Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant les conditions d'accès à la profession d'enseignement de la conduite automobile

En application des dispositions de l'article 41 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'accès à la profession d'enseignement de la conduite automobile.

CHAPITRE ler DISPOSITIONS GENERALES

Est considérée moniteur d'auto-école, toute personne qui dispense un enseignement théorique et/ou pratique de la conduite automobile.

Pour l'exercice de la profession d'enseignement, le moniteur doit satisfaire aux conditions suivantes : être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique pour l'enseignement de la conduite automobile, désigné ci-après par abréviation (CAPP) de la catégorie de permis de conduire qu'il entend dispenser ; jouir d'une bonne aptitude physique, mentale et acuité visuelle; ne pas avoir fait l'objet de suspension du permis de conduire durant les deux (2) années ayant précédé le dépôt de la demande d'exercice de la profession ; ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation interdisant l'exercice d'une activité commerciale ou n'ayant pas été réhabilité.

Les CAPP concernent les catégories suivantes :

CAPP catégorie : « A ».

CAPP catégorie : << B ».

CAPP catégorie : « C ».

CAPP catégorie : « D ».

Le détenteur de CAPP catégorie « A » est habilité à dispenser l'enseignement de la conduite automobile pour l'obtention des catégories Al et A du permis de conduire.

Le détenteur de CAPP catégorie « B » est habilité à dispenser l'enseignement de la conduite automobile pour l'obtention des catégories B, B(E) et F du permis de conduire.

Le détenteur de CAPP catégorie « C » est habilité à dispenser l'enseignement de la conduite automobile pour l'obtention des catégories C1, C1(E), C et C(E) du permis de conduire.

Le détenteur de CAPP catégorie « D » est habilité à dispenser l'enseignement de la conduite automobile pour l'obtention des catégories D et D(E) du permis de conduire.

Nul ne peut enseigner la conduite automobile s'il n'est pas titulaire d'une carte professionnelle dite carte professionnelle de moniteur délivrée par la direction des transports de wilaya, territorialement compétente.

La carte professionnelle de moniteur comportant la ou les catégorie(s) de permis à enseigner est délivrée à la demande de l'auto-école.

Il est mentionné sur la carte la restriction à l'enseignement théorique lorsque l'inaptitude à l'enseignement pratique de la conduite ou à la conduite elle-même a été constatée par un médecin.

La direction des transports de wilaya tient en sus d'un registre coté et paraphé, sur lequel sont enregistrées les cartes professionnelles de moniteurs délivrées, un fichier numérisé qui doit être mis à la disposition du centre national des permis de conduire.

Le modèle-type de la carte professionnelle de moniteur d'auto-école est joint à l'annexe nº 1 du présent arrêté.

Pour l'obtention d'une carte moniteur, l'auto-école doit déposer, contre un accusé de réception, une demande auprès de la direction des transports de wilaya, territorialement compétente, accompagnée des documents ci-après : une copie du permis de conduire en cours de validité ; une copie du certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP) de la catégorie, sollicitée ; une copie du contrat de travail ; un extrait du casier judiciaire n° 3 daté de moins de trois

(3) mois; une fiche de résidence; trois (3) photos d'identité récentes ; trois (3) certificats médicaux attestant l'aptitude physique, mentale et une bonne acuité visuelle.

La durée de validité de la carte est fixée à cinq (5) ans. 20 mars 2019 Son renouvellement est soumis à la présentation : d'une attestation de formation continue prévue à l'article 16 ci-dessous, des certificats médicaux attestant l'aptitude physique et mentale, d'un certificat médical attestant une bonne acuité visuelle.

Dans le cas du changement de l'employeur ou d'une cessation d'activité d'enseignement, le moniteur doit restituer sa carte à la direction des transports de wilaya, concernée.

En cas de perte ou de vol de la carte moniteur, son titulaire est tenu d'informer immédiatement la direction des transports de wilaya et de solliciter la délivrance d'un duplicata.

La formation initiale pour l'obtention du CAPP est dispensée par un établissement de formation.

La formation doit être assurée par un personnel qualifié ayant, au moins, cinq (5) années d'exercice effectif en rapport avec ses qualifications.

Les conditions et les modalités d'organisation de la formation sont définies par une convention signée entre le ministère chargé des transports et l'établissement chargé de cette formation.

Les postulants à la formation du CAPP doivent satisfaire aux conditions suivantes :

1- Conditions générales de la formation : avoir, au moins, le niveau de 3ème année secondaire ou être titulaire d'un diplôme de technicien dans le domaine de l'automobile; jouir d'une bonne aptitude physique, mentale et acuité visuelle.

2- Conditions spécifiques :

САРР «А»: être titulaire du permis de conduire de la catégorie <<< A >> en cours de validité et justifiant, au moins, de deux (2) années d'ancienneté en dehors de la période probatoire.

САРР « В » : être titulaire du permis de conduire de la catégorie <<< B >> en cours de validité et justifiant, au moins, de deux (2) années d'ancienneté en dehors de la période probatoire.

САРР « С » : être titulaire du permis de conduire de la catégorie << C(E) » en cours de validité et d'une ancienneté de deux (2) années ; être titulaire du CAPP catégorie « B » ayant deux (2) années d'exercice effectif en qualité de moniteur dans cette catégorie. 13 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL 20 mars 2019 CAPP « D » : être titulaire du permis de conduire de la catégorie << D(E) » en cours de validité et d'une ancienneté de deux (2) années ; être titulaire du CAPP catégorie « B » ayant deux (2) années d'exercice effectif en qualité de moniteur dans cette catégorie.

L'établissement de formation informe les postulants aptes à la formation par tous moyens de communication de la date et du lieu du test d'admissibilité.

Ce test comprend : un test psychotechnique auprès d'un psychologue déterminant les capacités d'enseignement et de communication; un test de conduite automobile organisé par l'établissement de formation sous la supervision du CENAPEC.

Les postulants ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à chaque test, sont déclarés admis à la formation.

La formation initiale pour l'obtention des différents CAPP s'effectue selon le programme joint à l'annexe n° 2 du présent arrêté.

Un stage pratique au niveau des auto-écoles est prévu pour le CAPP << A » et CAPP « В ».

La durée de la formation initiale prévue à l'annexe n° 2 du présent arrêté est fixée comme suit :

CAPP « A » : 180 heures dont 35 heures de stage pratique;

CAPP « В » : 400 heures dont 90 heures de stage pratique;

CAPP << C » : 200 heures ;

CAPP « D» : 200 heures.

A l'issue de la formation initiale et sur la base des délibérations du jury des examens de fin de formation, il est délivré aux candidats jugés admis, un certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique (CAPP), cosigné par la direction des transports de wilaya, territorialement compétente, et l'établissement de formation dont le modèle est joint à l'annexe n° 3 du présent arrêté.

Les établissements de formation tiennent, en sus d'un registre coté et paraphé par la direction des transports de wilaya territorialement compétente sur lequel sont enregistrés les CAPP délivrés, un fichier numérisé.

Le moniteur en exercice est tenu de suivre une formation continue, tous les cinq (5) ans.

Pour l'exercice de la profession d'enseignement, la formation continue est obligatoire à tout détenteur d'un CAPP ayant cessé d'exercer ou n'ayant pas exercé l'enseignement pendant deux (2) années consécutives.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 15 La formation continue, s'étale sur une durée de cinq (5) jours, soit trente-cinq (35) heures, conformément à l'annexe n° 2 du présent arrêté.

Les diplômes militaires d'enseignement de la conduite automobile peuvent être admis en équivalence au certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique(CAPP) catégorie << B ».

Les diplômes militaires, concernés par l'équivalence au certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique, sont les suivants : diplôme de chef de centre de conduite ; diplôme d'adjoint chef de centre de conduite ; diplôme de moniteur chef ; diplôme de moniteur.

La demande d'équivalence des diplômes, prévus à l'article 18 ci-dessus, doit être déposée auprès de l'autorité militaire ayant délivré le diplôme considéré accompagnée d'un dossier comprenant : une copie du permis de conduire en cours de validité ; une copie du diplôme militaire.

Dans le cas d'un avis favorable, la demande accompagnée d'une copie du diplôme militaire, est transmise à la direction des transports de wilaya du lieu de résidence du demandeur.

Les modalités d'application du présent article sont précisées, par une circulaire conjointe entre le ministre de la défense nationale et le ministre chargé des transports.

Les diplômes d'enseignement de la conduite automobile délivrés par un Etat étranger, peuvent être admis en équivalence au certificat d'aptitude professionnelle et pédagogique.

Les modalités d'application du présent article seront précisées en tant que de besoin par une instruction du ministre chargé des transports.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté interministériel du 15 septembre 1979 relatif au certificat d'aptitude pédagogique et professionnelle pour l'enseignement de la conduite de véhicules à moteur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019.

Abdelghani ZALENE.

ANNEXE N° 1 Modèle-type de la carte professionnelle de moniteur d'auto-école Recto الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية والنقل العمومية الأشغال وزارة PHOTO ......... : رقم السياقة تعليم مدرسة لممرّن المهنية البطاقة لولاية النقل مديرية 14 cm : اللقب : الاسم : الازدياد ومكان تاريخ : العنوان : التاريخ للولاية النقل مدير إمضاء 12 cm VERSO : الآتية للأصناف والبيداغوجية المهنية الكفاءة ) ات ( شهادة على الحائز : بتعليمها المرخص السياقة رخصة أصناف إلى : من المهنية البطاقة صلاحية . : المهني العنوان الممرن إمضاء 13 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2019 ANNEXE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 17 N° 2 PROGRAMME DE FORMATION DES MONITEURS D'AUTO-ECOLE A/FORMATION INITIALE :

Modules Module 1: TECHNIQUE DE BASE DE VEHICULE A MOTEUR Chapitre 1: La mécanique de véhicule.

Chapitre 2: La dynamique de véhicule.

Chapitre 3: L'entretien et la maintenance de véhicule.

Chapitre 4: Le contrôle technique des véhicules.

Module 2: CIRCULATION ROUTIERE Chapitre 1: Le réseau routier.

Chapitre 2: Le parc automobile.

Chapitre 3: Comprendre la signalisation routière.

Module 3: PREVENTION ET SECURITE ROUTIERE Chapitre 1: Les facteurs liés à l'insécurité routière.

Chapitre 2: Les statistiques relatives aux accidents de la route.

Chapitre 3: Les moyens de lutte contre l'insécurité routière.

Chapitre 4: L'élément de protection de l'environnement.

Chapitre 5: La notion pratique de secourisme.

Volume horaire Qualifications de la catégorie concernée Ingénieur en génie mécanique A: 20 h ou en B: 50 h électricité automobile C: 40 h D: 40 h Inspecteur principal des A: 15 h transports B: 35 h ou C: 20 h D: 20 h Ingénieur en transports ou Officier en retraite de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale Inspecteur principal des A: 15 h permis de conduire B: 45 h ou C: 30 h Officier en retraite D: 30 h de la sûreté nationale ou de la gendarmerie nationale ou Officier de la protection civile 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE N° Modules Module 4: BONNE CONDUITE AUTOMOBILE Chapitre 1: La technique de conduite automobile.

Chapitre 2: La conduite préventive.

Chapitre 3: La conduite défensive.

Chapitre 4: La conduite économique.

ALGERIENNE N° 18 13 Rajab 1440 20 mars 2019 2 (suite) Volume horaire Qualifications de la catégorie concernée Inspecteur principal des A: 15 h permis de conduire B: 50 h C: 40 h ou D: 40 h Moniteur de la catégorie Chapitre 5: Le comportement du conducteur envers les personnes. concernée Module 5: COMMUNICATION ET PEDAGOGIE DE LA CONDUITE Chapitre 1: L'introduction à la communication.

Chapitre 2: La pédagogie.

Chapitre 3: Les méthodes pédagogiques.

Chapitre 4: La séquence d'apprentissage.

Chapitre 5: Les moyens pédagogiques.

Chapitre 6: L'évaluation pédagogique.

Module 6: DIMENSION DE TRANSPORT ET ASPECT REGLEMENTAIRE RELATIF AU TRANSPORT Chapitre 1: L'introduction générale (historique du transport).

Chapitre 2: La législation sociale et professionnelle.

Chapitre 3: Le code de la route.

Chapitre 4: Le droit (commercial, civil, pénal).

Chapitre 5: L'administration des transports.

Chapitre 6: Le constat d'accident et assurance.

Chapitre 7: L'organisation et le contrôle de l'établissement d'enseignement de la conduite automobile.

Moniteur de la catégorie A: 50 h concernée B: 70 h C: 30 h D: 30 h Juriste A: 20h ou B: 40 h Inspecteur principal des C: 20 h transports D: 20 h ou Inspecteur principal des permis de conduire 13 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2019 ANNEXE N° Modules MODULE 7: GESTION ET INFORMATIQUE Chapitre 1: L'introduction à l'informatique.

Chapitre 2: Les composants du micro-ordinateur.

Chapitre 3: Le système d'exploitation (Windows).

Chapitre 4: La gestion des documents.

Chapitre 5: Les programmes d'applications B/FORMATION CONTINUE :

Modules Module 1: La prevention et la sécurité routière.

Module 2: La réglementation régissant la circulation routière (actualisée).

Module 3: L'aspect psychopédagogique de l'enseignement de conduite.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 19 2 (suite) Volume horaire Qualifications de la catégorie concernée A: 10 h B: 20 h TS en informatique C: 20 h D: 20 h Volume horaire Qualifications de la catégorie concernée A: 10h Officier en retraite de la sûreté nationale B: 10 h ou de la gendarmerie nationale C: 10 h ou D: 10 h Officier de la protection civile Juriste ou A: 15 h Inspecteur principal des B: 15 h transports C: 15 h ou D: 10 h Inspecteur principal des permis de conduire Moniteur de la catégorie A: 10 h la B: 10 h concernée C: 10 h D: 15 h ANNEXE N° 3 Modèle-type du certificat d'aptitude 20 mars 2019 professionnelle et pédagogique de la conduite automobile (CAPP) الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية والنقل العمومية الأشغال وزارة .................... لولاية النقل مديرية والبيداغوجية المهنية الكفاءة التكوين مؤسسة شهادة السيارات سياقة لتعليم ق ن م / .................. : رقم : رقم والمتعلق 1990 سنة نوفمبر 24 الموافق 1411 عام الأولى جمادى 7 في المؤرّخ 90-381 رقم التنفيذي المرسوم بمقتضى يحدد الذي 2012 سنة مارس 6 الموافق 1433 عام الثاني ربيع 13 في المؤرخ والمتمم المعدل ، ومراقبتها ، وعملها الولايات في النقل مديريات بتنظيم 12-110 رقم التنفيذي المرسوم وبمقتضى - السيارات سياقة تعليم مؤسسات تنظيم شروط . بتاريخ التكوين ومؤسسة بالنقل المكلفة الوزارة بين المبرمة الاتفاقية وبمقتضى - محضر على بناء : بأن التكوين مؤسسة ومسؤول بالولاية النقل مدير ) ة ( السيد يشهد : ولاية : ب : ) ة ( السيد بتاريخ ) ة ( المولود محرك ذات مركبات سياقة لتعليم والبيداغوجية المهنية الكفاءة شهادة على الحصول أجل من التكوين بنجاح ) ت ( تابع : غاية إلى التكوين مؤسسة مسؤول : صنف من : من الممتدة الدورة خلال . : بتاريخ .................

للولاية النقل مدير . واحدة نسخة إلا للمترشح تسلّم لا 13 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL 20 mars 2019