Décret n° 88-212 du 31 octobre 1988 fixant les conditions d'accès et classification des postes supérieurs des structures locales du ministère des finances

La liste des postes supérieurs des structures locales du ministère des finances est arrêtée ainsi qu'il suit:

Inspecteur coordonnatour des services extérieurs du ministère des finances Conservateurs fonciers Fondés de pouvoirs Contrôleurs financiers adjoints Chefs de bureau Receuveurs et chef d'inspection des domaines Receveurs et chefs d'inspection des impôts.

A l'exception de l'inspecteur coordonnateur, les emplois prévus à l'article 2 ci-dessus sont érigés chacun en deux postes supérieurs et pourvus respectivement, dans le cadre de l'organisation adaptée des services, dans les conditions fixées aux 1er et 2m des articles 5 à 7 ci-dessous.

L'inspecteur coordonnateur est nommé parmi les fonctionnaires appartenant aux corps du ministère des finances, classés à la catégorie quatorze (XIV) et plus et ayant exercé cinq (05) ans au moins au sein de l'administration des finances.

Les contrôleurs financiers, les trésoriers et les inspecteurs divisionnaires sont nommés: 1°) Parmi les fonctionnaires appartenant à un corps spécialisé dans la filière d'activité du poste supérieur et classés à la catégorie quatorze (XIV) et plus, ayant exercé pendant cinq (05) ans au moins au sein de l'administration des finances. 2°) Parmi les fonctionnaires appartenant à un corps spécialisé dans la filière d'activité du poste supérieur et classés à la catégorie douze (XII) et plus, ayant exercé pendant cinq (05) ans au moins au sein de l'administration des finances.

Les conservateurs fonciers, les fondés de pouvoirs, les contrôleurs financiers adjoints et les chefs de bureaux sont nommés: 1°) Parmi les fonctionnaires appartenant à un corps spécialisé dans la filière d'activité du poste supérieur et classés à la catégorie quatorze (XIV) et plus, ayant exercé pendant trois (03) ans au moins au sein de l'administration des finances. 2°) Parmi les fonctionnaires appartenant à un corps spécialisé dans la filière d'activité du poste supérieur et classés à la catégorie douze (XII) et plus, ayant exercé pendant trois (03) ans au moins au sein de l'administration des finances.

Les receuveurs et chefs d'inspection des impôts et des domaines sont nommés: 1º) Parmi les fonctionnaires appartenant à un corps spécialisé dans la filière d'activité du poste supérieur et classés à la catégorie douze (XII) et plus, ayant exercé pendant cinq (05) ans au moins au sein de l'administration des finances. 2°) Parmi les fonctionnaires appartenant à un corps spécialisé dans la filière d'activité du poste supérieur et classés au moins à la catégorie dix (X), ayant exercé pendant cinq (05) ans au moins au sein de l'administration des finances.

DESIGNATION DES POSTES SUPERIEURS Inspecteur coordonnateur REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 novembre 1988

Les arrétés de nominations aux postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus sont pris par le ministre des finances sauf quand il est disposé autrement par la réglementation.

Le poste d'inspecteur coordonnateur prévu à l'article 4 ci-dessus est classé comme suit:

CLASSSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE 19 5 714

Les autres postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus sont classés ainsi qu'il suit lorsqu'ils sont pourvus au titre du 1º des articles 5-6 et 7 ci-dessus.

DESIGNATION DES POSTES SUPERIEURS Contrôleurs financiers Trésoriers de wilaya Inspecteurs divisionnaires Conservateurs fonciers Fondés de pouvoir Contrôleurs financiers adjoints Chefs de bureau Receveurs et chefs d'inspection des impôts Receveurs et chefs d'inspection des domaines CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE 5 587 17 17 5 587 17 5 587 17 1 534 17 1 534 17 1 534 16 4 512 15 1 434 15 1 434

Les postes supérieurs visés à l'article 2 ci-dessus sont classés ainsi qu'il suit lorsqu'ils sont pourvus.au titre du 2º des articles 5-6 et 7 ci-dessus.

DESIGNATION DES POSTES SUPERIEURS Contrôleurs financiers inspecteurs divisionnaires Trésoriers de wilaya Conservateurs fonciers Fondés de pouvoir Contrôleurs financiers adjoints Chefs de bureau Receveurs et chefs d'inspection des impôts Receveurs et chefs d'inspection des domaines

Les fonctionnaires régulièrement installés antérieurement au 1er janvier 1987 en qualité de directeur de la coordination financière, sous-directeur ; conservateur foncier, de fondé de pouvoirs et de chef de bureau continuent à exercer leur fonction à la date d'effet du décret 87-212 du 29 septembre 1987. et nommés ou désignés aux postes supérieurs d'inspecteur coordonnateur, contrôleur financier, inspecteur divi sionnaire, trésorier, fondé de pouvoirs, conservateur foncier et chef de bureau visés à l'article 2 ci-dessus bénéficient de la rémunération attachée à leur classification à compter du ler janvier 1987.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment:

Les décrets nº 83-658 et 83-659 du 12 novembre 1983 susvisés;

Les articles 4, 5 et 6 du décret n° 75-85 du 17 juin 1975 susvisé;

Les alinéas premiers des articles 3 et 4 du décret n° 76-162 du 23 octobre 1976 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1988.

Chadli BENDJEDID.

CLASSEMENT CATEGORIE SECTION INDICE 15 3 452 15 3 452 15 3 452 15 1 434 15 1 434 15 1 434 14 5 424 13 1 354 13 1 354