Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 portant cahier des charges relatif aux conditions et modalités d'exploitation d'un service de taxi

En application des dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir le cahier des charges relatif aux conditions et modalités d'exploitation d'un service de taxi tel qu'annexé au présent arrêté.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 8 août 1993, modifié et complété, réglementant le transport par taxi.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 19

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016.

Boudjema TALAI. ———————— ANNEXE CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI I- DISPOSITIONS GENERALES

Le présent cahier des charges s'applique à toute forme d'exploitation de service taxi.

Le service de transport par taxi doit être exploité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et les prescriptions du présent cahier des charges.

Le conducteur de taxi, ne peut exercer l'activité d'un service de taxi, s'il n'est pas titulaire d'un livret de places.

Outre les documents exigés par la réglementation en vigueur à tout conducteur d'un véhicule automobile, le conducteur de taxi est tenu de présenter à toute réquisition des agents habilités, les documents ci-après.

— le livret de places ;

— l'autorisation d'exploitation de service de taxi, le cas échéant, l'autorisation d'exploitation d'un service de taxi par un doubleur ;

— la carte de contrôle du taximètre (pour les services de taxis individuels).

Les véhicules utilisés en tant que taxis, doivent être équipés :

— d'une trousse de première urgence contenant une paire de ciseaux, un garrot, une boîte de bétadine ou d'éosine, une boîte d'eau oxygénée (10) volumes, une boîte de compresses stérilisées, un paquet de coton, une boîte de bande à gaze, une paire de gants stérilisés et un rouleau de sparadrap ;

— d'un gilet cataphote ;

— d'un extincteur en état de fonctionnement ;

— d'un triangle de pré-signalisation ;

— d'un dispositif lumineux, des inscriptions prévues aux articles 15, 16, 17, 18 et 19 du présent cahier des charges ;

— d'une gaine opaque permettant de recouvrir le dispositif lumineux.

La trousse de première urgence et l'extincteur doivent obligatoirement porter le numéro inscrit sur la porte avant du véhicule.

Le contrôle technique d'un véhicule taxi est renouvelé tous les six (6) mois conformément à la réglementation en vigueur.

Le conducteur de taxi doit effectuer un contrôle médical auprès des médecins spécialisés, attestant l'aptitude physique, mentale et une bonne acuité visuelle.

Les périodicités de ces visites médicales sont fixées comme suit :

— toutes les deux (2) années pour les conducteurs âgés de 55 ans et moins ;

— chaque année (1) pour les conducteurs âgés de plus de 55 ans.

L'appréciation des visites médicales est portée sur le livret de places par les services de la direction des transports de wilaya.

Le conducteur de taxi est tenu de se prêter à toutes les vérifications d'ordre administratif et à celles portant sur l'état du véhicule, que les agents dûment habilités à cet effet, peuvent faire inopinément, même sur les lieux du stationnement.

Il doit également se prêter aux vérifications portant sur le fonctionnement du taximètre.

La conduite des taxis par une tierce personne autre que le conducteur de taxi, le doubleur ou le conducteur de véhicule de la société de taxi est interdite.

Toutefois, elle n'est autorisée, en dehors du service, qu'en présence du conducteur de taxi, du doubleur ou du conducteur de véhicule de la société de taxis à bord du véhicule et que le dispositif lumineux soit couvert par une gaine opaque.

L'exploitant du service taxi à titre de personne physique ou morale, doit assurer la permanence de nuit et des jours fériés à proximité des infrastructures d'accueil et de traitement des voyageurs (aéroports, ports, gares routières, et ferroviaires), et les établissements relevant du secteur sanitaire, conformément au programme arrêté par le directeur des transports de wilaya.

Pour la société de taxis, la permanence doit être assurée par, au moins, vingt pour cent (20%) du parc véhicules dont elle dispose.

En cas d'empêchement, le conducteur de taxi désigné, doit aviser le directeur des transports de wilaya et les services de sécurité, quarante-huit (48) heures à l'avance, en vue de son remplacement. Il devra assurer la permanence ultérieurement.

L'exploitant d'un service de taxi, est tenu d'informer la direction des transports de wilaya de tout changement de nature à modifier les renseignements portant sur :

— le domicile ;

— le mode d'exploitation ;

— le doubleur et les conducteurs des véhicules de la société de taxis ;

— toute interruption momentanée de l'activité, au-delà d'un (1) mois ;

— la cessation provisoire ou définitive de l'activité.

En cas de cessation d'activité, ou de retrait de l'autorisation d'exploitation de service taxi, le conducteur de taxi est tenu de déposer les originaux des documents d'exploitation à la direction des transports de wilaya, une attestation de cessation d'activité lui sera délivrée.

Dans le cas de la cessation définitive de l'activité, le conducteur de taxi doit procéder à la suppression de tous les signes distinctifs du service taxi.

Toute publicité, quelle que soit sa forme, est interdite à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule taxi.

En cas de changement de véhicule, l'exploitant doit se conformer aux dispositions du présent cahier des charges.

II- DISPOSITIONS SPECIFIQUES A L'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE TAXI

1. à titre individuel

Le véhicule utilisé pour l'exploitation des services de taxis individuels doit :

— comporter quatre (4) portes latérales ;

— porter sur la partie avant du toit, perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule, un dispositif lumineux mentionnant « taxi ».

Le dispositif doit être allumé lorsque le compteur est sur la position libre, éteint lorsqu'il est sur la position occupée et couvert par une gaine opaque lorsqu'il est hors service.

Les voyants répétiteurs rouge et blanc faisant partie des dispositifs lumineux doivent être maintenus en état de fonctionnement et d'indiquer le tarif pratiqué.

• Tarif A : tarif de jour, voyants répétiteurs rouge et blanc allumés ;

• Tarif B : tarif de nuit, voyant répétiteur rouge allumé.

Au niveau des deux (2) portières avant, sont inscrits dans un cercle de 30 cm de diamètre et de part et d'autre, dans le sens vertical, le nom de la wilaya en lettres de 3 cm de hauteur et au centre, le numéro d'ordre chronologique attribué au véhicule en question en chiffres de 10 cm de hauteur.

Ces inscriptions doivent être peintes en couleur noire sur un fond blanc. 3 Moharram 1438 5 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE Le taxi individuel doit être, en outre, équipé d'un taximètre, qui doit être installé à l'intérieur du véhicule d'une manière à permettre au conducteur de le manipuler de son siège et à l'usager d'en contrôler distinctement les indications de jour comme de nuit.

Les contrôles primitifs et périodiques des taximètres, sont effectués par des agents de l'office national de métrologie légale (ONML) qui délivrent et renouvellent les cartes de contrôle du taximètre.

2. à titre collectif

Le taxi collectif doit :

— comporter quatre (4) portes latérales ;

— porter sur la partie avant du toit perpendiculairement à l'axe de marche du véhicule, un dispositif lumineux mentionnant « Taxi collectif urbain », « Taxi collectif intercommunal » ou « Taxi collectif inter-wilaya » selon le mode d'exploitation du service taxi.

Au niveau des portières avant, sont inscrits dans un cercle de 30 cm de diamètre et de part et d'autre, dans le sens vertical, le nom de la wilaya en lettres de 3 cm de hauteur et au centre, le numéro d'ordre chronologique attribué au véhicule en question en chiffres de 10 cm de hauteur.

Les inscriptions indiquées ci-dessus, doivent être peintes en couleur noire sur un fond blanc.

3. à titre de sociétés de taxis

Les véhicules des sociétés de taxis, sont assujettis aux mêmes prescriptions relatives aux signes distinctifs que celles prévues pour les véhicules des services taxis individuels.

Les véhicules doivent, en outre, comporter au niveau des portières arrière des inscriptions portant sur la dénomination, le logo de la société et le numéro de téléphone, en lettres de 5 cm de hauteur.

Les véhicules des sociétés de taxis doivent être équipés des moyens de communication en relation avec l'activité.

Les véhicules de la société de taxis, doivent être entretenus dans une aire de remisage et d'entretien.

L'aire de remisage et de manœuvre doit offrir une surface minimale de cinq mètres carrés (5 m2) par véhicule et répondre aux plans d'hygiène et de sécurité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Le gérant de société de taxi, est tenu :

— de déclarer les conducteurs des véhicules à la direction des transports de wilaya ;

— de remettre une copie du contrat de travail et la déclaration d'affiliation à la sécurité sociale du conducteur de société de taxi et le règlement intérieur de la société de taxi à la direction des transports de wilaya ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 21

— d’informer la direction des transports de wilaya, de toute résiliation de contrat avec les conducteurs des véhicules de sa société de taxi.

III- DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION DE SERVICE TAXI EN RELATION AVEC LES CLIENTS

Le conducteur de taxi doit, avant le service, s'assurer que son véhicule est en état de marche, que le taximètre fonctionne correctement pour les taxis individuels, et que les conditions de sécurité et de confort sont réunies.

Le conducteur de taxi, en service doit :

— porter une tenue vestimentaire appropriée à l'exploitation de service de taxi : chemise, pull ou veste, pantalon, chaussures fermées ;

— se comporter avec respect et politesse avec les clients ;

— afficher à bord de son véhicule, les tarifs en vigueur et les respecter ;

— déclencher le taximètre, dès le début de la course en cas de taxi individuel, en appliquant le tarif pratiqué ;

— répondre à la demande des clients ;

— permettre le transport de bagages dans la limite de 15 kg par place ;

— aider les personnes âgées ou handicapées à monter et à descendre du véhicule et à porter leurs bagages ;

— respecter les points de stationnement au niveau des stations urbaines, des aires de stationnement pour les services inter-wilaya et des infrastructures d'accueil et de traitement des voyageurs (aéroports, ports, gares routières et ferroviaires) ;

— déposer au commissariat de police ou à la brigade territoriale de la gendarmerie nationale la plus proche, les bagages et/ou les objets personnels oubliés par les clients dans le véhicule.

Le conducteur de taxi doit être muni d'un carnet à souche (reçus) sur lequel doivent être imprimés le nom, prénom de l'exploitant et le numéro d'ordre chronologique.

Il est tenu de délivrer au client qui en fait la demande un reçu, dûment rempli et signé par le conducteur de taxi, sur lequel, est inscrit le prix de la course.

Le conducteur de taxi, ne doit pas :

— refuser ou choisir des courses lorsqu'il est libre ;

— faire usage des moyens audio et audiovisuels sans l'assentiment des clients ;

— fumer à bord du véhicule.

Le conducteur de taxi peut refuser :

— de prendre en charge les personnes en état d'ébriété ;

— de prendre en charge les personnes dont la tenue ou les bagages sont de nature à salir ou à détériorer l'intérieur du véhicule ;

— les clients accompagnés d'animaux domestiques qui ne sont pas contenus dans des cages ou autre contenants appropriés ;

— de prendre un client s'il est à moins de 50 mètres d'une station de taxi où des taxis libres attendent.

Le conducteur de taxi est tenu de respecter le règlement intérieur des infrastructures d'accueil et de traitement des voyageurs et le point de stationnement auquel il est rattaché.

Au point de stationnement, le conducteur de taxi est tenu de placer son véhicule dans l'ordre chronologique d'arrivée, derrière le dernier véhicule et le faire avancer dans cet ordre vers le point de départ.

Il doit se tenir à la disposition des clients et n'occasionne, aucune gêne pour la sécurité ou la commodité du passager.

Le conducteur doit se tenir à l'intérieur de son véhicule ou à proximité pour pouvoir répondre à toute demande.

Dans le cas où un service d'ordre est sur place, il doit se conformer à ses instructions.

Dans le cas où le service de taxi individuel est effectué sur appel téléphonique, le compteur est déclenché à partir de la station ou bien du point où se trouve le taxi. La durée de l'attente est prise en compte et en aucun cas, le compteur ne doit être masqué.

Les tarifs applicables pour les taxis individuels et les taxis collectifs, sont affichés lisiblement à l'intérieur des véhicules selon les modèles ci-après :

A/ Pour les taxis individuels :

— wilaya de...................................................................

— taxi individuel n°.......................................................

— taxi par kilomètre parcouru : ....................................

— supplément bagages : .......................... DA par unité B/ Pour les taxis collectifs : les prix sont indiqués par place et selon la distance parcourue.

— wilaya de...................................................................

— taxi collectif n°.........................................................

— prix du kilomètre (taxi collectif) ................... DA/par personne.

— tarif forfaitaire (taxi collectif urbain) ..............DA/par personne.

— supplément bagages : .......................... DA par unité En cas de contestation, le client peut s'adresser à la direction des transports de wilaya ou se présenter au commissariat de police ou à la brigade territoriale de la gendarmerie.

En cas d'interruption de parcours pour panne ou incident technique, l'exploitant est tenu d'assurer la continuité du service (du point de départ jusqu'à destination).

Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges est sanctionné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'exploitant de service de taxi atteste avoir lu et approuvé le présent cahier des charges.

Signature de l'exploitant ————★———— Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 4 août 2016 fixant les conditions et les modalités de délivrance du livret de places de transport par taxi. ———— Le ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports ;

Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des directions des transports de wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l'organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice ;

Vu le décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, modifié et complété, portant réglementation du transport par taxi ;

Vu l'arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 portant cahier des charges relatif aux conditions et modalités d'exploitation d'un service de taxi ;

Arrête :

En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités de délivrance du livret de places de transport par taxi. 3 Moharram 1438 5 octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Le livret de places de transport par taxi est un document comportant toutes les informations relatives à l'identité du conducteur de taxi, le début et/ou la cessation de l'activité, le véhicule exploité, les visites médicales et les infractions et sanctions. Il est délivré par le directeur des transports de wilaya.

Le livret de places de transport par taxi est personnel, précaire et révocable.

Il est intransmissible, incessible et ne peut faire l'objet d'aucune forme de location.

Pour l'obtention du livret de places de transport par taxi, le postulant doit satisfaire les conditions prévues par l'article 10 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi, qui sont :

— être âgé d'au moins vingt-cinq (25) ans ;

— jouir de ses droits civils et civiques ;

— être de nationalité algérienne ;

— ne pas exercer une autre activité rémunérée.

Pour l'obtention du livret de places de transport par taxi, le postulant doit déposer une demande à la direction des transports de wilaya, accompagnée des documents ci-après, contre un accusé de réception :

— une (1) copie de la carte nationale d'identité ;

— une (1) copie du permis de conduire, depuis, au moins, deux (2) ans ;

— un (1) extrait du casier judiciaire ;

— un (1) certificat de résidence ;

— trois (3) photos d'identité récentes ;

— trois (3) certificats médicaux attestant l'aptitude physique, mentale et une bonne acuité visuelle ;

— une (1) attestation de non affiliation à la sécurité sociale.

Le postulant au livret de places de transport par taxi est soumis à une enquête administrative, effectuée par les services de sécurité compétents.

Le postulant au livret de places de transport par taxi doit suivre une formation de conducteur de taxi dispensée par un établissement de formation habilité.

Les conditions, les modalités d'organisation et le programme de la formation sont définis par une convention signée entre le ministère chargé des transports et l'institution chargée de cette formation.

En cas de changement du lieu d'exploitation du service taxi d'une wilaya à une autre, le titulaire d'une attestation de formation de conducteur de taxi doit repasser avec succès, le module de la connaissance du plan de chef-lieu de wilaya, des itinéraires et des principaux services publics.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 23

Pour la délivrance du livret de places de transport par taxi, le postulant doit compléter son dossier par une (1) copie de l'attestation de formation du conducteur de taxi.

Tout conducteur de taxi, en cas de perte ou de vol de son livret de place, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration aux services de sécurité compétents, d'en informer la direction des transports de wilaya et de solliciter la délivrance d'un nouveau livret de places de transport par taxi, auprès de la direction des transports de wilaya, muni d'une déclaration de perte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016.

Boudjema TALAI. ————★———— Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 définissant les modèles-types des documents relatifs à l’exercice de l’activité de transport par taxi. ———— Le ministre des travaux publics et des transports, Vu la loi n° 01-13 du 17 Joumada El Oula 1422 correspondant au 7 août 2001, modifiée et complétée, portant orientation et organisation des transports terrestres ;

Vu le décret n° 86-287 du 9 décembre 1986 réglementant l’attribution des licences d’exploitation d’un service de taxis ;

Vu le décret présidentiel n° 15-125 du 25 Rajab 1436 correspondant au 14 mai 2015, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports ;

Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 relatif à l’organisation et au fonctionnement des directions des transports de wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, modifié et complété, portant réglementation du transport par taxi ;

Vu l’arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 14 août 2016 portant cahier des charges relatif aux conditions et modalités d’exploitation d’un service de taxi ;