Arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxis. 5 21

Le présent arrêté a pour objet de réglementer le transport effectué par taxis et ce, en application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 susvisé.

Au sens du présent arrêté, il est entendu par taxi, tout véhicule automobile autorisé à stationner sur la voie publique ou tout autre endroit désigné à l'effet d'y charger ou d'y décharger des voyageurs pour des courses à la demande.

Le transport par taxi peut être effectué selon l'une des pratiques suivantes : taxi individuel, taxi collectif.

Le taxi individuel effectue des prestations à la demande sans obligation d'itinéraire en location indivise.

Le taxi collectif effectue des prestations à l'intérieur des périmètres de transport urbain ainsi que sur des itinéraires inter-communaux et inter-wilayas en location divise.

Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes sont adoptées : le bénéficiaire : désigne la personne physique au nom de laquelle est établie la licence d'exploitation d'un service de taxi délivrée conformément à la réglementation en vigueur et dont le modèle-type est joint en annexe du présent arrêté. le locataire: désigne la personne qui prend en location la licence d'exploitation moyennant le versement au bénéficiaire, d'un loyer en vertu d'un contrat dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté,

- le locataire-gérant ou gérant: désigne la personne qui prend en location la licence d'exploitation et le véhicule servant de taxi, moyennant le versement, au bénéficiaire, propriétaire du véhicule, d'un loyer en vertu d'un contrat dont le modèle est joint en annexe du présent arrêté, l'exploitant: désigne le bénéficiaire, le locataire ou le gérant qui exerce personnellement la profession, : le doubleur désigne la personne qui assure l'exploitation du taxi contre rémunération, le périmètre de transport urbain correspond au territoire d'une ou plusieurs communes adjacentes à l'intérieur duquel sont exercées les activités de transport urbain. 16 mars 1994 Le nombre de places autorisées est fixé selon les capacités inscrites sür le carnet d'entretien du véhicule. Un taxi ne doit pas compter plus de huit (8) places assises, la place du conducteur non comprise.

Tout postulant à l'exploitation d'un service de taxi doit: >

1) disposer d'une licence d'exploitation d'un service de taxi délivrée conformément à la réglementation en vigueur soit en qualité de bénéficiaire, soit en qualité de locataire-gérant ou gérant,

2) disposer d'un livret de place délivré par la direction des transports de wilaya.

Tout postulant au livret de place doit :

a) être propriétaire d'un véhicule ou détenteur d'un contrat de location-gérance d'un service de taxi,

b) avoir 22 ans révolus et moins de 55 ans. La limite d'âge est reculée à 60 ans pour les titulaires de licences, devant en assurer eux-même l'exploitation,

c) être titulaire du permis de conduire, catégorie B depuis au moins 2 ans,

d) jouir d'une bonne constitution physique et d'une bonne acuité visuelle dûment constatées par un médecin assermenté,

e) n'avoir pas fait l'objet d'un retrait du permis de conduire durant les 2 années ayant précédé le dépôt du dossier,

f) produire un extrait du casier judiciaire en cours de validité et faisant ressortir que le postulant n'a fait l'objet d'aucune condamnation infamante.

Il est soumisen outre:

A) à une enquête de moralité effectuée par les services de sécurité,

B) à un examen professionnel organisé par la direction des transports de wilaya et portant sur : la connaissance du plan de la ville, des itinéraires et des principaux services publics, la connaissance de la présente réglementation des transports effectués par taxi, les notions pratiques de secourisme et d'assistance aux malades.. les notions de technique-auto. 4 Chaoual 1414 JOURNAL OFFICIEL 16 mars 1994

L'exploitant d'un service de taxi dûment autorisé peut être suppléé soit en période nocturne, soit en période diurne par un chauffeur supplémentaire appelé "doubleur".

Le doubleur doit satisfaire aux conditions et modalités d'exploitation d'un service de taxi telles que définies ci-dessus à l'exception des dispositions de l'alinéa

(a) de l'article 6 ci-dessus.

Il est en outre, astreint aux mêmes obligations que l'exploitant d'un service de taxi.

La demande de doublage est présentée à la direction des transports de wilaya pat l'exploitant d'un service de taxi.

Elle comporte, outre les pièces administratives définies à l'article 6 ci-dessus, un contrat le liant au doubleur.

Le cumul d'activité est interdit pour tout exploitant d'un service de taxi ainsi que pour les doubleurs.

Les exploitants d'un service de taxis et les doubleurs sont soumis à une visite médicale effectuée par un médecin assermenté, constatant une bonne constitution physique et acuité visuelle, dont la périodicité est fixée comme suit : exploitants et doubleurs âgés de 22 à 45 ans : 5 années, exploitants et doubleurs âgés de 45 à 55 ans : 3 années, exploitants et doubleurs âgés de plus de 55 ans : tous les ans, Les visites médicales périodiques sont portées impérativement sur le livret de places.

L'activité des conducteurs de taxis en matière d'amplitude de la durée maximale de travail sera fixée ultérieurement.

Les doubleurs peuvent être astreints à n'exercer que pendant une tranche horaire déterminée et fixée dans le règlement d'exploitation. Le doubleur bénéficie des avantages prévus par la législation du travail,

La conduite des taxis par une tierce personne autre que l'exploitant ou le doubleur est interdite en toutes circonstances; Elles n'est autorisée, en dehors du service, qu'en présence de l'exploitant ou du doubleur à bord du véhicule.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°14 23

Les autorisations d'exploitations d'un service de taxi ainsi que les autorisations de doublage sont personnelles.

Elles ne peuvent être ni cédées ni louées.

CHAPITRE III DES REGLES PARTICULIERES DE CIRCULATION, DE STATIONNEMENT ET DE TARIFICATION RELATIVES AU SERVICE DE TAXI

En toutes circonstances, les documents de bord exigibles sont :

1) l'autorisation d'exploitation,

2) le permis de conduire,

3) une attestation d'assurance appropriée en cours de validité,

4) la carte d'immatriculation du véhicule (carte grise),

5) le carnet d'entretien du véhicule,

6) le livret de places,

7) les extraits du règlement-type d'exploitation,

8) la carte de contrôle du taximètre (pour les services de taxis individuels seulement),

9) le carnet de bord, s'il ya lieu.

Le taxi est rattaché à une commune. Le nombre de taxis rattachés à chaque commune est fixé par le wali sur proposition du président de l'assemblée populaire communale concerné en fonction de la demande et des moyens de transport disponibles localement.

Le taxi peut être affecté à un point de stationnement. Il éffectue ses prestations sur demande, soit à partir de son point de stationnement, soit en tout point de la voie publique.

La liste des points de stationnement est arrêtée par le wali, sur proposition du président de l'assemblée populaire communale concerné après avis des services chargés de la police de la circulation routière.

Le taxi est tenu de rejoindre sa commune ou son périmètre de transport urbain après service fait en dehors. Au cours de son retour vers son point de stationnement et quelles que soient la direction, la distance et la durée du trajet parcouru à l'aller, le taxi collectif est autorisé à transporter des voyageurs à partir d'une station de taxis désignée à cet effet.

La wali territorialement compétent est chargé de définir et de mettre en œuvre des mesures propres à assurer, au niveau de chaque commune, une disponibilité effective de taxis et une continuité de service qu'il offre à la population.

A cet effet, il est chargé d'instaurer et d'organiser une permanence de taxis en nombre conforme aux besoins de la population.

Les mesures arrêtées sont à cet effet consignées dans le règlement d'exploitation prévu par les dispositions du présent arrêté.

Lorsque le point final de destination nécessite occasionnellement le franchissement d'une frontière les conducteurs de taxis doivent détenir en outre un carnet de bord permettant d'effectuer les contrôles réglementaires.

Les voyageurs d'un service de taxi sont impérativement transportés assis.

Aucune surcharge n'est tolérée.

Les taxis doivent : être constamment entretenus et maintenus en état de marche, être dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité d'emploi, permettre le transport assis des voyageurs, permettre le transport de bagages dans la limite de 15 kg par place offerte, être équipés: * d'une trousse appropriée de première urgence, * d'un extincteur en état de marche, * d'un triangle de présignalisation, * d'une gaine opaque destinée à recouvrir le dispositif lumineux lorsque le véhicule n'est pas en service.

Le véhicule ne peut être mis en circulation qu'après une visite technique effectuée par les services compétents, visant à vérifier qu'il est en bon état de marche et d'entretien, qu'il dispose des équipements obligatoires et revêt les signes distinctifs réglementaires.

Cette visite doit être renouvelée tous les six (6) mois. Elle est à la charge de l'exploitant.

Les exploitants d'un service de taxis sont tenus de souscrire une police d'assurance contre tous les risques de responsabilité civile afférents à la circulation de leur véhicule et ne peuvent, à aucun moment, effectuer de transport qui ne serait pas garanti par leur contrat.

Les tarifs applicables sont obligatoirement affichés à l'intérieur des véhicules. Toute autre publicité, quelle que soit sa forme, est interdite à l'intérieur ou à l'extérieur des véhicules. 16 mars 1994

Les taxis individuels doivent être équipés d'un appareil de mesure horokilométrique, (taximètre) sur lequel s'inscrivent le tarif appliqué et le prix à payer.

L'homologation, la réception et les contrôles primitifs et périodiques des compteurs horokilométriques sont effectués conformément à la réglementation en vigueur par les services et organismes habilités.

Les taxis individuels portent sur la partie avant du toit perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule, un dispositif lumineux de 23 cm de longueur et de 9 cm de largeur mentionnant le mot "taxi".

Le dispositif doit être allumé lorsque le compteur est sur la position libre et doit être éteint lorsque le compteur est amené à toute autre position. Les voyants répétiteurs rouge et blanc faisant partie du dispositif lumineux susvisé, doivent être maintenus en état de fonctionner et d'indiquer le tarif pratiqué.

Tarif A de jour: Voyants répétiteurs rouge et blanc allumés.

Tarif B de nuit: Voyant répétiteur rouge allumé.

Au niveau des 2 portières avant, il est inscrit le numéro chronologique de la wilaya en chiffres de 15 cm de hauteur.

Ces inscriptions doivent être de couleur noire.

A l'arrière de véhicule, sont portés sur une plaque située à 60 cm du sol, le nom de la commune du lieu de stationnement peint en blanc sur fond noir et ce, en lettres de 10 cm au moins de hauteur.

Les taxis individuels peuvent être équipés d'un système de radio-téléphonie avec comme marque distinctive, sur les deux portes avant du véhicule, un conbiné téléphonique.

Les véhicules dits "radio-taxis" sont dispensés de l'obligation de chargement dans les stations-taxis.

Les tarifs des taxis individuels comprennent:

A titre principal २०७ le tarif de prise en charge, le prix kilométrique, le tarif pour attente ou marche lente. 4 Chaoual 1414 JOURNAL OFFICIEL 16 mars 1994 A titre accessoire : la majoration du tarif pour circulation de nuit, le tarif des bagages, transportés.

Le wali, après avis de la commission technique des taxis, peut, selon les besoins exprimés et les moyens de transport existants, autoriser l'exploitation de taxis collectifs dits "urbains", opérant à l'intérieur d'une agglomération ou d'un périmètre de transport urbain.

Il peut imposer aux taxis collectifs l'obligation de charger des clients selon un itinéraire fixe.

Les taxis collectifs opérant à l'intérieur d'une agglomération ou d'un périmètre de transport urbain doivent assurer la desserte de zones d'habitat peu denses, mal ou non desservies par les transports collection.

Pour les liaisons inter-wilayas, le wali délimite des aires de stationnement pour les taxis collectifs. de la wilaya hôte et ceux des autres wilayas.

L'emplacement de ces stations est arrêté sur proposition de la commission technique des taxis.

Ces stations doivent offrir les meilleures conditions d'accessibilité et de commodité pour le traitement des usagers et répondre aux meilleures conditions d'exercice de la profession. Elles doivent également offrir des capacités d'accueil suffisantes.

Les exploitants de taxis collectifs doivent apposer sur leurs véhicules les signes distinctifs les caractérisant et éventuellement l'indication de l'itinéraire desservi.

La mention " taxis collectifs " doit être portée également sur l'autorisation d'exploitation.

Les taxis collectifs doivent être peints d'une couleur jaune taxi. Ils portent sur la partie avant du toit perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule, un dispositif lumineux mentionnant le mot" taxi ".

Au niveau des portières avant, sont inscrits dans un cercle de 30 cm de diamètre et de part et d'autre, dans le sens vertical, le nom de la wilaya en lettres de 3 cm de hauteur et au centre, le numéro d'ordre chronologique de la wilaya en chiffres de 10 cm de hauteur.

Les inscriptions indiquées ci-dessus, mok doivent être de couleur noire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°14 25 Les taxis collectifs portent en outre, à l'arrière sur une plaque située à 60 cm au-dessus du sol, le nom de la commune du lieu de stationnement, peint en blanc sur fond noir, en lettres de 10 cm au moins de hauteur.

Les tarifs des taxis collectifs comprennent le prix kilométrique à la place.

Les enfants âgés de quatre (4) à dix (10) ans comptent pour demi-place. Les enfants âgés de plus de dix (10) ans comptent pour place entière.

Les prestations effectuées par les taxis collectifs urbains font l'objet d'une tarification forfaitaire fixée par le wali, sur la base du prix kilométrique et modulée en fonction de la taille de l'agglomération ou du périmètre de transport urbain.

Il est institué, auprès du ministère des transports, une commission nationale des taxis chargée de procéder à une analyse des conditions et modalités d'organisation, d'exploitation et de contrôle de l'activité de transport urbain et non urbain par taxi et de proposer toutes mesures nécessaires en vue de satisfaire au mieux les besoins des citoyens en la matière, de protéger leurs intérêts, de promouvoir, d'organiser, de moraliser et d'orienter la profession.

La composition et le fonctionnement de cette commission seront définis ultérieurement.

Il est institué dans chaque wilaya, une commission technique des taxis présidée par le wali ou en cas d'empêchement par le directeur des transports de la wilaya, comprenant : le directeur des transports de wilaya, un représentant de la direction de la réglementation et des affaires générales (D.RA.G), un représentant du groupement de la gendarmerie nationale, un représentant de la sûreté nationale, un représentant de l'office national de métrologie légale (O.N.M.L), un représentant de l'assemblée populaire communale du chef-lieu de wilaya, un représentant de la direction des moudjahidine de wilaya, deux (2) représentants élus de la profession,

La commission technique de wilaya formule des avis au wali sur l'application des dispositions réglementaires régissant l'activité et d'une façon générale sur toutes les questions se rapportant aux taxis dans la wilaya (organisation, fonctionnement, discipline). Elle est chargée de veiller à la mise en oeuvre des décisions et recommandations de la commission nationale des taxis et de proposer toutes mesures visant à l'amélioration du transport par taxi et particulièrement celles tendant à discipliner et à moraliser la profession.

La commission technique de wilaya élabore son règlement intérieur.

La commission de wilaya se réunit une fois par trimestre et autant de fois qu'il est nécessaire sur convocation de son président ou à la demande d'au moins deux tiers de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

La commission technique des taxis peut constituer une sous-commission "examination et sanctions", issue de la commission plénière et chargée de traiter les questions relatives aux examens professionnels et à la discipline.

Cette sous-commission se réunit au moins une fois par mois.

Le sécrétariat de la commission technique des taxis est assuré par la direction des transports de wilaya qui est notamment chargée de consigner sur un registre ad-hoc côté et paraphé par le président de la commission, l'ensemble des délibérations de la commission.

Les infractions aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'à celles du présent arrêté sont constatées par les agents légalement habilités à cet effet par les lois et règlements en vigueur.

Constitue une infraction au sens du présent arrêté : 1/ L'exercice de l'activité sans autorisations d'exploitation: conduite du taxi par une personne non autorisée, pratique non autorisée de la location divise, 16 mars 1994 prise en charge de clients en dehors du service (dispositif lumineux recouvert de la gaine opaque). 2 l'absence des documents de bord exigibles ou la falsification des titres couvrant le véhicule. 3 4 la non observation des tarifs en vigueur, 4 la non observation de l'obligation d'assurer les services et le non respect des règles d'exploitation : refus de prestation de service, absence, falsification ou défectuosité du compteur-taximètre. mauvais état du véhicule (hygiène et sécurité), défaut d'affichage des prix, non respect des mesures édictées en matière de disponibilité et de continuité du service (permanence), non respect des règles de stationnement, mauvais comportement envers la clientèle, non conformité ou défaut de signes distinctifs, utilisation de poste radio-cassette sans l'assentiment du ou des clients, fausses informations ou défaut de déclaration concernant le domicile, l'emploi de doubleur ou la cessation provisoire ou définitive d'activité.

Nonobstant les sanctions pénales prévues par la législation en vigueur et sans préjudice des sanctions en cas d'infractions aux règles de la circulation routière, les infractions énumérées à l'article 43 ci-dessus donnent lieu aux sanctions administratives suivantes : 1 La mise au garage:

La mise au garage du véhicule de l'auteur de l'infraction avec effet immédiat pour une durée de huit (08) jours au maximum aux frais et risques du ou des contrevenant (s) dans un endroit fixé par l'administration, du véhicule ayant servi à commettre l'infraction. Elle peut être décidée pour les infractions visées aux points 1º, 2º et 3º de l'article 43 ci-dessus ainsi que dans le cas de refus de prestation de service.

La mise au garage peut être portée de 15 à 45 jours par le wali, après avis de la commission technique des taxis pour toutes les infractions visées à l'article 43 ci-dessus. 2 Le retrait temporaire pour une durée de trois (3) mois du livret de places Le retrait temporaire est décidé en cas de récidive. Il est prononcé par le wali à la demande de la direction des transports de wilaya et après avis de la commission technique des taxis. 4 Chaoual 1414 JOURNAL OFFICIEL 16 mars 1994 3 Le retrait définitif du livret de places :

Le retrait définitif du livret de places, en cas de récidive, dans les douze (12) mois qui suivent le prononcé de la sanction de retrait temporaire.

Il est prononcé par le wali à la demande de la direction des transports de wilaya et après avis de la commission technique des taxis.

Le livret de places doit être retiré dans les cas de condamnation pour vol qualifié et d'atteinte aux bonnes moeurs. Toutefois, dans le cas de condamnation pour autres crimes ou délits, l'appréciation est laissée à la commission technique des taxis dûment saisie.

Le règlement-type d'exploitation d'un service de taxi tel que fixé en annexe I a pour objet d'arrêter les dispositions relatives: 1°% °% à l'exploitation et aux rapports avec les usagers, 2°% °% à la permanence, 3% au stationnement, 4°% °% à la tarification et aux règles de publicité des prix, 5°/ °/ aux sanctions.

Il est impérativement porté à la connaissance des exploitants de service de taxi ainsi qu'à leurs doubleurs par la direction des transports de wilaya.

La direction des transports de la wilaya est tenue de transmettre au ministère des transports un état semestriel portant sur l'activité des taxis.

Les exploitants d'un service de taxis et les doubleurs qui n'ont pas subi d'examens professionnels et qui n'ont pas fait l'objet d'enquêtes de moralité, tels que prévus par le présent arrêté devront y être soumis dans un délai maximum d'une année à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les dispositions de l'arrêté du ler décembre 1985 portant réglementation des taxis sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 août 1993.

Mohand Arezki ISLY DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°14 27 ANNEXE Ι Règlement-type d'exploitation d'un service de taxi Article. ler. Le présent règlement-type s'applique à l'ensemble des services de taxis régulièrement autorisés sur l'ensemble du territoire national.

Nul ne peut exploiter un service de taxi s'il n'est pas titulaire, d'un livret de places délivré conformément à la réglementation en vigueur.

Les exploitants d'un service de taxis doivent informer, la direction des transports de wilaya de tout changement de nature à modifier la déclaration initiale qu'il s'agisse notamment du domicile, de l'emploi de doubleurs ou d'une cessation provisoire ou définitive d'activité.

DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION ET AUX RAPPORTS AVEC LES USAGERS

Chaque taxi doit comporter: une trousse de première urgence, un extincteur en état de fonctionner, un triangle de présignalisation, un dispositif lumineux, d'une plaque mentionnant le nom de la commune du lieu de stationnement et des inscriptions réglementaires tels que prévus aux articles 27, 32 et 33 de l'arrêté du 8 août 1993, une gaine opaque permettant de recouvrir le dispositif lumineux.

Les taxis individuels doivent être, en outre, équipés d'un compteur horokilométrique. Cet appareil doit être installé à l'intérieur du véhicule de manière à permettre au conducteur de le manipuler de son siège et à l'usager d'en contrôler distinctement les indications de jour comme de nuit.

Les contrôles primitifs et périodiques des compteurs horokilométriques sont effectués par des agents de l'office national de métrologie légale qui délivrent et renouvellent les cartes de contrôle.

Les taxis, avant toute mise en service, doivent être soumis à une visite technique effectuée par les services compétents, renouvelée au moins tous les 6 mois.

Les conducteurs de taxis sont tenus de se prêter aux vérifications d'ordre administratif et à cellés portant sur l'état des véhicules que les agents dûment habilités à cet effet, peuvent faire inopinément même sur les lieux du stationnement.

Ils doivent également se prêter aux vérifications portant sur le fonctionnement du compteur horokilométrique.

Les conducteurs de taxis doivent à la prise de service, s'assurer que leur véhicule est en ordre de marche et que les divers équipements réglementaires fonctionnent normalement.

Les conducteurs de taxis doivent, lorsqu'ils sont en service: être porteurs de leur livret de places ainsi que des pièces et documents énumérés à l'articles 5 de l'arrêté du 8 août 1993, présenter, sur demande des agents des services de sécurité et autres agents habilités, les pièces et documents visés à l'alinéa ci-dessus, répondre à toutes les réquisitions des services de sécurité, avoir une tenue propre et correcte ne pouvant constituer aucun danger ni aucune gêne dans la conduite du véhicule et le confort des clients, éclairer le dispositif lumineux lorsque le véhicule n'est pas occupé ou retenu, répondre à l'appel des usagers et conduire ceux-ci en se conformant à la réglementation en vigueur, conduire, lorsqu'il s'agit d'un taxi individuel, les usagers à destination par le chemin le plus direct, sauf si les usagers en indiquent un autre et respecter les itinéraires pré-établis lorsqu'il s'agit d'un taxi collectif, respecter les règles de stationnement applicables au niveau des stations urbaines, aires de stationnement pour les services inter-communaux et inter-wilayas ainsi qu'au niveau des aéroports, ports, gares routières et ferroviaires et autres, manifester, correction et politesse dans leurs rapports avec les usagers, en cas d'oubli de bagages par les usagers dans le véhicule, les déposer sous 24 heures soit au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie nationale la plus proche, soit au service des taxis.

Les conducteurs de taxis sont tenus, en fin de service de couvrir le dispositif lumineux avec une gaine opaque et refuser dès ce moment tout appel des usagers.

Ils doivent également masquer le dispositif lumineux avec la gaine opaque lorsqu'ils utilisent le véhicule pour leur usage personnel.

Il est interdit aux conducteurs de taxis : de refuser ou de choisir des courses lorsqu'ils sont libres.

Toutefois, les conducteurs de taxis individuels peuvent refuser toute course dont la destination est en dehors de leur wilaya de rattachement, 16 mars 1994 de refuser de prendre en charge les personnes handicapées ainsi que leurs véhicules pliables, d'admettre dans les véhicules un nombre de personnes supérieur au nombre de places inscrites sur le carnet d'entretien, de circuler en ville durant les heures de pointe, le dispositif lumineux recouvert de la gaine opaque.

A ce titre, les heures de pointe sont fixées comme suit : * de 7 heures à 9 heures le matin, * de 16 heures à 19 heures l'après-midi, de porter une tenue indécente ou inappropriée (tricot de peau, short, survêtement ou tout autre effet vestimentaire non conforme à la profession ). de fumer pendant le service sauf dans le cas où l'usager consulté donne son accord, de faire usage d'un poste radio-cassette sans l'assentiment des usagers.

Les conducteurs de taxis peuvent :

- refuser de prendre en charge les personnes en état d'ébriété, refuser de prendre en charge les personnes dont la tenue ou leurs bagages sont de nature à salir ou détériorer l'intérieur du véhicule, refuser les personnes accompagnées d'animaux, refuser de prendre en charge tout bagage dont le gabarit ou le contenu présente un caractère dangereux ou qui risque de salir ou détériorer l'intérieur ou l'extérieur du véhicule, déclarer aux services de sécurité, gendarmerie nationale ou commissariat de police le plus proche, le lieu de destination et l'identité des clients pris en charge la nuit à bord de leur véhicule.

Les conducteurs de taxis doivent en cas de cessation d'activité, procéder à la suppression de tous les signes distinctifs attachés au taxi sauf, dans le cas de vente du véhicule à un autre exploitant-taxi.

PERMANENCE

Le wali territorialement compétent peut selon les besoins exprimés, instituer un système équilibré de permanence de nuit, notamment à proximité des ports, aéroports, gares routières et ferroviaires, secteurs sanitaires.

La liste des taxis chargés de la permanence est établie mensuellement par l'assemblée populaire communale concernée. Elle est assurée à tour de rôle par l'ensemble des conducteurs de taxis. Elles est portée à la connaissance des usagers par voie d'affichage. 4 Chaoual 1414 JOURNAL OFFICIEL 16 mars 1994 Toutefois, sont exemptés de la permanence les conducteurs de taxis âgés de plus de cinquante cinq (55) ans.

Tout conducteur de taxi qui serait empêché d'assurer la permanence pour laquelle il a été désigné doit en aviser le président de l'assemblée populaire communale, dont dépend son lieu de stationnement et les services de sécurité quarante huit (48) heures à l'avance en vue de son remplacement. Il devra l'assurer ultérieurement sous peine de sanction.

DU STATIONNEMENT

Après avis des services concernés, le wali sur rapport de la direction des transports de wilaya fixe les lieux de stationnement des taxis individuels et taxis collectifs suivants : taxis individuels pour toutes destinations, taxis collectifs urbains opérant sur des itinéraires compris dans les limites de l'agglomération ou du périmètre de transport urbain de rattachement, taxis collectifs opérant sur des itinéraires intercommunaux dans les limites de la wilaya de rattachement, taxis collectifs opérant sur des itinéraires inter-wilayas Il fixe, en outre, les règles de stationnement applicables au niveau des aéroports, ports, gares routières et ferroviaires et autres.

Au niveau des lieux de stationnement, les conducteurs sont tenus de placer leurs véhicules dans l'ordre chronologique d'arrivée, derrière le dernier véhicule et les faire avancer dans cet ordre vers le point de départ.

Ils doivent se tenir à la disposition immédiate des usagers et n'occasionner aucune gène pour la sécurité ou la commodité du passage.

Si un service d'ordre est sur place, ils doivent se conformer à ses instructions.

En aucun cas, le nombre de véhicules présents à un lieu de stationnement ne doit excéder les limites fixées par les autorités compétentes.

TARIFICATION ET REGLES DE PUBLICITE DES PRIX

Les tarifs applicables au transport de voyageurs par taxis sont fixés conformément à la réglementation en matière de prix.

Pour les taxis individuels, le prix de la course est inscrit au compteur. A ce prix s'ajoutent éventuellement les suppléments prévus par la réglementation en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE_N°14 29

Quelle que soit la période de l'année, la majoration pour circulation de nuit s'applique de 21 heures à 05 heures.

Elle affecte la prise en charge, le prix kilométrique, le tarif pour attente ou marche lente.

Les conducteurs de taxis individuels sont tenus de déclencher le compteur horokilométrique dès le début de la course en appliquant le tarif réglementaire.

Tarif A: tarif de jour, voyants répétiteurs rouge et blanc allumés, Tarif B: tarif de nuit, voyant répétiteur rouge allumé.

Pour toute course, dont une partie a été effectuée pendant les heures de jour et l'autre partie pendant les heures de nuit, il est fait application du tarif de jour pour la fraction de parcours réalisée pendant les heures de jour et du tarif de nuit pour l'autre fraction.

Le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

En cas de course exécutée sur appel téléphonique, le compteur est déclenché à partir de la station ou bien du point où se trouve le taxi, devant effectuer la course au moment de l'appel.

Il est perçu une seule prise en charge et éventuellement la durée de l'attente est prise en compte.

En aucun cas, le compteur ne doit être masqué.

Au titre de la publicité des prix, les tarifs applicables pour les taxis individuels sont affichés lisiblement à l'intérieur des véhicules selon le modèle ci-après :

Wilaya de Taxi individuel n° Le prix de la course est inscrit au compteur supplément bagages : DA par unité majoration pour circulation de nuit (de 21 heures à 05 heures) 50% En cas de contestation, écrire ou s'adresser à : direction des transports wilaya de adresse 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Service de taxis de la sûreté de wilaya wilaya de Adresse Brigade de gendarmerie nationale ou commissariat de police le plus proche en indiquant le numéro de taxi..

Pour les taxis collectifs, les prix sont à la place et selon la distance parcourue.

Les prestations effectuées par les taxis collectifs urbains font l'objet d'une tarification forfaitaire, fixée par le wali sur la base du prix kilométrique et modulée en fonction de la taille de l'agglomération ou du périmètre de transport urbain.

Aucune majoration pour circulation de nuit n'est applicable.

Les enfants âgés de quatre (04) à dix (10) ans comptent pour demi-place. Les enfants âgés de plus de dix

(10) ans comptent pour place entière.

Art. 28, Au titre de la publicité des prix, les tarifs applicables sont affichés lisiblement à l'intérieur des véhicules selon le modèle ci-après :

Wilaya de Taxi collectif n° Prix du kilomètre (taxi collectif): DA par personne Tarif forfaitaire (taxi collectif urbain): DA par personne Aucune majoration pour circulation de nuit n'est applicable.

En cas de contestation, écrire ou s'adresser à :

Direction des transports wilaya de Adresse.

Brigade de gendarmerie nationale ou commissariat de police le plus proche en indiquant le numéro de taxi

Les conducteurs de taxi collectif doivent être munis d'un carnet à souches (factures) sur lequel doivent être imprimés les nom, prénom de l'exploitant, lieu d'exploitation ainsi que le numéro d'ordre chronologique.

Ils sont tenus de délivrer au client qui en fait la demande une facture dûment remplie, sur laquelle est inscrit le prix de la course.

En cas d'interruption de parcours pour panne ou incident technique, l'usager n'est tenu à aucune obligation de paiement. 4 Chaoual 1414 ALGERIENNE_N°14 16 mars 1994

L'apposition sur un taxi individuel ou collectif de tout signe distinctif, plaquette d'annonce ou publicité autres que ceux prévus par la réglementation en vigueur est interdite.

DES SANCTIONS

Les infractions relevées à l'encontre des conducteurs de taxis prévues à l'article 43 de l'arrêté du 8 août 1993, sont réprimées dans les conditions fixées ci-dessous: 1°) La mise au garage:

La mise au garage, avec effet immédiat pour une durée de huit (08) jours au maximum aux frais et risques du ou / des contrevenant(s) dans un endroit fixé par l'administration, du véhicule ayant servi à commettre l'infraction. Elle peut être décidée pour les infractions visées aux points 1º, 2º et 3º de l'article 43 de l'arrêté susvisé ainsi que dans le cas de refus de prestation de service.

La mise au garage peut être portée de quinze (15) à quarante cinq (45) jours par le wali, après avis de la commission technique des taxis pour toutes les infractions visées à l'article 43 de l'arrêté susvisé. 2°) Le retrait temporaire pour une durée de 3 mois du livret de places :

Le retrait temporaire est décidé en cas de récidive.

Il est prononcé par le wali, après avis de la commission technique des taxis. 3°) Le retrait définitif du livret de places :

Le retrait définitif du livret de places, en cas de récidive, dans les douze (12) mois qui suivent le prononcé de la sanction de retrait temporaire. Il est prononcé par le wali, après avis de la commission technique des taxis.

Le livret de places doit être dans les cas de condamnation pour vol qualifié et d'atteinte aux bonnes mœurs.

Toutefois dans le cas de condamnation pour autres crimes ou délits, l'appréciation est laissée à la commission technique des taxis dûment saisie.

Dressé le Lu et approuvé par Le directeur l'exploitant ou le doubleur des transports de wilaya ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE........

AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI Le wali de la wilaya de.......

Vu la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 portant orientation et organisation des transports terrestres;

Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya;

Vu le décret exécutif n° 91-195 du 1er juin 1991 fixant les conditions générales d'exercice des activités de transports terrestres de personnes et de marchandises;

Vu l'arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxis.

Décide :

En application des dispositions de l'arrêté du 8 août 1993 susvisé, il est attribué une autorisation d'exploitation d'un service de taxi à......... .....demeurant à....... .......en sa qualité de (bénéficiaire de la licence d'exploitation, locataire gérant ou gérant).

Commune de rattachement.

Périmètre de transport urbain de rattachement.

N° d'immatriculation du véhicule..

La présente décision sera publiée au recueil des actes de la wilaya.

Fait à....... .le..

Pob of t ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA DE......

DIRECTION DES TRANSPORTS AUTORISATION DE DOUBLAGE Le directeur des transports de la wilaya de.

Vu l'arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxis.

Décide:

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 1993 susvisé, il est attribué une autorisation de doublage d'un service de taxi à........ ......demeurant à.. n° .....et се, suivant la demande présentée par .........en sa qualité de titulaire de l'autorisation d'exploitation d'un service de taxi n° ....délivré Commune de rattachement.

Périmètre de transport urbain de rattachement de..

N° d'immatriculation du véhicule.

Fait à...... ..le..

Le directeur des transports.

ANNEXE IV CONTRAT DE LOCATION D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION ET GERANCE DE TAXI (LOCATION TOTALE) Entre les soussignés : d'une part, 1°) Μ...... ........né le.. demeurant à...... titulaire d'une licence de taxi n°.. du attribuée par arrêté n° du du wali de Et d'autre part, 2°) Μ... .né le.. demeurant à.....

Conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions du décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis et de l'arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxis.

Il a été convenu de ce qui suit :

I) Désignation :

Le comparant de première part, donne en location au comparant de seconde part qui accepte, l'exploitation de la licence de taxi susvisée, ainsi que la gérance du véhicule taxi qui sera mis en service et répondant aux caractéristiques ci-après :

Marque :

Type :.......

N° dans la série du type :

N°d'immatriculation :

La location ci-dessus indiquée est dite "totale" et s'entend au principal (licence de taxi) ainsi qu'à l'accessoire (gérance du véhicule taxi) qui sera mis en service.

Le principal et l'accessoire sont indissociables et soumis aux dispositions du présent contrat.

Le locataire gérant devra user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination qui lui est prescrite par le présent contrat.

Toute modification de l'une des prescriptions du présent contrat devra être expressément définie tant en ce qui concerne le fond que la forme, sous peine de nullité relative ou obsolue.

II) Durée :

La présente location est consentie pour une durée de........ ...renouvelable par tacite reconduction, à charge pour la partie qui voudrait y mettre fin de prévenir de son intention, l'autre partie, par lettre recommandée, avec accusé de réception contenant un préavis de deux (2) mois.

III) - Prix de la location totale :

La présente location (dite totale) est consentie moyennant une redevance mensuelle de DA payable tous les trente (30) de chaque mois.

L'immobilisation du véhicule pour une cause quelconque ne peut entrainer la suspension, ni la modification du droit à la location qui reste dû au propriétaire.

IV) Des charges :

Le locataire s'acquittera des droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, résultant de l'exploitation du titre ainsi que du véhicule mis en circulation, objet du présent contrat, sans droit de recours contre le loueur.

Il s'acquittera des amendes contraventionnelles et exécutera toutes les sanctions pouvant être prononcées par les institutions judiciaires ou administratives pour inobservation des règlements de police ou de circulation routière.

V) De la responsabilité des contractants :

La responsabilité personnelle du locataire gérant est directement engagée.

Il devra se conformer aux lois et règlements inhérents à l'exploitation de la licence de taxi et du véhicule mis en service.

Le propriétaire de la licence de taxi et du véhicule mis en exploitation peut être tenu civilement responsable de certains faits, infractions ou délits commis par le locataire gérant et ce, durant l'exécution de la prestation de service.

Le présent contrat est régi par les lois et règlements en vigueur applicables en la matière.

VI) Clauses résolutoires :

A défaut de paiement d'un seul terme (ou toute autre raison à prévoir) le contrat pourra être résilié à la demande du bailleur.

Les litiges qui pourront surgir quant à l'exécution des clauses du présent contrat seront réglés dans les formes et procédures prévues par la législation de droit commun en vigueur applicable en la matière.

Le présent contrat devra recevoir l'agrément de M. le wali de la wilaya de....

Lu et accepté : le locataire S/N° du.

Le wali Fait à...... le. udruu...

Le bénéficiaire de la licence de taxi.

ANNEXE V CONTRAT DE LOCATION D'UNE LICENCE DE TAXI (LOCATION PARTIELLE) Entre les soussignés : d'une part, 1°) M.. ..né le demeurant à. titulaire d'une licence de taxi n° du....... attribuée par arrêté n° du du wali de Et d'autre part, 2°) M. né le. demeurant à.... propriétaire d'un véhicule automobile aux caractéristiques ci-après :

Marque :

Type:

Nº dans la série du type.

N°d'immatriculation :

Conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions du décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis et de l'arrêté du 8 août 1993 réglementant le transport effectué par taxis.

Il a été convenu de ce qui suit :

I) - Désignation :

Le comparant de première part, donne en location au comparant de seconde part qui accepte l'exploitation de la licence de taxi visée ci-dessus.

II) Durée : * La présente location est consentie pour une durée ......renouvelable par tacite reconduction, à charge pour la partie qui voudrait y mettre fin de prévenir de son intention, l'autre partie, par lettre recommandée, avec accusé de réception contenant un préavis de deux (2) mois.

III) - Prix de la location de licence de taxi :

La présente location est consentie moyennant une redevance mensuelle de ...........DA payable tous les trente (30) du mois.

IV) Des charges :

Le locataire s'acquittera des droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, découlant de l'exploitation du service de taxi, objet du présent contrat, sans droit de recours contre le loueur.

Il s'acquittera des amendes contraventionnelles et exécutera toutes les sanctions pouvant être prononcées par les institutions judiciaires ou administratives pour inobservation des règlements de police ou de circulation routière.

V) De la responsabilité des contractants:

La responsabilité personnelle du locataire est directement engagée.

Il devra se conformer aux lois et règlements inhérents à l'exploitation de la licence de taxi.

VI) Clauses résolutoires :

A défaut de paiement d'un seul terme (ou toute autre raison à préciser) le contrat pourra être résilié à la demande du bailleur.

Les litiges qui pourront surgir quant à l'exécution des clauses du présent contrat seront réglés dans les formes et procédures prévues par la législation de droit commun en vigueur applicable en la matière.

Le présent contrat devra recevoir l'agrément de M. le wali de la wilaya de.......

Lu et accepté : le locataire S/N°... du Le wali Fait à............... .le.

Vu pour la légalisation des signatures Le bénéficiaire le président de l'A.P.C de la licence de taxi.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger