Arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises

En application des dispositions de l'article 191 bis du décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 13

Il est entendu, au sens du présent arrêté, par brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises, le certificat d’aptitude délivré à tout conducteur détenteur de l’une des catégories de permis de conduire C, D et E et ayant subi avec succès une formation initiale qualifiante dans l’une des spécialités ci-après :

— transport de personnes ;

— transport de marchandises.

Toutefois, le transport des matières dangereuses ne peut être assuré que par des conducteurs détenteurs d’un brevet professionnel de transport de marchandises. Il est subordonné à l’obtention d’une attestation justifiant une formation de ces derniers dans le domaine du transport des matières dangereuses. Le modèle de l’attestation est joint à l’annexe 5 du présent arrêté.

Le renouvellement du brevet professionnel de transport de personnes et de marchandises et de l’attestation pour transport spécifique des matières dangereuses s’effectue à travers une mise à niveau des connaissances, dans le cadre d’une formation continue toutes les cinq (5) années.

La formation continue peut être effectuée durant les six

(6) derniers mois précédant l’expiration de la validité desdits documents.

La formation pour l’obtention du brevet professionnel s’effectue sur la base d’une convention renouvelable, dont le modèle est joint à l’annexe 3 du présent arrêté. Cette dernière fixe les conditions et les modalités d’organisation de la formation initiale et continue des conducteurs professionnels de transport de personnes, de transport de marchandises et du transport spécifique des matières dangereuses.

Le centre de formation, agréé ou autorisé par le ministre chargé des transports, doit communiquer, en version papier et/ou en version électronique, pour chaque session de formation (transport de personnes, transport de marchandises et transport spécifique des matières dangereuses), à l’antenne locale du centre national des permis de conduire (CE.NA.PE.C), le procès-verbal d’ouverture comprenant la liste des stagiaires.

Dans le cas de l’ouverture d’une nouvelle session, le centre de formation doit établir un procès-verbal de clôture de la formation précédente, conformément aux dispositions des articles 13 et 22 du présent arrêté. 18 Dhou El Kaâda 1437

L’antenne locale du CE.NA.PE.C fixe un calendrier pour l’organisation des sessions d’examens finaux, ce dernier doit être publié sur le site internet de l’antenne locale du CE.NA.PE.C, et affiché par tout autre moyen approprié. Il précisera les dates d’examens par formation (transport de personnes, transport de marchandises et transport spécifique des matières dangereuses).

Les candidats pour la formation, déposent auprès du centre de formation un dossier comprenant les pièces suivantes :

1. une demande manuscrite mentionnant la spécialité choisie ;

2. deux (2) Photographies d'identité récentes ;

3. une copie du permis de conduire ;

4. justifier d’un niveau scolaire et d’un brevet professionnel de transport de marchandises en cours de validité pour le transport spécifique des matières dangereuses ;

5. des certificats médicaux, attestant d’une bonne condition physique et acuité visuelle, établis par un médecin généraliste, phtisiologue et ophtalmologue.

6. une carte de séjour en cours de validité, durant toute la durée de la formation, pour les étrangers.

Les frais d’inscription à la formation initiale sont à la charge du candidat, payables au centre de formation. Il lui est délivré un certificat d’inscription.

La durée de la formation initiale de transport de personnes est de quinze (15) jours, soit soixante et onze

(71) heures, conformément au programme joint en annexe 4 du présent arrêté.

La durée de la formation initiale transport de marchandises est de quinze (15) jours, soit soixante-douze

(72) heures, conformément au programme joint en annexe 4 du présent arrêté.

Les conducteurs ayant suivi avec succès la formation initiale de transport de marchandises peuvent effectuer une formation spécifique de transport des matières dangereuses, qui se déroule sur neuf (9) jours, soit quarante-six (46) heures, conformément au programme joint en l’annexe 4 du présent arrêté.

Le nombre de stagiaires par classe ne doit pas être supérieur à quinze (15) personnes. Ces derniers doivent être encadrés par des formateurs ayant les qualifications requises, conformément à l’annexe 4 du présent arrêté, afin de mettre en œuvre le programme.

Le centre élabore et transmet à l’antenne locale du CE.NA.PE.C le procès-verbal d’ouverture et de clôture de la session de formation signé par le responsable de la formation.

La session d’examen de la formation initiale comporte des épreuves théoriques et pratiques.

1- Pour le transport de personnes :

— épreuves théoriques : L’évaluation des connaissances théoriques des stagiaires au brevet, s’effectue sur la base des épreuves écrites ou orales établies et corrigées par le centre de formation sur la base du programme joint en l’annexe 4. La durée de chaque module examiné est fixée à une (1) heure, soit un total de quatre (4) heures ;

— épreuve pratique : L’évaluation de la partie pratique sera réalisée sur un circuit d’examen des permis de conduire et évaluée par les inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière.

2- Pour le transport de marchandises :

— épreuves théoriques : L’évaluation des connaissances théoriques des stagiaires au brevet s’effectue sur la base des épreuves écrites ou orales établies et corrigées par le centre de formation sur la base du programme joint en annexe 4. La durée de chaque module examiné est fixée à une (1) heure, soit un total de trois (3) heures.

L’évaluation des connaissances théoriques des stagiaires pour le transport spécifique des matières dangereuses s’effectue sur la base des épreuves écrites ou orales établies et corrigées par le centre de formation sur la base du programme joint en annexe 4. La durée de chaque module examiné est fixée à une (1) heure, soit un total de quatre (4) heures ;

— épreuve pratique : L’évaluation de la partie pratique des stagiaires au brevet sera réalisée sur un circuit d’examen des permis de conduire et évaluée par les inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière.

Chaque épreuve, théorique et pratique, est notée sur vingt (20) points.

Toute note inférieure à cinq (5) points est considérée comme éliminatoire. La moyenne générale doit être égale ou supérieure à dix (10).

A l’issue de l’examen, le jury de délibération se réunit et étudie les dossiers pédagogiques des stagiaires, et se prononce sur :

— l’admission de tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sans note éliminatoire ;

— l’accès à l’examen de rattrapage pour tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 avec une note éliminatoire. L’examen de rattrapage concernera la ou les matières pour lesquelles il a obtenu une note éliminatoire ; 18 Dhou El Kaâda 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2016

— l’accès à l’examen de rattrapage pour tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20.

L’examen de rattrapage concernera la ou les matières dont il n’a pas obtenu la moyenne.

Pour les cas prévus aux tirets 2 et 3 de l’article 15 ci-dessus, et après prise en compte des résultats obtenus aux examens de rattrapage :

— tout stagiaire, ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sans note éliminatoire, est déclaré admis ;

— tout stagiaire, ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20, est déclaré ajourné.

Le stagiaire ajourné peut se présenter une seconde fois à l’ensemble des épreuves finales organisées lors des prochaines sessions d’examens.

En cas d’un second échec, le stagiaire peut refaire toute la formation et à ses frais.

Les candidats à la formation continue déposent leur demande auprès du centre de formation, accompagnée des documents suivants :

1. une demande manuscrite mentionnant la formation choisie ;

2. une copie du permis de conduire ;

3. deux (2) Photographies d'identité récentes ;

4. pour le transport de personnes et de marchandises : une (1) copie du brevet professionnel ;

5. pour le transport spécifique des matières dangereuses : une (1) copie du brevet professionnel de transport de marchandises, en cours de validité et une (1) attestation pour le transport spécifique des matières dangereuses ;

6. des certificats médicaux, attestant d’une bonne condition physique et acuité visuelle, établis par un médecin généraliste, phtisiologue et ophtalmologue ;

7. une carte de séjour en cours de validité, durant toute la durée de la formation, pour les étrangers ;

La formation continue, prévue à l’article 3 ci-dessus, pour les spécialités de transport de personnes et de marchandises, s’étale sur une durée de cinq (5) jours, soit trente (30) heures.

Pour le transport spécifique des matières dangereuses, la durée de la formation est fixée à deux (2) jours, soit dix

(10) heures.

Les frais d’inscription à la formation continue sont à la charge du candidat et payables auprès du centre de formation. Il lui est délivré un certificat d’inscription.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 15

Le nombre de stagiaires par classe ne doit pas être supérieur à quinze (15) personnes. Ces derniers doivent êtres encadrés par des formateurs ayant les qualifications requises, conformément à l’annexe 4 du présent arrêté, afin de mettre en œuvre le programme.

Le centre de formation élabore et transmet à l’antenne locale du CE.NA.PE.C le procès-verbal d’ouverture et de clôture de la session de formation signé par le responsable de la formation.

La session d’examen de la formation continue comporte :

1- Pour le transport de personnes :

— l’évaluation des connaissances des stagiaires s’effectue sur la base des épreuves écrites ou orales établies et corrigées par le centre de formation suivant le programme joint à l’annexe 4 du présent arrêté. La durée de chaque module examiné est fixée à une (1) heure, soit un total de deux (2) heures.

2- Pour le transport de marchandises :

— l’évaluation des connaissances des stagiaires s’effectue sur la base des épreuves écrites ou orales établies et corrigées par le centre de formation suivant le programme joint à l’annexe 4 du présent arrêté. La durée de chaque module examiné est fixée à une (1) heure, soit un total de deux (2) heures ;

— l’évaluation des connaissances des stagiaires pour renouveler l’attestation pour le transport spécifique des matières dangereuses s’effectue sur la base des épreuves écrites ou orales établies et corrigées par le centre de formation suivant le programme joint à l’annexe 4 du présent arrêté. La durée de chaque module examiné est fixée à une (1) heure, soit un total de deux (2) heures.

Chaque épreuve, théorique est notée sur vingt (20) points.

Toute note inférieure à cinq (5) points est considérée comme éliminatoire. La moyenne générale doit être égale ou supérieure à dix (10).

A l’issue de l’examen, le jury de délibération se réunit et étudie les dossiers pédagogiques des stagiaires et se prononce sur :

— l’admission de tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sans note éliminatoire ;

— l’accès à l’examen de rattrapage pour tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10/20 avec une note éliminatoire. L’examen de rattrapage concernera la ou les matières pour lesquelles il a obtenu une note éliminatoire ; 18 Dhou El Kaâda 1437

— l’accès à l’examen de rattrapage pour tout stagiaire ayant obtenu une moyenne générale inférieure à 10/20.

L’examen de rattrapage concernera les matières dont il n’a pas obtenu la moyenne.

En cas d’un second échec, le stagiaire est en droit de refaire toute la formation continue et à ses frais.

Le brevet professionnel et l’attestation pour le transport spécifique des matières dangereuses sont signés par le directeur des transports de la wilaya territorialement compétente.

Le brevet professionnel et l’attestation pour transport spécifique des matières dangereuses sont délivrés aux stagiaires par le centre de formation.

Le brevet professionnel doit être présenté à tout contrôle des agents habilités à constater les infractions et délits aux règles de la circulation routière.

La formation, initiale et continue, pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises et l’attestation pour le transport spécifique des matières dangereuses, est dispensée par des centres de formation, agréés ou autorisés par le ministre chargé des transports.

Le centre de formation et ses annexes sont rattachés administrativement à la wilaya dont ils relèvent. Les conditions d’agrément ou d’autorisation de ces centres sont fixéés à l’annexe 1 du présent arrêté.

La liste des centres de formation, doit être publiée sur le site internet de la direction des transports de wilaya territorialement compétente et de l’antenne locale du CE.NA.PE.C et affichée par tout autre moyen approprié.

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003, susvisé, l’antenne locale du CE.NA.PE.C assure :

— l’encadrement ;

— le suivi et le contrôle des activités des centres de formation ;

— l’établissement des plannings des sessions des examens.

Les conditions d’agrément d’un centre de formation privé sont fixées conformément aux dispositions de l’annexe 1 du présent arrêté.

L’agrément est délivré à toutes personnes physiques et morales de nationalité algérienne.

La demande d’agrément d’un centre de formation doit être accompagnée d’un dossier composé des documents cités à l’annexe 1 du présent arrêté.

Les représentants habilités de la direction des transports de wilaya territorialement compétente doivent effectuer une visite aux sites d’implantation du centre de formation afin de s’enquérir sur place de la situation du local et de son éligibilité à cette activité.

Un constat doit être signé par les représentants de la direction des transports de wilaya territorialement compétente, confirmant que le centre répond aux conditions de délivrance de l’agrément, ensuite il est transmis au ministère des transports en vue de l’établissement d’un agrément.

Sur la base du constat, il est délivré un agrément, pour une durée de dix (10) années, renouvelable, dans les mêmes formes et conditions, en fonction des formations retenues, conformément au modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.

L’agrément est personnel, précaire et révocable.

L’agrément est intransmissible, incessible et ne peut faire l’objet, sous peine de retrait, d’aucune forme de location.

En cas du décès du titulaire de l’agrément, les ayants droit peuvent poursuivre l’exploitation, sous réserve pour eux, d’en informer le directeur des transports de wilaya territorialement compétent, dans un délai n’excédant pas deux (2) mois et de se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Pour tout changement de statut, le centre agréé doit informer le ministre chargé des transports, dans un délai de quinze (15) jours.

L’agrément peut faire l’objet, selon le cas, d’un retrait provisoire ou définitif, par le ministre chargé des transports, suivant les cas ci-après :

a) le retrait provisoire de l’agrément, pour une durée n’excédant pas six (6) mois, est prononcé, après une mise en demeure, dans les cas suivants :

— le non-respect des dispositions de la convention fixées à l’annexe 3 du présent arrêté ; 18 Dhou El Kaâda 1437 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2016

— la fermeture du centre de formation pendant plus d’un (1) mois sans justification ;

— le refus de se soumettre au contrôle des agents habilités du ministère des transports.

L’agrément pourra être restitué à son titulaire lorsqu’il aura satisfait aux conditions dont la non-observation avait entraîné le retrait provisoire.

b) Le retrait définitif de l’agrément est prononcé dans les cas suivants :

— lorsque le centre n’a pas obtempéré suite à la mise en demeure prononcée à son encontre lors du retrait provisoire ;

— la récidive dans les douze (12) mois qui suivent la reprise de l’activité suite à un retrait provisoire d’agrément ;

— la substitution de stagiaires à l’obtention du brevet professionnel.

Le centre qui a fait l’objet de l’une des mesures indiquées à l’article 35 ci-dessus, peut introduire, auprès du ministre chargé des transports, un recours suspensif de la sanction.

Le recours doit être introduit dans un délai de quinze

(15) jours, à compter de la date de notification de la sanction, complétée par de nouveaux éléments d’informations.

Une réponse lui est notifiée par le ministre chargé des transports dans un délai qui ne saurait dépasser quinze

(15) jours qui suit la réception de la demande de recours.

L’autorisation est délivrée aux centres de formation publics.

Le centre de formation doit accompagner sa demande d’un dossier composé des documents cités à l’annexe 1 du présent arrêté.

Les représentants de la direction des transports de wilaya territorialement compétente doivent effectuer une visite aux sites d’implantation du centre de formation afin de s’enquérir sur place de la situation du local et de son éligibilité à cette activité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 17 Un constat doit être signé par les représentants de la direction des transports de wilaya territorialement compétente, confirmant que le centre répond aux conditions de délivrance de l’autorisation, ensuite il est transmis au ministère des transports pour l’établissement de l’autorisation.

Sur la base du constat, il est délivré une autorisation, pour le centre de formation public, en fonction des formations retenues, conformément à l’annexe 2 du présent arrêté.

L’autorisation peut faire l’objet d’un retrait, par le ministre chargé des transports selon les cas mentionnés à l’article 35 ci-dessus.

Le centre qui a fait l’objet de l’une des mesures indiquées à l’article 35 ci-dessus, peut introduire, auprès du ministre chargé des transports, un recours suspensif de la sanction.

Le recours doit être introduit dans un délai de quinze

(15) jours, à compter de la date de notification de la sanction, complétée par de nouveaux éléments d’informations.

Une réponse lui est notifiée par le ministre chargé des transports dans un délai qui ne saurait dépasser quinze

(15) jours qui suit la réception de la demande de recours.

Tout conducteur détenteur d’un permis de conduire de l’une des catégories C, D, et E, est tenu de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans un délai qui ne saurait dépasser les trente-six (36) mois, à compter de sa date de publication au Journal officiel.

Les directeurs des transports de wilaya et du CE.NA.PE.C sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016.

Boudjema TALAI. 18 Dhou El Kaâda 1437 ANNEXE 1 CONDITIONS D’AGREMENT ET D’AUTORISATION DES CENTRES DE FORMATION POUR L’OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES

L’agrément et l’autorisation prévus respectivement aux articles 30 et 37 du présent arrêté sont délivrés par le ministère des transports à toute personne physique ou morale, de nationalité algérienne, pour dispenser des formations initiales et continues des conducteurs pour le transport de personnes et/ou de marchandises et/ou de transport spécifique des matières dangereuses, tel que défini dans le présent arrêté, pour une période de dix (10) années, à compter de sa date de délivrance.

Tout centre postulant pour l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation doit adresser une demande au ministre chargé des transports comprenant les informations suivantes :

— nom et qualité du centre (statut juridique, adresse postale et électronique, téléphone, télécopie, responsable à contacter) ;

— formations à enseigner (transport de personnes et/ou de marchandises et/ou transport spécifique des matières dangereuses).

Cette demande sera accompagnée d’un dossier justificatif relatif :

Moyens humains :

a) Personnel pédagogique par module enseigné, par titre, par qualification (diplômes ou attestations) :

— tout formateur chargé d’assurer la formation doit répondre à l’exigence mentionnée à l’annexe 4 du présent arrêté en fonction de la spécialité de formation à enseigner ;

— pour l’enseignement de la partie pratique : * inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière ; * ou justifier d’un certificat d’aptitude professionnel et pédagogique toutes catégories de permis de conduire avec cinq (5) années d’expérience ;

b) Responsable de la formation : Le centre de formation doit disposer d’un responsable de formation répondant à l’un des critères ci-après et dont la mission est l’organisation pédagogique du centre :

— être titulaire d’un diplôme délivré par les établissements du secteur des transports terrestres, avec cinq (5) années d’expérience dans le transport terrestre et justifiant d’une expérience dans le domaine de l’enseignement ;

— ou ayant exercé, au moins, un poste supérieur dans le secteur des transports terrestres et justifiant d’une expérience dans le domaine de l’enseignement ;

— étre titulaire d’un diplôme universitaire dans le domaine des transports terrestres, justifiant de cinq (5) années d’expérience dans le transport terrestre et justifiant d’une expérience dans le domaine de l’enseignement.

Moyens matériels :

— un local de formation répondant aux normes requises en la matière (copie de l’acte de propriété du local ou un bail de location d’une période d’au moins, dix (10) années pour les établissements privés) ;

— une capacité d’accueil du centre en termes de nombre de candidats (nombre de classes pédagogiques minimum trois

(3) classes pour une capacité de quinze (15) stagiaires par classe) ;

— un plan de masse et un plan de situation du local du centre ;

— des véhicules à moteur, en propriété ou en location, par type de formation (transport de personnes et de marchandises) ;

— le cas échéant, un simulateur de conduite par catégorie de permis de conduire.

Toute ouverture d’annexe, par les centres, doit répondre aux mêmes exigences suscitées.

Toute modification aux conditions, qui ont prévalu à l’attribution de l’agrément ou de l’autorisation, sans avis préalable du ministre chargé des transports, entraîne leur retrait.

ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRANSPORTS Décision n° .................... du ........................ portant agrément (ou autorisation) du centre de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises.

Le ministre des transports, Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n°89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports ;

Vu l’arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel des conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises ;

Vu la demande d’agrément (ou d’autorisation), en date du ............... émanant de ............ ;

Décide :

Le centre dénommé ....... sis à ................ et représenté par Mme / Melle / Mr ..........., est agréé / ou autorisé pour la formation :

— des conducteurs de véhicules de transport de personnes ;

— des conducteurs de véhicules de transport de marchandises ;

— au transport spécifique des matières dangereuses.

Cette décision est délivrée sur la base du respect des conditions relatives à sa délivrance.

La décision a une durée de validité de dix (10) années renouvelée à compter de la date de signature de la présente décision.

La décision est reconduite tacitement pour une même durée, sauf volonté expresse contraire du centre, exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée six (6) mois avant l’arrivée du terme.

La non-conformité aux conditions qui ont prévalu à l’attribution de la présente décision entraîne l’annulation de celui-ci.

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère des transports.

Fait à Alger le, ................................... 18 Dhou El Kaâda 1437 ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRANSPORTS CONVENTION TYPE DE FORMATION POUR L’OBTENTION DU BREVET PROFESSIONNEL DES CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE PERSONNES ET DE MARCHANDISES.

Le CE.NA.PE.C représenté par son chef d’antenne de la wilaya Mme / Mlle / M ................................................. .................... sis à .................................................... numéro de téléphone : .................., numéro de fax : .................., mail : ......, D’une part ;

Et, Le centre de formation représenté par M / Mme / Mlle................................ sis à ............., numéro de téléphone : .................., numéro de fax :.................., mail :......, Agréé / ou Autorisé par décision du ministre chargé des transports sous le n°......... délivrée le : .............................

D’autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de contrôle de la formation initiale et continue, en matière de :

— transport de personnes ;

— transport de marchandises ;

— transport spécifique des matières dangereuses.

Population à former La formation est destinée:

— aux candidats libres qui s’acquitteront, par mandat-carte, des frais de la formation au profit du centre de formation ;

— aux opérateurs ou entreprises sur la base d’une convention spécifique.

Mise en œuvre de la convention La mise en œuvre de la formation est subordonnée à :

— l’identification et l’information des candidats par le centre de formation ;

— la vérification des pièces des dossiers des candidats par le centre de formation ;

— l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’ouverture de la session de formation.

Obligations des deux parties Obligations du centre agréé ou autorisé :

— respecter les dispositions de l’arrêté du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 et les programmes annexés à la présente convention, par type de formation ;

— vérifier les différentes pièces des dossiers des candidats tout en respectant les conditions d’accès à la formation ;

— inscrire les stagiaires qui ouvrent droit à la formation dans les spécialités choisies et constituer des groupes pédagogiques de quinze (15) stagiaires au maximum ;

— établir un procès-verbal d’ouverture pour chaque groupe de formation et un procès-verbal de clôture à la fin de chaque formation et les transmettre au CE.NA.PE.C ;

— communiquer et afficher le planning des différentes sessions de formation ;

— assurer l’information et la convocation des stagiaires concernés par la formation ;

— assurer l’animation, la conduite et le suivi des sessions de formation tout en s’assurant que les formateurs répondent aux exigences requises ;

— fournir au CE.NA.PE.C toute information nécessaire concernant le déroulement de la formation pour lui permettre d’assurer sa mission de suivi et de contrôle ;

— transmettre au CE.NA.PE.C le règlement intérieur du centre de formation ;

— élaborer des manuels de formation conformément aux programmes annexés à la présente convention et les faire valider par le CE.NA.PE.C ;

— remettre les manuels aux stagiaires ;

— organiser la formation pratique au niveau des circuits d’apprentissage ;

— délivrer les brevets et les attestations, signés par le directeur des transports de wilaya pour chaque stagiaire admis à l’issue de l’examen.

Obligations du C.E.N.A.PE.C :

— afficher et publier les listes des centres de formations autorisés ou agréés ;

— valider les manuels de formation avant de les remettre aux stagiaires ;

— planifier les sessions d’examen ;

— désigner les centres et circuits des examens ainsi que les inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière ;

— assister aux jury de délibération des résultats ;

— transmettre les brevets et les attestations à signer aux directeurs des transports de wilaya territorialement compétent ;

— transmettre les brevets et les attestations au centre de formation après signature ;

— suivi et contrôle de la formation.

Durée et déroulement de la formation initiale La durée de la formation initiale pour l’obtention du brevet professionnel, spécialité transport de personnes, est fixée à quinze (15) jours, soit soixante et onze (71) heures, à raison de six (6) heures par jour.

La durée de la formation initiale pour l’obtention du brevet professionnel, spécialité transport de marchandises, est fixée à quinze (15) jours, soit soixante-douze (72) heures, à raison de six (6) heures par jour.

La durée de la formation initiale pour l’obtention de l’attestation pour le transport spécifique de matières dangereuses, est fixée à neuf (9) jours, soit quarante-six (46) heures, à raison de six (6) heures par jour.

Le déroulement de la formation peut se faire en session bloquée ou en session alternée sur une période qui ne saurait dépasser deux (2) mois.

Durée et déroulement de la formation continue La durée de la formation continue dans le cas de transports des personnes et des marchandises est de cinq (5) jours, soit trente (30) heures, à raison de six (6) heures par jour.

La durée de la formation continue dans le cas de transport spécifique des matières dangereuses est de deux (2) jours, soit dix (10) heures à raison de cinq (5) heures par jour. 18 Dhou El Kaâda 1437

Moyens et équipements nécessaires pour le déroulement de la formation Le centre de formation doit disposer des moyens suivants : 7.1- Moyens matériels :

— nombre de classes pédagogiques est, au minimum, trois (3) classes de 15 places chacune ;

— type de véhicules en propriété ou en location (cartes d’immatriculation) ;

• spécialité de transport de personnes : autobus ou autocar ;

• spécialité de transport de marchandises : camion, camion articulé et camion articulé avec citerne. 7.2- Moyens humains :

• un responsable de la formation ;

• des formateurs (théorie et pratique) qualifiés par spécialité.

Examen et délibération Un jury de délibération des résultats est constitué, entre autre, du responsable du centre de formation, un représentant du CE.NA.PE.C et des représentants du corps enseignants.

Suivi et évaluation de la formation Après l’achèvement des sessions de formation, un bilan des formations, initiale et continue, est transmis au CE.NA.PE.C, comportant le nombre de stagiaires reçus et les résultats obtenus.

Délivrance du brevet et de l’attestation Le CE.NA.PE.C doit transmettre au directeur des transports de wilaya territorialement compétent le brevet professionnel et l’attestation pour le transport spécifique des matières dangereuses pour signature.

Le centre de formation est tenu de délivrer, aux stagiaires, les attestations du brevet professionnel dûment signées par le directeur des transports de wilaya territorialement compétent.

Suspension et résiliation de la convention 11.1- La suspension et la résiliation par le C.E.N.A.P.E.C :

En cas de manquements répétés aux obligations à la présente convention, le CE.NA.PE.C engage une procédure de concertation pour mettre un terme à ces manquements. En cas d’échec avéré de cette concertation, le CE.NA.PE.C peut suspendre ou, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois, notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation de la présente convention. 11.2- Résiliation à l’initiative du centre de formation :

Le centre de formation peut mettre fin unilatéralement à sa participation à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au chef d’antenne locale du C.E.N.A.P.E.C, dans le respect d’un préavis de deux (2) mois.

Règlement des différends Tout litige lié à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la présente convention fera l’objet d’un règlement à l’amiable.

A défaut d’un règlement à l’amiable, le tribunal territorialement compétent statuera en la matière.

Modification des clauses de la convention Toute modification des clauses de la présente convention interviendra par avenant, par accord des deux parties.

Durée et entrée en vigueur de la convention La présente convention est conclue pour une durée de trois (3) années et entre en vigueur à la date de sa signature par les deux (2) parties.

La présente convention est reconduite tacitement pour une même durée, sauf volonté expresse contraire d’un des signataires exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception et adressée six (6) mois avant la date de son expiration.

Fait à................. Le....................

Pour le ministre chargé des transports, Pour le centre de formation, Le chef d’antenne locale du C.E.N.A.P.E.C de la wilaya ................................. Le Gérant ANNEXE 4 PROGRAMME SPECIALITE « TRANSPORT DES PERSONNES »

1- FORMATION INITIALE PROFIL DES ENSEIGNANTS THEME A- FORMATION THEORIQUE VOLUME HORAIRE

— corps des inspecteurs ou Module 1 : Dimension de transport et aspect réglementaire relatif au corps des techniciens en transport de personnes : transports terrestres ; ou – code de la route (les règles de circulation et de signalisation routières, règles de conduite à l’approche et dans les tunnels, spécificités des grands

— corps des inspecteurs des ouvrages) ; permis de conduire et de la sécurité routière ;

– réglementation applicable au transport de personnes ; ou

— universitaire dans le – réglementation sociale nationale et internationale applicables au domaine des transports avec transport de personnes, notamment les temps de conduite et de repos des 18 heures cinq (5) années d’expérience conducteurs, convention collective, etc... ; dans le secteur des transports terrestres ;

(3 jours)

– organisation nationale et internationale du transport de personnes ; ou

— cadre des transports ayant occupé, au moins, un poste – documents de bord des véhicules de transport de supérieur dans le secteur des transports terrestres.

– responsabilité civile et pénale du conducteur. ou

— tous autres cadres ayant des qualifications en rapport avec le domaine de la sécurité routière.

— corps des inspecteurs des Module 2 : Notions techniques des véhicules de permis de conduire et de la personnes : sécurité routière ; personnes ; transport de

– éléments de mécanique et d’électricité des véhicules ; ou

– fonctionnement des organes de sécurité ;

— ingénieur ou technicien

– entretien du véhicule ; supérieur : 18 heures (3 jours)

– mécaniques, électricité ; – fonctionnements du véhicule et dépannage simple ;

– industrie et mines – utilisation et exploitation du chrono tachygraphe ;

– manipulation du dispositif permettant la montée et la descente de personne à mobilité réduite. 18 Dhou El Kaâda 1437 PROFIL DES ENSEIGNANTS THEME FORMATION THEORIQUE VOLUME HORAIRE

— corps des inspecteurs en Module 3 : Prévention et sécurité pour le transport de personnes : permis de conduire et de la sécurité routière ; – risques de la route, et facteurs aggravants liés aux véhicules des transports en commun ; et – équipements et accessoires de sécurité ;

— agent de la protection civile – éléments d’ergonomie appliqués au poste de conduite ; qualifié ;

– éléments de protection de l’environnement ;

– mesures d’intervention en cas d’incendie, d’incident et/ou d’accident ; 18 heures

– notions pratiques de secourisme (massages cardiaques, utilisation (3 jours) d’un défibrillateur....) ;

– comportement du conducteur au poste de travail mentale) ;

(aptitude physique et

– respect des consignes de sécurité et bonne utilisation du véhicule lors de la montée et la descente des personnes.

— corps des inspecteurs ou Module 4 : Art de bien se conduire : corps des techniciens en transports terrestres ; – comportement du conducteur envers les personnes, (comportements 5 heures contribuant à la valorisation et au développement de la qualité de ou service) ;

— cadre du secteur des transports terrestres. – assurer le confort des passagers ; ou – sensibilisation au handicap et la prise en compte

— ingénieur en transports handicapés. terrestres avec cinq (5) années d’expérience.

B- FORMATION PRATIQUE (1 jour) des usagers

— corps des inspecteurs des Techniques de conduite d’un véhicule de transport de personnes : permis de conduire et de la Formation individuelle : sécurité routière ;

– démarrage en côte ; ou – manœuvre de maniabilité (demi-tour, entrée de garage, passage étroit, etc.) ;

— détenteur d’un CAPP

– conduite professionnelle en situation normale.

(Certificat d’aptitude pédagogique et professionnel Formation Collective : aux permis de conduire) avec dix (10) années d’expérience. 12 heures (5 jours)

– principe d’utilisation d’une boite de vitesse automatique ;

— consignes de sécurité lors d’un chargement des TOTAL bagages. 71 heures (15 jours)

2- FORMATION CONTINUE PROFIL DES ENSEIGNANTS THEME VOLUME HORAIRE

— corps des inspecteurs ou Module 1 : Actualisation des connaissances sur la réglementation : corps des techniciens en transports terrestres ; – code de la route (règles de circulation et de signalisation routières, ou règles de conduite à l’approche et dans les tunnels, spécificités des grands

— corps des inspecteurs des ouvrages) ; permis de conduire et de la sécurité routière ; – réglementation applicable au transport de personnes ou

— universitaire dans le – réglementation sociale nationale et internationale applicables au 12 heures domaine des transports avec transport de personnes, notamment les temps de conduite et de repos des cinq (5) années d’expérience conducteurs, convention collective, etc ; (2 jours) dans le secteur des transports terrestres ; ou – organisation nationale et internationale du transport de personnes ;

— cadre des transports ayant occupé, au moins, un poste supérieur dans le secteur des transports terrestres. – documents de bord des véhicules de transport de personnes ; ou

— tous autres cadres ayant des qualifications en rapport avec – responsabilité civile et pénale du conducteur. le domaine de la sécurité routière.

— corps des inspecteurs des Module 2 : Actualisation des connaissances sur la sécurité routière : permis de conduire et de la sécurité routière ; – notion de secourisme, sécurité routière et sécurité environnementale ; ou

— corps des inspecteurs ou – mesures d’intervention en cas d’incendie, d’incident et/ou d’accident ; techniciens supérieurs des transports terrestresavec cinq – conduite préventive et évaluation des situations d’urgence notamment

(5) années d’expérience à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche pragmatique et efficace des situations à risques ; et

— agent de la protection civile – comportement du conducteur au poste de travail (aptitude physique et 18 heures qualifié mentale).

(3 jours) TOTAL 30 heures (5 jours) 18 Dhou El Kaâda 1437 PROGRAMME SPECIALITE « TRANSPORT DE MARCHANDISES »

1- FORMATION INITIALE PROFIL DES ENSEIGNANTS THEME VOLUME HORAIRE A- FORMATION THEORIQUE

— corps des inspecteurs ou Module 1 : Dimension de transport et aspect réglementaire relatif au transport de marchandises : corps des techniciens en transports terrestres ;

– code de la route (règles de circulation et de signalisation routières, ou règles de conduite à l’approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages) ;

— corps des inspecteurs des permis de conduire et de la – réglementation applicable au transport de marchandises ; 18 heures sécurité routière ;

– réglementation sociale nationale et internationale applicables au (3 jours) ou transport de marchandises, notamment les temps de conduite et de repos des conducteurs, convention collective, etc... ;

— universitaire dans le domaine des transports avec – organisation nationale et internationale du transport de marchandises ; cinq (5) années d’expérience dans le secteur des transports – documents de bord des véhicules de transport de marchandises ; terrestres ;

– responsabilité civile et pénale du conducteur ; ou

– informations à apporter sur le titre de transport de marchandises.

— cadre des transports ayant occupé, au moins, un poste supérieur dans le secteur des transports terrestres. ou

— tous autres cadres ayant des qualifications en rapport avec le domaine de la sécurité routière.

— corps des inspecteurs des Module 2 : Notions techniques des véhicules à moteur de transport permis de conduire et de la de marchandises : sécurité routière ; – éléments de mécanique et d’électricité des véhicules ; ou – fonctionnement des organes de sécurité ;

– entretien du véhicule ; 18 heures

— ingénieur ou technicien supérieur : – fonctionnement du véhicule et dépannage simple ; (3 jours)

– mécaniques, électricité ; – utilisation et exploitation du chrono tachygraphe ;

– industrie et mines – manipulation du dispositif permettant la montée et la descente de personnes à mobilité réduite.

PROFIL DES ENSEIGNANTS THEME FORMATION THEORIQUE VOLUME HORAIRE Module 3 : Prévention et sécurité lors du transport de marchandises :

— corps des inspecteurs des – risques de la route, facteurs aggravants liés permis de conduire et de la de marchandises ; sécurité routière ; – équipements et accessoires de sécurité ; aux véhicules des transports et – éléments d’ergonomie appliqués au poste de conduite ; 18 heures

– éléments de protection de l’environnement

— agent de la protection ; (3 jours) civile qualifié. – mesures d’intervention en cas d’incendie, d’incident et/ou d’accident ;

– notions pratiques de secourisme (massages défibrillateur....) ; cardiaques, utilisation d’un

– comportement du conducteur au poste de travail (aptitude physique et mentale).

B- FORMATION PRATIQUE Techniques de conduite d’un véhicule lourd de transport de marchandises :

Formation individuelle :

– manœuvre de maniabilité (demi-tour, entrée de garage, passage étroit, etc...) ;

— corps des inspecteurs des – manœuvres sur un parcours difficile à vide et à charge ; permis de conduire et de la – manœuvre de mise à quai avec un véhicule sécurité routière ;

– manœuvre de mise à quai avec un véhicule

– manœuvre de mise à quai avec un véhicule en charge ; 18 heures articulé en charge ; en citerne ; (6 jours)

– démarrage en côte et descente avec un véhicule articulé en charge ; ou – démarrage en côte et descente avec un véhicule en citerne ;

Formation Collective :

— détenteur d’un CAPP – atteler, dételer un véhicule articulé ou un ensemble de véhicules ;

(Certificat d’aptitude pédagogique et professionnel – chargement, arrimage, manutention des marchandises dans le respect aux permis de conduire) avec des consignes de sécurité et bonne utilisation du véhicule ; dix (10) années d’expérience. – prévenir les risques et appliquer les procédures en cas d’incident et d’accident, à l’arrêt comme en circulation ;

– assurer les contrôles de sécurité avant, pendant et après le transport de marchandises.

TOTAL 72 heures (15 jours) 18 Dhou El Kaâda 1437

2- FORMATION CONTINUE PROFIL DES ENSEIGNANTS THEME

— corps des inspecteurs ou Module 1 : Actualisation des connaissances sur corps des techniciens en VOLUME HORAIRE la réglementation : transports terrestres ; – code de la route (règles de circulation et de signalisation routières, ou règles de conduite à l’approche et dans les tunnels, spécificités des grands

— corps des inspecteurs des ouvrages) ; permis de conduire et de la sécurité routière ; – réglementation applicable au transport de marchandises ; ou

— universitaire dans le – réglementation sociale nationale et internationale applicables au 12 heures domaine des transports avec transport de marchandises, notamment les temps de conduite et de repos cinq (5) années d’expérience des conducteurs, convention collective, etc... ; dans le secteur des transports (2 jours) terrestres ; – organisation nationale et internationale du transport de marchandises ; ou

— cadre des transports ayant – documents de bord des véhicules de transport de occupé, au moins, un poste supérieur dans le secteur des

– responsabilité civile et pénale du conducteur ; transports terrestres ; ou marchandises ;

– informations à apporter sur le titre de transport de marchandises.

— tous autres cadres ayant des qualifications en rapport avec le domaine de la sécurité routière.

— corps des inspecteurs ou Module 2 : Actualisation des connaissances sur corps des techniciens en transports terrestres ; la sécurité routière : ou – notion de secourisme, sécurité routière et sécurité environnementale ;

— corps des inspecteurs des permis de conduire et de la sécurité routière ; – mesures d’intervention en cas d’incendie, d’incident et/ou d’accident ; ou

— universitaire dans le domaine des transports avec – conduite préventive et évaluation des situations d’urgence notamment cinq (5) années d’expérience à travers des exercices pratiques et études de cas permettant une approche dans le secteur des transports pragmatique et efficace des situations à risques ; terrestres ; ou

— cadre des transports ayant – comportement du conducteur au poste de travail occupé, au moins, un poste mentale). supérieur dans le secteur des transports terrestres ; et

— agent de la protection civile qualifié.

TOTAL 18 heures (3 jours) (aptitude physique et 30 heures (5 jours) PROGRAMME « TRANSPORT SPECIFIQUE DES MATIERES DANGEREUSES »

1- FORMATION INITIALE THEME VOLUME PROFIL DES ENSEIGNANTS HORAIRE A- FORMATION THEORIQUE

— corps des inspecteurs ou Module 1 : Formation de base des matières dangereuses : corps des techniciens en transports terrestres ;

– prescriptions générales applicables au transport des matières dangereuses, (définition, classification, emballage) ; ou

– principaux types de risques, (différentes classes) ;

— cadre des transports ayant occupé, au moins, un poste supérieure dans le secteur des – mesures de prévention et de sécurité appropriées aux différents types de transports terrestres; risques ; et – comportement après un accident (premier secours, sécurité, de la circulation, connaissances de base relatives à l’utilisation d’équipements de protection, consignes écrites) ;

— cadre de la protection civile ; 18 heures

– marquage, étiquetage, placardage et signalisation orange ;

(3 jours) ou

– ce qu’un conducteur de véhicule doit faire et ne doit pas faire lors du transport des matières dangereuses ;

— toutes personnes ayant des

– interdiction de chargement en commun sur un même véhicule ou dans qualifications avérées ayant un conteneur ; exercé auprès d’institutions ou organismes spécialisés dans le domaine des transports des – précautions à prendre lors du chargement et du déchargement des matières dangereuses. marchandises dangereuses ;

– informations générales concernant la responsabilité civile ;

– manutention et arrimage des colis ;

– restriction à la circulation dans les tunnels et instructions sur les comportements dans les tunnels (prévention des incidents, sécurité, mesures à prendre en cas d’incidents ou d’autres situations d’urgences) ;

– sensibilisation à la sûreté. 18 Dhou El Kaâda 1437

2- FORMATION INITIALE (suite) PROFIL DES ENSEIGNANTS THEME

— ingénieur ou technicien en énergie, industrie et mines. Module 2 : Formation de spécialisation citernes : ou VOLUME HORAIRE pour le transport en

– comportement en marche des véhicules, y compris les mouvements du

— toutes personnes ayant des chargement ; qualifications avérées ayant exercé auprès d’institutions ou – prescriptions spéciales relatives aux véhicules organismes spécialisés dans le domaine des transports des – connaissances générales théoriques des matières dangereuses. remplissage et de vidange ; ; 12 heures différents dispositifs de (2 jours)

– dispositions supplémentaires spécifiques concernant l’utilisation de ces véhicules (certificat d’agrément, placardage et signalisation orange).

— cadre de la protection Module 3 : Formation de spécialisation civile ; explosifs de la classe 1 : ou pour le transport des

– risques propres aux matières et objets explosibles et pyrotechniques ;

— toutes personnes ayant des qualifications avérées ayant – prescriptions particulières concernant le chargement en commun de 8 heures exercé auprès d’institutions ou matières et objets de la classe 1. organismes spécialisés dans le domaine des transports des matières dangereuses.

— cadre de la protection Module 4 : Formation de spécialisation pour civile ; radioactives de la classe 7 : et – risques propres aux rayonnements ionisants ;

(2 jours) le transport de matières

— universitaire avec – prescriptions particulières concernant l’emballage, la manutention, le 8 heures expérience dans le domaine de chargement en commun et l’arrimage des matières radioactives ; la radioprotection.

(2 jours) ou – dispositions spéciales à prendre en cas d’accident mettant en jeu des matières radioactives.

— toutes personnes ayant des qualifications avérées ayant exercé auprès d’institutions ou organismes spécialisés dans le domaine des transports des matières dangereuses.

TOTAL 46 heures (9 jours)

2- FORMATION CONTINUE PROFIL DES ENSEIGNANTS THEME VOLUME HORAIRE

— corps des inspecteurs ou Module 1 : actualisation des connaissances sur l’aspect corps des techniciens en réglementaire : transports terrestres ; ou – mise à niveau des connaissances réglementaires

— cadre des transports ayant ; occupé, au moins, un poste – mise à niveau de la signalisation (étiquetage, placardage, panneau 5 heures supérieur dans le secteur des orange) ; transports terrestres ; et – organisation nationale et internationale du

— cadre de la protection dangereuses. civile ; ou

— toutes personnes ayant des qualifications avérées ayant exercé auprès d’institutions ou organismes spécialisés dans le domaine des transports des matières dangereuses.

— corps des inspecteurs ou Module 2 : actualisation des connaissances sur corps des techniciens en transports terrestres ; – introduction de nouvelles matières dangereuses ou (1 jour) transport des matières l’aspect technique ;

— corps des inspecteurs des – objet et fonctionnement de nouveaux équipements techniques des permis de conduire et de la véhicules ; sécurité routière ; ou – révision des principaux types de risques et mesures de prévision et de

— universitaire dans le sécurité appropriées ; domaine des transports avec

– responsabilité civile ; cinq (5) ans d’expérience dans le secteur des transports – sensibilisation à la sûreté. terrestres ; ou

— cadre des transports ayant occupé, au moins, un poste supérieur dans le secteur des transports terrestres ; et

— cadre de la protection civile ; et

— toutes personnes ayant des qualifications avérées ayant exercé auprès d’institutions ou organismes spécialisés dans le domaine des transports des matières dangereuses.

TOTAL 5 heures (1 jour) 10 heures (2 jours) 18 Dhou El Kaâda 1437 ANNEXE 5 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRANSPORTS La direction des transports de wilaya ......................................

N° ....................................

ATTESTATION DE FORMATION POUR LE TRANSPORT SPECIFIQUE DES MATIERES DANGEREUSES Vu l'arrêté du ministre des transports du 12 Chaâbane 1437 correspondant au 19 mai 2016 fixant les conditions et les modalités de formation pour l’obtention du brevet professionnel aux conducteurs de véhicules de transport de personnes et de marchandises.

Vu le brevet professionnel spécialité transport de marchandises n° ............................. du ....... .................... délivré par le directeur des transports de la wilaya ; ................................................................................................................................

Certifie que Monsieur / Madame ......................................................

Né (é) le .........../ .........../ ...................... à ............................................ a suivi avec succès la formation pour le transport spécifique des matières dangereuses durant la période du ...................................... au .............................

La présente attestation est valide pour une durée de cinq (5) années à compter de la date de sa signature.

Fait, le..................................... à .........................

Le directeur des transports de wilaya ................................................................

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE