Décret exécutif n° 95-282 du 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995 complétant l'annexe 5 du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif aux indemnités à de l'économie

L'annexe 5 du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 complété, susvisé, est complétée comme suit:

ANNEXE 5 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L'ADMINISTRATION DU TRESOR NATURE DE L'INDEMNITE PERSONNEL BENEFICIAIRE Trésorier central Trésorier principal Trésorier de wilaya TAUX BASE DE CALCUL 50% Salaire de base du poste occupé Indemnité de responsabilité Agent comptable central du personnelle Trésor Agent comptable de l'Etat Fondé de pouvoir Corps des inspecteurs Indemnité de vérification et - Corps des contrôleurs de contrôle nommé 20% 7/10 du montant de l'indemnité afférente à la catégorie du poste comptable 15% Salaire de base du grade d'origine 15% Corps des agents de constatation 15%

Le présent décret sera publié au Journal officiel de effet à compter du 1er janvier 1995. la République algérienne démocratique et populaire et prend Fait à Alger, le 22 Rabie Ethani 1416 correspondant au 17 septembre 1995.

Mokdad SIFI. 29 Rabie Ethani 1416 JOURNAL OFFICIEL 24 septembre 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 54 23 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE