Décret n° 87-212 du 29 septembre 1987 déterminant les modalités d'animation et de coordination des activités des structures locales de l'administration des finances ainsi que celles de leur regroupement au niveau de la wilaya

Le présent décret fixe les conditions d'animation, de suivi et de coordination de l'activité des services financiers implantés au niveau des wilayas et de leurs communes.

Il détermine, en outre, les modalités de leur regroupement au niveau de chaque wilaya.

L'activité du contrôle financier, de la trésorerie et des inspections et recettes des domaines et cadastre et des impôts, est animée et coordonnée, sous l'autorité du wali, par un inspecteur coordonnateur des services extérieurs du ministère des finances.

L'inspecteur coordonnateur des services extérieurs du ministère des finances assure, en outre, par délégation du wall, l'administration et la gestion communes aux services financiers ci-dessus visés.

Il dispose, à cet effet, d'un (1) bureau, au moins, et de trois (3) bureaux au plus.

Dans le cadre de la législation en vigueur, l'inspecteur coordonnateur des services extérieurs du ministère des finances met en œuvre toute mesure utile à l'effet d'assurer la représentation de l'agence judiciaire du Trésor auprès des juridictions.

L'inspecteur coordonnateur des services extérieurs du ministère des finances est nommé par décret, sur proposition du ministre des finances.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Les opérations de contrôle de l'engagement des dépenses publiques sont confiées à un contrôleur financier assisté, le cas échéant, par un à trois adjoints au plus.

Dans ce cadre, la tenue de la comptabilité, des archives et de la documentation y afférente, est assurée par un bureau placé, le cas échéant, sous la responsabilité directe du contrôleur financier.

La trésorerie de wilaya est chargée de : l'exécution de toutes les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie, des budgets de l'Etat et des comptes spéciaux du trésor ainsi que des budgets de la wilaya et des établissements publics à caractère administratif en dépendant, contrôler et vérifier les régies d'avances et de recettes et la gestion des agents comptables des établissements publics implantés sur le territoire de la wilaya, centraliser les opérations réalisées par ses services et celles effectuées pour le compte, du trésor par les autres comptables publics, en vue de leur comptabilisation et de l'établissement des documents et relevés périodiques y afférents et leur transmission à l'agent comptable central ainsi qu'aux institutions et services concernés,

- réaliser les maniements de fonds et mouvements de compte des disponibilités du trésor, assurer la garde et la conservation des fonds et valeurs ainsi que des pièces justificatives des opérations financières et comptables dont elle a la charge.

La trésorerie de wilaya comprend, au moins, deux bureaux et, au plus, quatre bureaux.

L'activité des inspections des domaines et de la conservation foncière est animée dans le cadre de l'inspection divisionnaire des affaires domaniales et foncières chargée de : organiser la mise en œuvre des opérations relatives à la détermination, à la protection et à la gestion des biens domaniaux,

- assurer la rédaction des actes relatifs aux opérations immobilières domaniales et la conservation des minutes y afférentes, assurer la gestion des successions vacantes et des sequestres, veiller au fonctionnement régulier de la conservation foncière, évaluer les résultats de son action et en dresser bilan périodique, veiller à l'organisation du cadre d'intervention des opérations de publicité foncière et à la tenue régulière du livre foncier, organiser et mettre en œuvre les opérations d'évaluations mobilières portant sur les biens domaniaux, instruire les requêtes relatives aux opérations domaniales et assurer le suivi du contentieux et la tenue à jour des dossiers y afférents, analyser et évaluer, périodiquement, l'activité des inspections, en dresser synthèse et proposer toute mesure de nature à améliorer les résultats de leur action.

Outre la conservation foncière instituée par le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l'institution du livre foncier, l'inspection divisionnaire des affaires domaniales et foncières comprend, au moins, deux bureaux et, au plus, trois bureaux.

L'activité d'expertise et d'évaluation domaniales est animée dans le cadre d'une inspection divisionnaire des expertises et évaluations domaniales, chargée d'organiser et de mettre en œuvre les opérations d'évaluations immobilières et fonds de commerce portant sur les biens domaniaux ou dont l'acquisition et la prise à bail sont poursuivies par les services et organismes publics.

Elle procède, en outre, à l'étude des opérations de ventes immobilières et de fonds de commerce, au niveau local, en suit l'évolution et en dresse rapports et analyses techniques.

L'inspection divisionnaire des expertises et évaluations domaniales comprend deux bureaux et peut ne constituer qu'un bureau rattaché à l'inspection divisionnaire des affaires domaniales et foncières.

L'élaboration et la conservation du cadastre général, le traitement et la diffusion de REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 septembre 1987 | l'information cadastrale ainsi que l'exécution, le contrôle et la centralisation des levés topographiques sont confiés à une inspection divisionnaire du cadastre.

L'inspection divisionnaire du cadastre comprend 'deux bureaux.

L'activité des recettes des impôts est animée dans le cadre d'une inspection divisionnaire de la perception chargée de : -coordonner la réalisation des opérations dévolues par la réglementation en vigueur aux receveurs des impôts, en matière d'exécution des budgets, évaluer la prise en charge et la liquidation, par chaque receveur concerné, des titres 'de recettes, instruire les requêtes, organiser les travaux de commissions de recours, assurer le suivi du contentieux et tenir à jour les dossiers y afférents, analyser et évaluer, périodiquement, l'activité des recettes des impôts, en dresser synthèse et proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

L'inspection divisionnaire de la perception comprend, au moins, deux bureaux et, au plus, trois bureaux.

L'activité des inspections des impôts directs et taxes assimilées est animée dans le cadre d'une inspection divisionnaire des impôts directs chargée de : organiser la collecte et l'exploitation de l'information fiscale, organiser la collecte des éléments nécessaires à l'élaboration des prévisions fiscales, élaborer les programmes d'interventions auprès des contribuables, en suivre la mise en œuvre et en évaluer les résultats, instruire les requêtes, organiser les travaux des commissions de recours, assurer le suivi du contentieux et tenir à jour les dossiers y afférents, analyser et évaluer, périodiquement, l'activité des inspections, en dresser synthèse et proposer toute. mesure de nature à améliorer leur action.

L'inspection divisionnaire des impôts directs comprend, au moins, deux bureaux et, au plus, trois bureaux.

L'activité des inspections des impôts Indirects et des taxes sur les chiffres d'affaires est animée dans le cadre d'une inspection divisionnaire des impôts indirects chargée de : émettre, constater et homologuer les rôles et états de produits et les certificats d'annulation ou de réduction, élaborer les programmes de contrôle et d'intervention auprès des redevables, en suivre la mise en œuvre et en évaluer les résultats, instruire les requêtes, organiser les travaux des commissions de recours, assurer le suivi du contentieux et tenir à jour les dossiers y afférents, analyser, périodiquement, l'activité des inspections, en dresser synthèse et proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

L'inspection divisionnaire des impôts indirects comprend deux bureaux,

L'activité des inspections de l'enregistrement et du timbre est animée dans le cadre d'une inspection divisionnaire de l'enregistrement chargée de : émettre, constater et homologuer les titres de recettes et les titres d'annulation ou de réduction, organiser le cadre de mise en œuvre des opérations d'enregistrement, veiller à son application, en évaluer les résultats et en dresser bilan périodique, organiser l'approvisionnement en timbres et en tenir comptabilité, mettre en œuvre le contrôle prévu en matière de valeurs et prix déclarés et faire procéder aux rehaussements et soumissions y afférentes, instruire les requêtes, organiser les travaux des commissions, assurer le suivi du contentieux et tenir à jour les dossiers y afférents,

- évaluer, périodiquement, l'activité des inspес- tions, en dresser synthèse et proposer toute mesure de nature à améliorer leur action.

L'inspection divisionnaire de l'enregistrement comprend deux bureaux.

Les inspections divisionnaires des impôts directs, indirects et d'enregistrement peuvent ne comporiter, chacune, qu'un bureau au sein d'une inspection divisionnaire des impôts. 1

Dans le cadre fixé par le présent décret et en fonction de la vocation et des caractéristiques propres à chaque wilaya, de l'importance de la matière imposable et du volume des activités administratives et financières, Wes bureaux sont créés par arrêté du ministre des finances, après avis du wall concerné.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et de celui fixé par le présent décret, les tâches des bureaux seront définies par arrêté du ministre des finances.

Les inspections et recettes des impôts et des domaines sont, dans le cadre de la réglementaltion en vigueur, créées par arrêté du ministre d'es finances, suivant les considérations visées à l'article 15 ci-dessus.

Les effectifs des structures prévues par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'inspecteur coordonnateur des services extérieurs du ministère des finances et chacun des responsables des structures prévues par le présent décret peuvent être appelés par le wali pour participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil exécutif de wilaya.

Les contrôleurs financiers, trésoriers de wilayas et inspecteurs divisionnaires prévus par lé présent décret sont nommés par arrêté du ministre des finances, suivant les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 septembne 1987.

Chadli BENDJEDID