorité d’un trésorier qui peut être assisté par un fondé de pouvoirs.

Elle est organisée en six (6) subdivisions :

— subdivision des dépenses et des établissements gérés ;

— subdivision du règlement ;

— subdivision de la comptabilité et de la caisse ;

— subdivision du compte de gestion et des archives ;

— subdivision du recouvrement ;

— subdivision des poursuites et du contentieux.

La subdivision des dépenses et des établissements gérés est chargée :

— de la réception, de la prise en charge et de la vérification, conformément à la réglementation en vigueur, des mandats émis dans le cadre de l'exécution du budget de la commune ;

— des opérations de dépenses pour le compte de l’Etat ;

— de la réception, de la prise en charge et de la vérification, conformément à la réglementation en vigueur, des mandats émis dans le cadre de l'exécution des budgets des établissements publics à caractère administratif dont la gestion comptable est rattachée à la trésorerie communale ;

— de l'établissement des statistiques relatives aux émissions, admissions et rejets des mandats émis ;

— de la tenue du fichier des marchés publics.

La subdivision du règlement est chargée :

— de la tenue de la comptabilité des crédits des budgets de la commune et des établissements publics à caractère administratif dont la gestion comptable est rattachée à la trésorerie communale ;

— du contrôle et de la vérification des régies d'avances et de recettes ;

— de la comptabilisation et de l'apurement des virements ayant fait l’objet d’une réimputation ; 23 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mai 2006

— de l'établissement des chèques de virement et des ordres de paiement ;

— de veiller à la régularité des opérations de virement ;

— d'assurer l’émargement, la comptabilisation et l'apurement des titres de paiement visés.

La subdivision de la comptabilité et de la caisse est chargée:

— de la tenue des documents permettant la comptabilisation des opérations de recettes et de dépenses réalisées dans le cadre de l'exécution des budgets de la commune et des établissements publics à caractère administratif dont la gestion comptable est rattachée à la trésorerie communale ;

— du paiement en numéraire des titres de paiement assignés payables à la caisse de la trésorerie communale ;

— de l'encaissement des paiements en numéraire ou par chèques des différentes taxes et recettes prises en charge dans les écritures de la trésorerie et d'en délivrer quittance ;

— de l'arrêt journalier de la caisse ;

— de l'établissement du relevé journalier des opérations du poste comptable ;

— de l’arrêté mensuel des écritures du poste comptable et de la production de la balance des comptes ;

— de l'établissement des documents statistiques périodiques destinés à la trésorerie de wilaya de rattachement.

La subdivision du compte de gestion et des archives est chargée :

— de l'établissement des comptes de gestion annuels du poste comptable et des établissements publics à caractère administratif dont la gestion comptable est rattachée à la trésorerie communale ;

— de la tenue et de la conservation des archives de la trésorerie et des établissements publics à caractère administratif dont la gestion comptable est rattachée à la trésorerie communale.

La subdivision du recouvrement est chargée :

— de la prise en charge des titres de perception et ordres de recettes émis par l’ordonnateur compétent ;

— de la prise en charge des rôles émis au titre des taxes dont le recouvrement est assigné à la trésorerie communale : * la taxe foncière ; * la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; * les taxes spéciales du permis de construire, de lotir, de démolir et d’établissement des certificats de conformité, de morcellement et d’urbanisme ; * la taxe spéciale sur les affiches et plaques professionnelles ; * les taxes écologiques ; * les autres droits au comptant. —du recouvrement des titres de perception et rôles pris en charge par la trésorerie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 25

La subdivision des poursuites et du contentieux est chargée:

— de l’engagement de la procédure de recouvrement forcé conformément à la réglementation en vigueur ;

— de la prise en charge des titres rendus exécutoires ainsi que des arrêtés et arrêts de débet prononcés respectivement par le ministre des finances et la Cour des comptes ;

— de l’établissement des situations mensuelles des recouvrements ;

— de la production des états des restes à recouvrer.

II. Des trésoreries des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires

Les trésoreries des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires sont placés sous l’autorité d’un trésorier qui peut être assisté par un fondé de pouvoirs.

Elles sont organisées en quatre (4) subdivisions :

— subdivision des dépenses et des établissements gérés ;

— subdivision du règlement ;

— subdivision de la comptabilité ;

— subdivision du recouvrement et des archives.

La subdivision des dépenses et des établissements gérés est chargée :

— de la réception, de la prise en charge et de la vérification, conformément à la réglementation en vigueur, des mandats émis dans le cadre de l'exécution des budgets du secteur sanitaire ou du centre hospitalo-universitaire et des établissements publics à caractère administratif y rattachés ,

— de l'établissement des statistiques relatives aux émissions, admissions et rejets des mandats émis,

La subdivision du règlement est chargée:

— de la tenue de la comptabilité des crédits des budgets du secteur sanitaire ou du centre hospitalo-universitaire et des établissements publics à caractère administratif y rattachés ;

— du contrôle et de la vérification des régies d'avances et de recettes ;

— de la comptabilisation et de l'apurement des virements ayant fait l’objet d’une réimputation ;

— de l'établissement des chèques de virement et des ordres de paiement ;

— de veiller à la régularité des opérations de virement ;

— d'assurer l’émargement, la comptabilisation et l'apurement des titres de paiement visés.

La subdivision de la comptabilité est chargé :

— de la tenue des documents permettant la comptabilisation des opérations de recettes et de dépenses réalisées dans le cadre de l'exécution des budgets du secteur sanitaire ou du centre hospitalo-universitaire et des établissements publics à caractère administratif y rattachés ;

— de l'établissement du relevé journalier des opérations du poste comptable ;

— de l’arrêté mensuel des écritures du poste comptable ;

— de l'établissement des documents statistiques périodiques destinés à la trésorerie de wilaya de rattachement ;

— de l'établissement des comptes de gestion annuels du poste comptable et des établissements publics à caractère administratif y rattachés.

La subdivision du recouvrement et des archives est chargée :

— de la prise en charge des titres de perception et ordres de recettes émis par l’ordonnateur compétent ;

— du recouvrement des titres de perception pris en charge par la trésorerie,

— de l’engagement de la procédure de recouvrement forcé conformément à la réglementation en vigueur ;

— de la prise en charge des titres rendus exécutoires ;

— de l’établissement des situations mensuelles des recouvrements ;

— de la production des états des restes à recouvrer ;

— de la tenue et de la conservation des archives de la trésorerie et des établissements publics à caractère administratif y rattachés.

Le directeur de l’administration des moyens de la direction générale de la comptabilité , les directeurs régionaux du Trésor et les trésoriers de wilayas sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005.

Mourad MEDELCI. ————!————