Arrêté du 27 Rajab 1428 corrrespondant au 11 août 2007 portant cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation de l’activité de transport routier public de marchandises

En application des dispositions de l’article 47 du décret exécutif n° 04- 415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir le cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation de l’activité de transport public routier de marchandises tel qu’annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rajab 1428 corrrespondant au 11 août 2007.

Mohamed MAGHLAOUI. ———————— ANNEXE Cahier des charges-type fixant les conditions d’exploitation de l’activité de transport routier public de marchandises Article. 1er. — En application des dispositions de l’article 47 du décret exécutif n° 04- 415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004 fixant les conditions de délivrance des autorisations d’exercice des activités de transport routier de personnes et de marchandises, le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions d’exploitation de l’activité de transport routier public de marchandises.

Il est entendu, au sens du présent cahier des charges, par activité de transport routier public de marchandises, l’activité effectuée par un transporteur public routier, au sens de l’article 2 du décret exécutif n° 04-415 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé.

L’activité de transport routier public de marchandises doit être exploitée en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui sont prévues par le présent cahier des charges et les documents d’exploitation y afférents.

Le transporteur routier public de marchandises est tenu d’exploiter son activité à l’aide d’un véhicule approprié, doté des indications ci-après, disposées sur les deux portières de la cabine, sur une surface de 40 centimètres de longueur et de 30 centimètres de largeur :

— le nom et le prénom ou la raison sociale du transporteur ;

— l’adresse ou le siège social du transporteur ;

— le numéro d’inscription au registre des transporteurs publics de marchandises ;

— la mention “Transport routier public de marchandises”.

Le véhicule utilisé pour l’exercice de l’activité doit être doté en matériel nécessaire suivant :

— un triangle de pré-signalisation ;

— un extincteur en état de fonctionnement ;

— une boîte de soins de première urgence comportant une paire de ciseaux, un garrot, une boîte de bétadine ou d’éosine, une boîte d’eau oxygénée 10 volumes, une boîte de compresses stérilisées, une boîte de bande à gaz, une paire de gants stérilisés et un rouleau de sparadrap.

Le transporteur routier public de marchandises est tenu de souscrire une police d’assurance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le transporteur routier public de marchandises est tenu de soumettre son véhicule au contrôle technique automobile périodique conformément à la réglementation en vigueur.

Le transporteur routier public de marchandises est tenu de déclarer son personnel de bord (chauffeurs et éventuellement convoyeurs) à la direction des transports de wilaya territorialement compétente dans un délai de dix (10) jours suivant la date de son recrutement.

Pendant l’exploitation de son activité, le transporteur routier public de marchandises est tenu de se soumettre aux règles d'hygiène et de sécurité telles qu’édictées par la législation et la réglementation en vigueur.

Il est tenu de maintenir en bon état de marche son véhicule.

Dans le cadre de l’exercice de son activité, le transporteur routier public de marchandises est tenu, en outre, de :

— fournir une qualité de services conforme aux usages et coutumes de l’activité ;

— s’acquitter de ses obligations envers ses clients ;

— assurer la continuité du transport de la marchandise se trouvant à bord du véhicule en cas d’interruption de parcours, sauf cas de force majeure, par tout autre moyen de transport adapté à la nature et au type de la marchandise concernée, jusqu’à la destination finale ; 9 septembre 2007

— s’assurer, en toutes circonstances, que le poids de la marchandise à transporter est conforme à la charge utile autorisée du véhicule. Dans ce cadre, aucune surcharge n’est admise ;

— procéder à un bâchage convenable et approprié du véhicule lorsqu’il s’agit de marchandises en vrac ;

— procéder à un arrimage convenable et approprié des marchandises lorsque celles-ci doivent être attachées.

Le transporteur routier public de marchandises doit conserver à bord de son véhicule les originaux des documents ci-après, et les présenter à toute réquisition des agents de contrôle habilités :

— le permis de conduire de la catégorie requise du conducteur, en cours de validité ;

— la carte d’immatriculation du véhicule en exploitation (carte grise) ;

— le procès-verbal de contrôle technique automobile du véhicule en exploitation, en cours de validité ;

— l’autorisation de circuler du véhicule en exploitation, en cours de validité ;

— la police d’assurance en cours de validité.

En cas de cessation d’activité, le transporteur routier public de marchandises est tenu de restituer les originaux des documents d’exploitation à la direction des transports de la wilaya territorialement compétente qui lui remet une attestation de cessation d’activité.

Le transporteur routier public de marchandises est tenu d’informer la direction des transports de la wilaya territorialement compétente, de tout changement de nature à modifier sa déclaration initiale.

Le transporteur routier public de marchandises est tenu de communiquer, en fin d’exercice et avant le 31 du mois de janvier suivant, à la direction des transports de la wilaya territorialement compétente, les informations statistiques suivantes :

— le tonnage transporté ;

— le kilométrage total parcouru ;

— le kilométrage en charge ;

— la consistance des infrastructures de soutien technique ;

— le chiffre d'affaires.

Tout manquement aux dispositions du présent cahier des charges est sanctionné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le transporteur routier public de marchandises atteste avoir lu et approuvé le présent cahier des charges.

(Signature du transporteur) 27 Chaâbane 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 9 septembre 2007 MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE