Arrêté du 16 Safar 1428 correspondant au 6 mars 2007 fixant la liste nationale des personnes habilitées à effectuer l’enquête préalable en vue de l’affirmation de l’utilité publique dans le cadre des opérations d’expropriation pour cause d’utilité publique au titre de l’année 2007

En application des dispositions des articles 15 et 61 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les caractéristiques et les modèles-types des registres des transporteurs publics de personnes et de marchandises ainsi que des cartes d’inscription à ces registres.

Les registres des transporteurs publics de personnes et de marchandises comportent les indications ci-après :

— le numéro d’ordre et la date d’inscription du transporteur ;

— le nom et le prénom ou la raison sociale du transporteur ;

— l’adresse ou le siège social du transporteur ;

— le numéro de téléphone du transporteur et ses numéros de télex et fax, le cas échéant ;

— le numéro d’inscription au registre de commerce du transporteur ;

— le parc initial du transporteur ;

— le type de lignes exploitées par le transporteur (pour le transport public routier de personnes) ;

— toutes autres observations jugées utiles par l’administration.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 17

Les registres des transporteurs publics de personnes et de marchandises, de reliure de couleur noire, dont les dimensions sont de quarante (40) centimètres de longueur et de trente (30) centimètres de largeur, se composent de trois cents (300) feuillets.

Chaque feuillet des registres comporte, au recto et au verso, outre la ligne réservée aux libellés, dix (10) autres lignes de deux (2) centimètres de largeur chacune, réservées à l’inscription des transporteurs publics routiers de personnes et de marchandises.

Les modèles-types des feuillets sont joints en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Les registres des transporteurs publics de personnes et de marchandises sont cotés et paraphés par le directeur des transports terrestres au ministère des transports.

Toutes inscriptions au crayon sur les registres des transporteurs publics de personnes et de marchandises, toutes ratures, toutes surcharges, tous gommages, toutes inscriptions de numéro bis, sont nuls.

En cas d’erreur, la ligne complète doit être barrée d’un seul trait franc sur toute la longueur de la page et mention doit être portée dans la colonne observations telle que “annulation” ou “erreur sur”.

Les dimensions des cartes d’inscription aux registres des transporteurs publics de personnes et de marchandises (cartes professionnelles) sont de quatorze

(14) centimètres de longueur et de dix (10) centimètres de largeur.

Ces cartes sont de couleur bleue turquoise claire pour les cartes professionnelles de transport public de personnes et de couleur verte claire pour les cartes professionnelles de transport public de marchandises.

Les modèles de ces cartes professionnelles sont joints en annexes 3 et 4 du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Chaoual 1427 correspondant au 7 novembre 2006.

Mohamed MAGHLAOUI.

Modèle-type du feuillet du Nom Adresse Numéro Date et prénom d’ordre d’inscription ou raison ou siège sociale social 22 avril 2007 ANNEXE 1 registre des transporteurs publics de personnes Numéro Numéro Parc initial Type de téléphone d’inscription (nombre de lignes Observations fax et télex au registre de véhicules) exploitées du commerce ANNEXE 2 Modèle-type du feuillet du registre des transporteurs publics de marchandises Numéro Numéro Parc initial Numéro Date Nom et prénom Adresse de téléphone d’inscription d’ordre d’inscription ou raison sociale ou siège social (nombre Observations fax et télex au registre de véhicules) de commerce 4 Rabie Ethani 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 22 avril 2007 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 19 ANNEXE 3 Modèle-type de la carte d’inscription au registre des transporteurs publics de personnes “Carte professionnelle”

Recto REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des transports Direction des transports de la wilaya de :

N° ................................

CARTE D’INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE PERSONNES “Carte professionnelle”

Numéro de série Décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises (article 15) Verso Nom et prénom ou raison sociale : ................................ .........................................................................................

Adresse ou siège social : ................................................. .........................................................................................

N° d’inscription au registre des transporteurs publics de personnes : ............................ Date : ..............................

Fait à ...................... le...........................

Le directeur des transports ———————— ANNEXE 4 Modèle-type de la carte d’inscription au registre des transporteurs publics de marchandises “Carte professionnelle”

Recto REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère des transports Direction des transports de la wilaya de :

N° ................................

CARTE D’INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS DE MARCHANDISES “Carte professionnelle”

Numéro de série Décret exécutif n° 04-415 du 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises (article 48) Verso Nom et prénom ou raison sociale : ................................ .........................................................................................

Adresse ou siège social : ................................................. .........................................................................................

N° d’inscription au registre des transporteurs publics de marchandises : ............................ Date : ........................

Fait à ...................... le...........................

Le directeur des transports Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE