Loi nº 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique, p

Est transférée à l'Etat, sans indemnité. la propriété de tous les aérodromes.

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les aérodromes civils, y compris, sous réserve éventuelle de dispositions spéciales établies par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, ceux destinés aux hélicoptères et aux aéronefs de certains types.

Hors le cas de force majeure, ou d'opérations d'assistance et de sauvetage, un aéronef ne peut atterrir ou prendre son départ que sur un aérodrome régulièrement établi ou sur un terrain spécialement autorisé pour un tel usage.

Pour les aérodromes déjà existants, un décret pris sur le rapport conjoint du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports et du ministre de la défense nationale fixe l'affectation de chacun d'eux, soit à un usage civil, soit à un usage militaire.

Les aérodromes affectés à un usage civil sont appelés < aérodromes civils d'Etat ».

Dans les conditions qui seront fixées par décret, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports. 1°) crée, entretient, modifie et assure la gestion des aérodromes civils d Etat, 2°) peut autoriser, à titre exceptionnel, la création et la mise en service d'aérodromes par des personnes autres que l'Etat et fixe les règles relatives à leur utilisation et à leur contrôle.

Ces aérodromes sont la propriété de l'Etat en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.

La procédure d'expropriation et d'occupation temporaire est applicable à la création ou à l'extension d'aérodromes civils d'Etat.

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports désigne les aérodromes civils d'Etat qui sont ouverts à la circulation aérienne publique, c'est-à-dire qui peuvent être utilisés par tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques compatibles avec celles de l'aérodrome, et les répartit entre les 4 classes énumérées à l'article suivant. :

Les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique sont répartis en quatre classes:

Classe A: aérodromes internationaux destinés aux services aériens réguliers et utilisables en toutes circonstances.

Classe E: aérodromes internationaux destinés aux services aériens non réguliers et utilisables en toutes circonstances Classe C : aérodromes destinés aux services aériens A l'intérieur de l'Algérie.

Classe D: aérodromes destinés aux services aériens privés et de travail aérien, aux giravions et aux aéronefs à decollage vertical ou oblique.

La classification est établie compte tenu des critères suivants : nature du travail assuré par l'aérodrome, infrastructure, aides à la navigation et services au sol, servitudes prévues dans l'intérêt de la sécurité aéronautique.

La classification peut être étendue aux aérodromes non ouverts à la circulation aérienne publique si les conditions d'utilisation de ces aérodromes le justifient.

Elle peut être modifiée lorsque les améliorations techniques apportées à l'aérodrome justifient un changement de classe.

Sur tous les aérodromes cuverts à la circulation aérienne publique, les redevances et taxes suivantes peuvent être perçues : taxes d'atterrissage des aéronefs, taxes d'usage des dispositifs d'aide à la navigation aérienne, taxe d'abri des aéronefs, taxe de stationnement des aéronefs, taxe sur passagers et frêt, redevance d'usage des installations aménagées sur les aérodromes pour la réception des passagers et du frêt. redevance pour l'occupation de terrains ou d'immeubles du domaine public, taxe sur les visiteurs.

Afin d'assurer la sécurité de la circulation aérienne, il est institué aux abords des aérodromes ouverts. à la circulation aérienne publique, ainsi qu'aux abords des installations destinées à faciliter la circulation aérienne, notamment des installations de sécurité et de télécommunications aéronautiques et le long des routes aériennes, des servitudes de dégagement et de balisage.

Les servitudes aéronautiques de dégagement comportent l'interdiction de créer ou l'obligation de limiter ou de supprimer des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des aides à la navigation ou des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne. 25 Août 1964 JOURNAL OFFIOIEL DE LA

سعد Pour chaque aérodrome ou autre installation visée à l'article 11, il est établi par le ministre de la reconstrution, des travaux publics et des transports un plan de dégagement qui, après enquête, est homologué par décret.

Les servitudes ainsi instituées grèvent les fonds des publications du décret d'homologation au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

A l'intérieur de la zone fixée par le plan de dégagement, peuvent être ordonnées, l'interdiction, la limitation, la suppression ou la modification des constructions, clôtures, plantations ou autres obstacles dangereux pour la circulation aérienne et dont la hauteur excède celle prévue au plan. L'établissement de ces servitudes de dégagement peut donner lieu à indemnisation.

La procédure d'expropriation est applicable si les suppressions ou modifications portent sur des bâtiments construits en matériaux durables.

Dans la zone visée à l'alinéa précédent, il est interdit, sauf autorisation écrite du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, d'edifier des constructions nouvelles, de surélever les constructions anciennes d'effectuer des plantations ou installations contrevenant au plan de dégagement.

Hors des zones grevees de servitudes de dégagement, toute installation qui, par sa hauteur, pourrait constituer un obstacle ou un danger pour la navigation aérienne, nécessite une autorisation spéciale du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports qui peut soumettre cette installation à toutes conditions d'implantation, de hauteur et de balisage compatibles avec la sécurité aéronautique.

Les servitudes aéronautiques de balisage comportent l'obagation de pourvoir, ou de laisser pourvoir, certains obstacles ou emplacements, de dispositifs visuels ou radio électriqes destinés a signaler leur présence aux navigateurs aériens ou & en permettre l'identification.

Art 16 نصف Par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, peuvent être prescrits, sur tout le territoire national: 1°) le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aerienne, y compris les parties inutilisables de l'aire de manœuvre d'un aérodrome; pour la realisation de ces balisages, l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres d'ebranchage et d'installation sur murs extérieurs et toitures. 2°) l'établissement de dispositifs visuels ou radio électriques d'aides à la navigation aérienne qu'il juge utiles pour la sécurité aéronautique. 3") la suppression ou la modification de tout dispositif visuel susceptible de créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.

Les frais d'installation, de fonctionnement et d'entretien des balisages aéronautiques sont a la charge de l'Etat, sauf pour les lignes de transport d'énergie électrique ou les câbles transporteurs aériens, dont le balisage est à la charge des exploitants.

Les modalités d'établissement des servitudes aéronautiques de aegagement et de balisage seront fixées par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports conformément aux dispositions de la règlementation internationale..

Seront punies d'une amende de 500 à 1500 dinars les intractions aux dispositions de la présente loi et aux arrêtés du ministre de la recontruction, des travaux publics et des transports relatifs aux servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage.

En cas de récidive, les infractions seront punies d'une amende de 1.000 à 3.000 dinars et d'un emprisonnement de dix jours à trois mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 943

A la demande du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le tribunal peut impartir un délai pour l'enlèvement ou la modification d'ouvrages frappés de servitude ou pour pourvoir à leur balisage sous peine d'une astreinte de 10 à 100 dinars par jour de retard et un deuxième délai à l'expiration duquel le ministre fera exécuter les travaux d'office aux frais et risques des contrevenants.

Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, précisées par décret.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 22 août 1964.

Ahmed BEN BELLA.