Décret exécutif n° 03-42 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991 fixant les procédures, 19 janvier 2003 modifiant et complétant le décret les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions des articles 32 et 54 du décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, susvisé.

Les dispositions de l’article 32 du décret exécutif n° 91-311 du 7 septembre 1991, susvisé, sont complétées comme suit :

“Art. 32. — Ont la qualité de comptables secondaires :

— les trésoriers communaux, —les trésoriers des secteurs sanitaires et des centres hospitalo-universitaires,

— les receveurs des impôts,

— les receveurs des domaines,

— les receveurs des douanes,

— les conservateurs des hypothèques”.

Les dispositions de l’article 54 du décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, susvisé, sont modifiées comme suit :

“Art. 54. — Le Trésorier communal est comptable principal du budget de la commune.

Le Trésorier du secteur sanitaire et du centre hospitalo-universitaire est comptable principal des budgets desdits organismes”.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 .

Ali BENFLIS.

ALGERIENNE N° 04 20 Dhou El Kaada 1423 22 janvier 2003