Arrêté du 2 Rajab 1436 correspondant au 21 avril 2015 modifiant l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises

Le présent arrêté a pour objet de modifier l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006, susvisé.

Le modèle-type de la décision portant autorisation d’exploitation d’un ou de plusieurs service(s) régulier(s) de transport public routier de personnes figurant à l’annexe I de l’arrêté de 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006, susvisé, est modifié, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rajab 1436 correspondant au 21 avril 2015.

Amar GHOUL. 22 Chaâbane1436 ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES TRANSPORTS Direction des transports De la wilaya de :

N° .....................

Décision du ........................ portant autorisation d’exploitation d’un ou de plusieurs service(s) régulier(s) de transport public routier de personnes Le directeur des transports, Vu le décret exécutif n° 90-381 du 7 Joumada El Oula 1411 correspondant au 24 novembre 1990 portant organisation et fonctionnement des directions des transports de wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, modifié et complété, fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises, ;

Vu le décret présidentiel du ............................ correspondant au ................................. portant nomination de .............. en qualité de directeur des transports de la wilaya de ........................................ ;

Vu l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types des documents liés à l’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises, modifié ;

Décide :

(Mr, Mme, Melle ou raison sociale), (adresse ou siège social), est autorisé(e) à exploiter un ou plusieurs service(s) (à préciser) régulier(s) de transport public routier de personnes.

La présente autorisation donne lieu à la délivrance, par véhicule, d’une fiche ou de fiches d’itinéraires pour le ou les service(s) urbain(s) et/ou d’horaires pour le ou les service(s) non urbain(s) (à préciser).

Dans le cadre de l’exploitation de son ou de ses service(s) (à préciser) régulier(s), le transporteur public est tenu notamment de :

— se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière ;

— s’acquitter de ses obligations conformément au cahier des charges prévu par la réglementation en vigueur ;

— fournir la meilleure qualité de service.

En cas de manquement à ses obligations, l’administration se réserve le droit, conformément à la réglementation en vigueur, de procéder au retrait temporaire ou définitif de l’autorisation.

La présente autorisation est personnelle, précaire et révocable. Elle est intransmissible et incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.

La présente autorisation est valable pour une durée renouvelable de cinq (5) années et ce, à compter de la date de son établissement.

Fait à......................., le........................

Le directeur des transports 22 Chaâbane1436 10 juin 2015 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE