Arrêté du 8 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 7 juillet 2022 habilitant les directeurs des transports de wilaya à représenter le ministre des transports dans les actions en justice

Les directeurs des transports de wilaya sont habilités à représenter le ministre des transports auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

La représentation, prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectue dans le cadre de l’exercice des fonctions des directeurs des transports de wilaya et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 7 juillet 2022.

Moundji ABDALLAH.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT