Arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types de l’agrément des auxiliaires de transport routier de marchandises et de la carte d’inscription au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de tenue de ce registre

En application des dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 05-473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modèles-types de l’agrément des auxiliaires de transport routier de marchandises et de la carte d’inscription au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de tenue de ce registre.

Les modèles-types de l’agrément d’exercice des activités d’auxiliaires de transport routier de marchandises et de la carte d’inscription au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises sont joints en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

L’agrément pour l’exercice des activités d’auxiliaires de transport routier de marchandises se présente sous forme d’un document de format A4 (21 x 27 centimètres).

Ce document est confectionné à partir d’un papier de couleur blanche avec un fond de sécurité.

Une copie de l’agrément est transmise à la direction des transports terrestres du ministère des transports.

Les dimensions de la carte d’auxiliaire de transport routier de marchandises sont de quatorze (14) centimètres de longueur et de dix (10) centimètres de largeur. 17 janvier 2007 Cette carte est de couleur blanche avec un trait franc diagonal de couleur verte de gauche à droite et du haut vers le bas au recto.

Le registre des auxiliaires de transport routier de marchandises comporte les indications ci-après :

— le numéro d’ordre et la date d’inscription de l’auxiliaire de transport routier de marchandises ;

— le nom et le prénom ou la raison sociale de l’auxiliaire de transport routier de marchandises ;

— le type d’activité exercée par l’auxiliaire de transport routier de marchandises ;

— l’adresse ou le siège social de l’auxiliaire de transport routier de marchandises ;

— le numéro de téléphone de l’auxiliaire de transport routier de marchandises et ses numéros de télex et fax, le cas échéant ;

— le numéro d’inscription de l’auxiliaire de transport routier de marchandises au registre du commerce ;

— toutes autres observations jugées utiles par l’administration.

Le registre des auxiliaires de transport routier de marchandises de reliure de couleur noire, dont les dimensions sont de quarante (40) centimètres de longueur et de trente (30) centimètres de largeur, se compose de deux cents (200) feuillets.

Chaque feuillet du registre comporte, au recto, outre la ligne réservée aux libellés, dix (10) autres lignes de deux

(2) centimètres de largeur, chacune réservées à l’inscription des auxiliaires de transport routier de marchandises.

Le modèle-type du feuillet est joint en annexe 3 du présent arrêté.

Le registre des auxiliaires de transport routier de marchandises est coté et paraphé par le directeur des transports terrestres du ministère chargé des transports.

Toutes inscriptions au crayon sur le registre des auxiliaires de transport routier de marchandises, toutes ratures, toutes surcharges, tous gommages et toutes inscriptions du numéro bis sont nuls.

En cas d’erreur, la ligne complète doit être barrée d’un seul trait franc sur toute la longueur de la page et mention doit être portée dans la colonne observation telle que «annulation» ou «erreur sur ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006.

Mohamed MAGHLAOUI.

Annexe 1 République algérienne démocratique et populaire Ministère des transports Direction des transports de la wilaya de : .......................

N° : .................

Décision du ................... portant attribution de l’agrément pour l’exercice de l’activité de ............

Le directeur des transports ;

Vu le décret exécutif n° 90 -381 du 24 novembre 1990 portant organisation et fonctionnement des directions des transports de wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 05- 473 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 fixant les conditions d’organisation et les modalités d’exercice des activités des auxiliaires de transport routier de marchandises ;

Vu le décret présidentiel du .......................................... portant nomination de M :............................. en qualité de directeur des transports de la wilaya de ............................ ;

Vu l’arrêté du 26 Joumada Ethania 1427 correspondant au 22 juillet 2006 définissant les modèles-types de l’agrément des auxiliaires de transport routier de marchandises et de la carte d’inscription au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises ainsi que les modalités de tenue de ce registre.

Décide :

(M, Mme, Melle ou raison sociale), (adresse ou siège social), est agréé (e) pour l’exercice de l’activité de : ...............

Le présent agrément est personnel, précaire et révocable. Il est incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location.

Dans le cadre de l’exercice de son activité, (qualité à préciser) est tenu notamment :

— de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière,

— de s’acquitter de ses obligations conformément aux usages et coutumes de la profession,

— de fournir la meilleure qualité de service et d’exercer une diligence raisonnable pour se garder des pratiques frauduleuses.

En cas de manquement à ses obligations, l’administration se réserve le droit, conformément à la réglementation en vigueur, de procéder au retrait temporaire ou définitif de l’agrément.

Fait à ..............., le ........................................................

Le directeur des transports.

ANNEXE 2 Modèle-type de la carte d’auxiliaire de transport routier de marchandises Recto République algérienne démocratique et populaire Ministère des transports Direction des transports de la Wilaya de :.....................

N° .....................

Carte d’auxiliaire de transport routier de marchandises Numéro de série Verso * Nom et prénom ou raison sociale : ......................... .................................................................................... * Adresse ou siège social : ........................................ * N° d’inscription au registre des auxiliaires de transport routier de marchandises : ....... Date : ......... * Type d’activité (s) :.................................................. ................................................. .................................................

Fait à .................. , le..........................

Décret exécutif n° 05-473 du 13/12/2005 fixant les conditions d’organisation et les modalités d’exercice des activités des auxiliaires de transport marchandises (art. 24) routier de Le directeur des transports Timbre fiscal ANNEXE 3 Modèle-type du feuillet du registre des auxiliaires de transport routier de marchandises N° Date Nom et prénom Type d’activité Adresse Numéro Numéro Observations d’ordre ou raison ou siège social de téléphone, d’inscription au sociale MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE