Arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 fixant le modèle-type de l'agrément pour l'ouverture d'une auto-école

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le modèle-type de l'agrément pour l'ouverture d'une auto-école tel qu'annexé au présent arrêté.

L'agrément pour l'ouverture d'une auto-école se présente sous la forme d'un document de format A4 (21 x 27 centimètres).

Il est confectionné à partir d'un papier de couleur blanche.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019.

Abdelghani ZALENE.

ANNEXE الشعبية الديمقراطية الجزائرية الجمهورية République algérienne démocratique et populaire Décision n° du portant agrément pour l'ouverture d'une auto-école.

Le wali de la wilaya Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya;

Vu le décret exécutif n° 90-381 du 24 novembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des directions des transports de wilaya ;

Vu le décret exécutif nº 03-262 du 23 Joumada El Oula 1424 correspondant au 23 juillet 2003, modifié et complété, fixant l'organisation et le fonctionnement du centre national des permis de conduire ;

Vu le décret exécutif n° 12-110 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012, modifié et complété, fixant les conditions d'organisation et de contrôle des établissements d'enseignement de la conduite automobile;

Vu l'arrêté du 9 Joumada Ethania 1440 correspondant au 14 février 2019 portant cahier des charges des auto-écoles ;

Sur proposition du directeur des transports de la wilaya de Décide :

L'agrément pour l'ouverture d'une auto-école est accordé à :

Pour la personne physique :

Nom et prénom :

Né (e) le : à Dénomination de l'auto-école :

Adresse .Commune de .Wilaya de : ......

Pour la personne morale :

Dénomination :

Siège social :

Nom et prénom (Mme. /M.) du gérant :

Né (e) le : à

Le présent agrément est accordé pour une durée de dix (10) ans renouvelable, à compter de la date de sa signature.

L'agrément est personnel et revocable. Il est intransmissible, incessible et ne peut faire l'objet, sous peine de retrait, d'aucune forme de location.

Fait à le Le wali Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE