Arrêté du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 fixant l’organisation et les attributions de la trésorerie de wilaya

En application des dispositions des articles 10 et 11 du décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation et les attributions de la trésorerie de wilaya.

La trésorerie de wilaya est organisée en huit

(8) bureaux :

1 - le bureau des dépenses publiques ;

2 - le bureau du portefeuille et de la comptabilité ;

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3 - le bureau du règlement et du recouvrement ;

4 - le bureau du contrôle et des vérifications ;

5 - le bureau de l’administration des moyens et de la conservation des archives.

6 - le bureau de l’apurement des opérations des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires ;

7 - le bureau du contrôle des communes, des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires ;

8 - le bureau de l’informatique.

Les trésoriers de wilayas sont assistés de deux (2) fondés de pouvoirs qu’ils peuvent habiliter à signer, seul ou concurremment avec eux, tous les actes de gestion du poste comptable.

Le bureau des dépenses publiques est chargé :

— de réceptionner tous les mandats émis sur les budgets de l’Etat, des wilayas et des établissements publics à caractère administratif dont il est comptable assignataire ainsi que sur les comptes spéciaux du Trésor en vue de leur prise en charge et de leur admission en dépenses ;

— de procéder aux vérifications prévues à l’article 36 de la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ;

— de procéder à l’exécution des décaissements provisoires ordonnancés dans le cadre de la réglementation en vigueur et de veiller à leur régularisation ;

— d’établir les statistiques inhérentes aux émissions, admissions et rejets des mandats ;

— de veiller à l’application de la réglementation régissant les dépenses d’équipement relatives aux contrats passés dans le cadre des marchés publics ;

— de veiller à la tenue du fichier des marchés publics,

— de veiller à la tenue des dossiers des opérations d’équipement publiques.

A cet effet, le bureau des dépenses publiques est composé de trois (3) subdivisions :

— la subdivision du budget de fonctionnement et des comptes spéciaux ;

— la subdivision du budget d’équipement ;

— la subdivision du budget de wilaya et des établissements publics.

Le bureau du portefeuille et de la comptabilité est chargé :

— d’assurer la tenue et la gestion des comptes de fonds particuliers, des organismes publics, des notaires et greffes,

— d’assurer la tenue de la comptabilité matière des chèques, valeurs et titres,

— d’assurer la gestion des emprunts (souscription des bons d’équipement, règlement des intérêts et des titres amortis),

— de mettre en œuvre les opérations de consignations administratives et judiciaires,

— d’exécuter, au plan financier, les décisions de justice, sentences arbitrales,

— d’assurer le paiement des dossiers de pensions,

— d’assurer les encaissements, les décaissements et la conservation des fonds et d’en tenir comptabilité,

— d’assurer la tenue des registres nécessaires ouverts pour la comptabilisation de chacune des opérations décrites ci-dessus,

— de suivre, de coordonner et d’évaluer la mise en œuvre du programme d’application informatique arrêté au titre de la trésorerie,

— d’assurer la tenue de la comptabilité générale et à ce titre de procéder : * à la centralisation des opérations comptables de la trésorerie ainsi qu’à celle des écritures liées aux recettes et aux dépenses effectuées par les receveurs des régies financières ; * à la comptabilisation et au suivi des opérations des comptes de disponibilité, des comptes de transferts et des comptes relatifs aux opérations à classer et à régulariser ; * à l’établissement et à la transmission, dans les délais prescrits, des documents et relevés comptables périodiques à l’agent comptable centralisateur et aux services légalement concernés ainsi que des comptes de gestion annuels à la Cour des comptes .

A cet effet, le bureau du portefeuille et de la comptabilité est composé de quatre (4) subdivisions :

— la subdivision de la comptabilité générale ;

— la subdivision du portefeuille ;

— la subdivision des comptes de gestion et des archives ;

— la subdivision des pensions.

Le bureau du règlement et du recouvrement est chargé :

— d’assurer la centralisation de tous les mandats émis et admis en dépenses sur les budgets de l’Etat, des wilayas et des établissements publics à caractère administratif dont le trésorier est agent comptable ainsi que des comptes spéciaux du Trésor en vue de leur règlement ;

— d’assurer la tenue de la comptabilité des crédits du budget de l’Etat des comptes spéciaux du Trésor ;

— d’assurer la prise en charge, l’exécution et l’apurement des oppositions administratives et judiciaires ;

— d’assurer la tenue de la comptabilité des crédits des budgets de la wilaya et des établissements publics à caractère administratif dont il est comptable assignataire et du suivi de la situation de leur trésorerie ; 21 mai 2006

— de vérifier, avant tout règlement de mandats, la disponibilité des crédits, des fonds ainsi que la limite des dotations autorisées ;

— d’établir les chèques de virement et de viser les titres de paiement direct ;

— d’assurer la comptabilisation, la régularisation et l’apurement des montants réimputés ;

— d’assurer la comptabilisation, la régularisation et l’apurement des titre de paiements visés ;

— d’assurer la tenue des registres nécessaires ouverts pour la comptabilisation de chacune des opérations décrites ci-dessus ;

— d’établir les situations et les états de développement de solde des comptes retraçant les opérations ci-dessus ;

— d’assurer le recouvrement des créances de l’Etat et des collectivités publiques dont le trésorier est comptable assignataire ;

— d’assurer les prises en charge et l’apurement des ordres de recettes et arrêtés de débit ;

— de procéder aux poursuite judiciaires dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— d’assurer le suivi et la comptabilité des fonds et valeurs de la wilaya et des établissements publics dont le trésorier est comptable assignataire,

— d’établir les situations et états des restes à recouvrer ;

— d’assurer la tenue des registres pour la comptabilisation des opérations de prise en charge, de recouvrement des restes à recouvrer et d’apurement des ordres de recettes.

A cet effet, le bureau du règlement et du recouvrement est composé de cinq (5) subdivisions :

— la subdivision des oppositions ;

— la subdivision des crédits et des fonds disponibles ;

— la subdivision du règlement ;

— la subdivision de la comptabilité des règlements ;

— la subdivision du recouvrement.

Le bureau du contrôle et des vérifications est chargé :

— d’élaborer et de mettre en œuvre le programme annuel de vérification ;

— d’assurer le contrôle et les vérifications des gestions financières et comptables des établissements publics à caractère administratif et des établissements d’enseignement nationaux implantés dans la wilaya ;

— d’assurer la tenue de la comptabilité matière des quittances de recettes ;

— d’assurer la tenue de la comptabilité matière et de la validation de la billetterie dont il a la charge ;

— de suivre la réalisation des opérations de régularisation des gestions des comptables vérifiés ; 23 Rabie Ethani 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mai 2006

— d’établir les rapports de vérification et notes de synthèse ainsi qu’un rapport annuel d’analyse des conditions d’exécution du programme de vérification.

A cet effet le bureau du contrôle et des vérifications est composé de la subdivision du contrôle et des vérifications et de quatre (4) à six (6) brigades de vérification placées chacune sous l’autorité d’un chef de brigade.

Le bureau de l’administration des moyens et de la conservation des archives est chargé, en relation avec les structures compétentes concernées :

— d’étudier et de concevoir toutes mesures relatives à la sécurité du poste comptable,

— d’assurer la gestion et l’entretien des biens meubles et immeubles de la trésorerie,

— de veiller à la conservation des archives,

— de tenir la comptabilité matière et l’inventaire du poste comptable,

— du suivi de la gestion administrative du personnel du poste comptable,

— du suivi et de l’exploitation des systèmes informatiques,

— de procéder à l’organisation du travail au sein de la trésorerie.

A cet effet, le bureau de l’administration des moyens et de la conservation des archives est composé de deux (2) subdivisions : * la subdivision du personnel, de la documentation et de la formation ; * la subdivision des moyens, de l’entretien, de la sécurité et de la conservation des archives.

Art. 8 — Le bureau de l’apurement des opérations des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires est chargé de :

— contrôler la prise en charge des ordres de recettes se rapportant aux créances étrangères à l’impôt et au domaine et dont le recouvrement est légalement dévolu aux trésoreries communales, aux trésoreries des secteurs sanitaires et aux trésoreries des CHU ;

— centraliser les données statistiques établies par les trésoreries communales, les trésoreries des secteurs sanitaires et les trésoreries des CHU ;

— contrôler les procès –verbaux et les situations financières et comptables établies par les trésoriers communaux et les trésoriers des secteurs sanitaires et des CHU, lors des arrêtés occasionnels ou définitifs de fin de gestion ;

— contrôler et viser les comptes, lors du changement des comptables et de veiller à la réalisation des opérations qui s’y rattachent;

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— contrôler la situation de recouvrement des produits communaux, des secteurs sanitaires et des CHU et d’une manière générale de tout produit dont le recouvrement est légalement dévolu à la trésorerie, de dégager les insuffisances ou retards éventuels et de prescrire les mesures aptes à les corriger ou à les résorber ;

— veiller à la sauvegarde des intérêts du Trésor, à l’occasion des transactions reçues par les études notariales et de veiller à l’exécution diligente des avis à tiers détenteurs signifiés à ce titre ;

— veiller à l’apurement des comptes de la gestion financière et comptable des communes, des secteurs sanitaires et des CHU et des établissements publics locaux, présentés par les trésoriers gestionnaires.

A cet effet, le bureau de l’apurement des opérations des trésoreries communales, des trésoreries des secteurs sanitaires et des trésoreries des centres hospitalo-universitaires est composé de deux (2) subdivisions :

— la subdivision du suivi du contrôle ;

— la subdivision de l’apurement des comptes.

Le bureau du contrôle des budgets des communes, des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires est chargé de :

— contrôler les budgets primitifs et supplémentaires et les autorisations portant ouverture de crédits des communes et des établissements publics locaux dont la gestion financière est assurée par les trésoreries implantées dans la wilaya ;

— contrôler l’exécution des recettes prévues aux budgets desdits communes, secteurs sanitaires et CHU et des établissements publics locaux ;

— évaluer périodiquement la situation des recouvrements par trésorerie de tous produits à recouvrer confondus, d’analyser les insuffisances dans l’apurement des prises en charge et des retards constatés dans l’exercice de l’action cœercitive, d’en déterminer les causes et de proposer les mesures tendant au redressement de la situation .

A cet effet, le bureau du contrôle des budgets des communes, des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires est composé de trois (3) subdivisions :

— la subdivision du suivi des opérations budgétaires.

— la subdivision du suivi des opérations de recouvrement ;

— d’une (1) à deux (2) brigades de vérification, placées chacune sous l’autorité d’un chef de brigade.

Le bureau de l’informatique est chargé :

— de concrétiser les actions initiées par les services centraux ;

— d’installer et d’exploiter les applications ;

— d’assurer la sécurité des données et des équipements ;

— de transmettre les données comptables ;

— de veiller au bon fonctionnement du système,

— de fournir les informations relatives au fonctionnement du système.

A cet effet, le bureau de l’informatique est composé de deux (2) subdivisions :

— la subdivision du suivi des applications ;

— la subdivision de suivi des équipements.

Les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le directeur de l’administration des moyens de la direction générale de la comptabilité, les directeurs régionaux du Trésor et les trésoriers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005.

Mourad MEDELCI. ————!————