Décret exécutif n° 16-82 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016 modifiant et complétant le décret executif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012 portant réglementation du transport par taxi

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé.

Les dispositions de l'article 7 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 7. — ...................(sans changement)..................

Toutefois et conformément aux dispositions de l'article 102 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, tout exploitant d'un service taxi, peut assurer sur ses lignes régulières, moyennant rémunération, le transport des dépêches de la poste aux lettres et des colis postaux que l'opérateur de la poste lui confie.

Les conditions et les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la poste ».

Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — L'accès à l'exploitation d'un service de taxi, est subordonné à l'obtention d'une autorisation d'exploitation délivrée par le directeur des transports de la wilaya ».

Les dispositions de l'article 10 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Nul ne peut exercer l'activité d'un service de taxi s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

A/ Pour les personnes physiques : —........................( sans changement)............................. ; —........................( sans changement)............................. ; —........................( sans changement)............................. ;

— disposer en toute propriété d'un véhicule approprié à l'exercice de l'activité dont les spécifications techniques sont définies dans le cahier des charges ; 22 Joumada El Oula 1437

— disposer d'une licence d'exploitation d'un service taxi délivrée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur ;

— disposer d'un livret de places dont les conditions et les modalités sont fixées par arrêté du ministre des transports ;

— ne pas exercer une autre activité rémunérée.

B/ Pour les personnes morales :

— ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ;

— disposer, au minimum, d'un parc de dix (10) véhicules appropriés à l'exercice de l'activité, dont les spécifications techniques sont définies dans le cahier des charges ;

— justifier, à quelque titre que ce soit, d'un local, d'une aire de remisage et d'entretien aménagés, conformes aux caractéristiques définies dans le cahier des charges ;

— justifier des moyens de communication en relation avec l'activité ;

— le propriétaire doit jouir de ses droits civils et civiques ».

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — La demande d'autorisation d'exploitation d'un service taxi doit être déposée auprès du directeur des transports de wilaya contre un accusé de réception.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

A/ Pour les personnes physiques :

— une copie de la carte nationale d'identité ;

— une copie du permis de conduire ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) daté de moins de trois (3) mois ;

— un certificat de résidence ;

— trois (3) photos d'identité récentes ;

— une copie de la licence d'exploitation d'un service taxi, le cas échéant, le contrat de location de la licence d'exploitation ;

— trois (3) certificats médicaux attestant l'aptitude physique, mentale et une bonne acuité visuelle ;

— une copie de la carte d'immatriculation du véhicule ;

— attestation de non affiliation à la sécurité sociale.

B/ Pour les personnes morales :

— .......................( sans changement)............................ ;

— .......................( sans changement)............................ ;

— .......................( sans changement)............................ ;

— un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) du postulant daté de moins de trois (3) mois ;

— trois (3) photos d'identité récentes du postulant ;

— un certificat de résidence du postulant ;

— une fiche descriptive des moyens tant humains que matériels que le postulant compte mettre en œuvre ».

Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Le postulant à l’autorisation est soumis à une enquête administrative effectuée par les services de sécurité compétents dont l’avis est transmis au directeur des transports de la wilaya dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de leur saisine ».

Les dispositions de l'article 18 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 18. — L’autorisation, accompagnée du cahier des charges signée par le postulant, est remise à celui-ci par le directeur des transports de wilaya.

Le cahier des charges relatif aux conditions et modalités d’exploitation d’un service de taxi est défini par arrêté du ministre des transports ».

Les dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 20. — L’inscription au registre de l’activité de transport par taxi donne lieu, dans tous les cas, à la remise :

— d’une carte d’inscription dite « carte professionnelle de conducteur de taxi » pour les personnes physiques ;

— d’une carte d’inscription de gérance de société de taxi ».

Les dispositions de l'article 23 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 23. — La commission technique des taxis a pour missions :

— de proposer toutes mesures visant l’amélioration de la qualité du service rendu pour l’activité de transport par taxi ;

— d’étudier et de donner un avis sur le programme de permanence et la liste des taxis chargés de l’assurer ;

— d’examiner toute question liée à l’activité de transport par taxi, notamment au niveau des gares routières et des points de stationnement ». 22 Joumada El Oula 1437 2 mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE

Les dispositions de l'article 30 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 30. — l’exploitant d’un service taxi à titre de personne physique, peut être suppléé par un conducteur dénommé « doubleur ».

Le doubleur doit satisfaire aux mêmes conditions et modalités d’exploitation d’un service de taxi, à l’exception :

— de disposer en toute propriété d’un véhicule approprié ;

— de disposer d'une licence d'exploitation d'un service taxi délivrée conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

Il est, en outre, astreint aux mêmes obligations que l'exploitant d'un service taxi et bénéficie des avantages prévus par la législation du travail.

Le doubleur est soumis à une autorisation délivrée par la direction des transports de wilaya ».

Les dispositions de l'article 31 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 31. — Les conducteurs des véhicules de la société de taxis sont soumis aux conditions et modalités d'exercice définies dans le cahier des charges cité à l’article 18 ci-dessus ».

Les dispositions de l’article 38 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 38. — Les sanctions administratives de l'activité de transport par taxi sont prononcées par le wali, après avis de la commission de sanctions de wilaya conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

Les dispositions des articles 25, 39, 40 et 41 du décret exécutif n° 12-230 du 3 Rajab 1433 correspondant au 24 mai 2012, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016.

Abdelmalek SELLAL.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 5