Arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises

En application des dispositions de l’article 61 du décret exécutif n° 04 -415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises, joints en annexes 1 à 8 du présent arrêté. 28 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 janvier 2007

Lesdits documents se présentent chacun sous la forme d’un document de format A4 (21 x 27 centimètres).

La décision portant autorisation d’exploitation de service(s) régulier(s) de transport public routier de personnes, les fiches d’horaires et d’itinéraires et la décision portant autorisation d’exercice de l’activité de transport public routier de marchandises sont confectionnés à partir d’un papier de couleur blanche avec un fond de sécurité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006.

Mohamed MAGHLAOUI. ———————— Annexe 1 République algérienne démocratique et populaire MINISTERE DES TRANSPORTS Direction des transports de la wilaya de :................

N° .....................

Décision du ........................ portant autorisation d’exploitation d’un ou de plusieurs service(s) régulier(s) de transport public routier de personnes.

Le directeur des transports, Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 portant organisation et fonctionnement des directions des transports de wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ;

Vu le décret présidentiel du ............. portant nomination de ............. en qualité de directeur des transports de la wilaya de ............................................. ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 13 Vu l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ;

Décide :

(Mr, Mme, Melle ou raison sociale), (adresse ou siège social), est autorisé (e) à exploiter un ou plusieurs service(s) (à préciser) régulier(s) de transport public routier de personnes.

La présente autorisation donne lieu à la délivrance, par véhicule, d’une fiche ou de fiches d’itinéraires pour le ou les service(s) urbain(s) et/ou d’horaires pour le ou les service(s) non urbain(s) (à préciser).

Dans le cadre de l’exploitation de son ou de ses service (s) (à préciser) régulier(s), le transporteur public est tenu notamment de :

— se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière,

— s’acquitter de ses obligations conformément au cahier des charges prévu par la réglementation en vigueur,

— fournir la meilleure qualité de service.

En cas de manquement à ses obligations, l’administration se réserve le droit, conformément à la réglementation en vigueur, de procéder au retrait temporaire ou définitif de l’autorisation.

La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle est intransmissible et incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.

La présente autorisation est valable pour une durée renouvelable de trois (3) années et ce, à compter de la date de son établissement.

Fait à .................., le ..............................................

Le directeur des transports.

Annexe 2 Recto République algérienne démocratique et populaire Ministère des transports Direction des transports De la wilaya de :

N° :

MODELE-TYPE DE LA FICHE D’ITINERAIRE PAR VEHICULE ET PAR SERVICE EXPLOITE Nom et prénom ou raison sociale :

Références de la décision portant autorisation d’exploitation d’un service de transport régulier de transport public de personnes : N° : ........................................................................... Date : ......................................................................................

N° ........... et date ........ d’inscription au registre des transporteurs publics de personnes Périmètre de transport urbain : .....................................................................................................................................................

Ligne exploitée : N° ................................... Origine : ........................................ Destination : ...................................................

Heure de début de service: .................. Heure de fin de service : ......................... Fréquence: ...................................................

Tableau de l’itinéraire :

Points d’arrêts Sens aller Sens retour Véhicules principaux affectés au service autorisé :

N° d’immatriculation Genre Marque Type Nombre total de places (assises et debout) Fait à ................................... le ...............................

Le directeur des transports Observations :

— Les transporteurs disposant d’un parc égal ou supérieur à cinq (5) véhicules peuvent opérer des permutations de véhicules de même type autorisés suivant la liste indiquée au verso.

— La présente fiche doit être à bord du véhicule et présentée à toute réquisition des agents habilités.

Liste des véhicules supplémentaires pouvant être affectés à ce service Verso N° d’immatriculation Genre Marque Type Nombre total de places (assises et debout) Nombre de véhicules supplémentaires : Visa du directeur des transports (à préciser en lettres et en chiffres) Annexe 3 Recto République algérienne démocratique et populaire Ministère des transports Direction des transports De la wilaya de :

N° :

MODELE DE FICHE D’HORAIRES PAR VEHICULE ET PAR SERVICE EXPLOITES Nom et prénom ou raison sociale :

Références de la décision portant autorisation d’exploitation d’un service de transport régulier de transport public de personnes : N° : .......................................................................... Date : .......................................................................................

N° ........... et date d’inscription au registre des transporteurs publics de personnes Service autorisé :

— Lieu de départ du service : ...................................................................................................................................................

— Lieu de destination du service : ...........................................................................................................................................

— Principaux points de passage : .........................../.........................../.........................../.........................../............................/ Horaires d’exploitation du service autorisé :

Lieu de départ du service Lieu de destination du service Horaires de départ Horaires de départ Signature du directeur des transports de la wilaya de destination (pour les services inter-wilayas) Véhicule principal affecté au service autorisé :

N° d’immatriculation Genre Marque Nombre de places Type assises Fait à .............................. le ......................................

Le directeur des transports Observations :

— Les transporteurs disposant d’un parc égal ou supérieur à cinq (5) véhicules peuvent opérer des permutations des véhicules de même type autorisés suivant la liste indiquée au verso.

— La présente fiche doit être à bord du véhicule et présentée à toute réquisition des agents habilités.

Liste des véhicules supplémentaires pouvant être affectés à ce service Verso N° d’immatriculation Genre Marque Type Nombre de places assises Nombre de véhicules supplémentaires : Visa du directeur des transports (à préciser en lettres et en chiffres) Annexe 4 République algérienne démocratique et populaire MINISTERE DES TRANSPORTS Direction des transports de la wilaya de :.......................

N°......................

Decision du .......................... portant autorisation d’exploitation d’un service occasionnel de transport routier de personnes.

Le directeur des transports, Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 portant organisation et fonctionnement des directions des transports de wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ;

Vu le décret présidentiel du ............. portant nomination de .................................. en qualité de directeur des transports de la wilaya de ........................;

Vu l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ;

Décide :

(Mr, Mme, Melle ou raison sociale), (adresse ou siège social), est autorisé(e) à exploiter un service occasionnel de transport routier de personnes sur l’itinéraire suivant : .......................................................................................... à l’aide du véhicule suivant : ..........................................................................................

N° d’immatriculation :

Genre :

Marque :

Nombre de places assises : 17 janvier 2007

Dans le cadre de l’exploitation de son service, le transporteur n’est pas autorisé à procéder au ramassage de passagers autres que ceux embarqués au point de départ.

La présente décision est valable du .............. au .........................................................................................

La présente autorisation doit être à bord du véhicule et présentée à toute réquisition des agents habilités.

Fait à ..............., le ..............................................

Le directeur des transports. ———————— Annexe 5 République algérienne démocratique et populaire MINISTERE DES TRANSPORTS Direction des transports de la wilaya de :......................

N°......................

Decision du ..................................... portant autorisation d’exploitation d’un service privé de transport routier de personnes.

Le directeur des transports, Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 portant organisation et fonctionnement des directions des transports de wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ;

Vu le décret présidentiel du..........................portant nomination de................................en qualité de directeur des transports de la wilaya de ........................................... ;

Vu l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ; 28 Dhou El Hidja 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 17 janvier 2007 Décide :

(Mr, Mme, Melle ou raison sociale), (adresse ou siège social), est autorisé(e) à exploiter sur l’itinéraire : .......................................................................................... un service privé de transport routier de personnes pour son propre compte ou au profit de : ................ (à préciser). à l’aide du véhicule suivant : ..........................................................................................

N° d’immatriculation :

Genre :

Marque :

Nombre de places assises :

Dans le cadre de l’exploitation de son service, le propriétaire du véhicule n’est pas autorisé à procéder à l’embarquement de personnes n’appartenant pas à son établissement. Dans le cas d’un transport pour autrui, le transporteur n’est pas autorisé à transporter des personnes autres que celles appartenant à l’entité bénéficiaire.

La présente décision est valable du .............. au .........................................................................................

La présente autorisation doit être à bord du véhicule et présentée à toute réquisition des agents habilités.

Fait à ..............., le ...................................................

Le directeur des transports. ———————— Annexe 6 République algérienne démocratique et populaire MINISTERE DES TRANSPORTS Direction des transports de la wilaya de :............................

N°......................

Decision du .................. portant autorisation d’exercice de l’activité de transport routier public de marchandises.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 05 19 Le directeur des transports, Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 portant organisation et fonctionnement des directions des transports de wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ;

Vu le décret présidentiel du...............portant nomination de............................en qualité de directeur des transports de la wilaya de................................................................... ;

Vu l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises ;

Décide :

(Mr, Mme, Melle ou raison sociale), (adresse ou siège social), est autorisé(e) à exercer l’activité de transport public routier de marchandises.

La présente décision donne lieu à la délivrance d’une autorisation de circuler par véhicule exploité.

Dans le cadre de l’exercice de son activité, le transporteur public est tenu notamment :

— de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière,

— de s’acquitter de ses obligations conformément au cahier des charges prévu par la réglementation en vigueur,

— de fournir la meilleure qualité de service.

En cas de manquement à ses obligations, l’administration se réserve le droit, conformément à la réglementation en vigueur, de procéder au retrait temporaire ou définitif de l’autorisation.

La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle est intransmissible et incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.

La présente autorisation est valable pour une durée renouvelable de cinq (5) années et ce, à compter de la date de son établissement.

Fait à ..................., le........................................................

Le directeur des transports.

Annexe 7 République algérienne démocratique et populaire Ministère des transports :

Direction des transports : de la wilaya de :..........................

N° :..................

Modèle-type de l’autorisation de circuler du véhicule affecté au transport routier public de marchandises Le véhicule portant les caractéristiques ci-après :

N° d’immatriculation :

Genre :

Marque :

Type :

Poids total en charge :

Charge utile :

Appartenant à :

Nom et prénom ou raison sociale :

Adresse ou siège social :

Références de la décision portant autorisation d’exercice de l’activité de transport routier public de marchandises : N° : ............................... Date : ........................................................................................................................

Est autorisé à circuler.

Fait à .................................. le ....................................

Le directeur des transports Observation :

— La présente fiche doit être à bord du véhicule et présentée à toute réquisition des agents habilités.

Annexe 8 République algérienne démocratique et populaire Ministère des transports :

Direction des transports : de la wilaya de :..........................

N° :..................

Modèle d’autorisation de circuler du véhicule affecté au transport routier pour propre compte de marchandises Le véhicule portant les caractéristiques ci-après :

N° d’immatriculation :

Genre :

Marque :

Type :

Poids total en charge :

Charge utile :

Appartenant à :

Nom et prénom ou raison sociale :

Adresse ou siège social :

Activité principale :

Inscrit au registre des transporteurs pour propre compte de marchandises sous le N° : ............. En date du : ...................

Est autorisé à circuler.

Fait à ................................. le .........................................

Le directeur des transports Observations :

— Est délivrée pour le véhicule dont le poids total en charge est égal ou supérieur à cinq (5) tonnes.

— Est valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.

— Est personnelle, précaire et révocable.

— Doit être présentée à toute réquisition des agents habilités.