Décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports, p

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, approuvés conformément aux dispositions de la Constitution, le ministre des transports propose les éléments de la politique nationale dans les domaines des transports et de la météorologie et en assure la mise en œuvre conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre des transports exerce ses attributions dans le domaine des transports qui comprend l'ensemble des activités destinées à assurer le transport des personnes et des biens par voie terrestre, routière ou ferroviaire, par voie maritime et | par voie aérienne.

Le ministre des transports exerce également ses attributions dans le domaine de la météorologie et des activités qui lui sont directement liées.

Entrent ainsi dans le champ de compétence du ministre des transports, les missions relatives à la conception, l'organisation, l'exploitation et la commercialisation des activités de transports et de la météorologie afin de satisfaire la demande dans les meilleures conditions de coût et de qualité de service. 862 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Pour la réalisation de ses missions, le ministre des transports est chargé, en liaison avec les ministres concernés, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation notamment dans : les études à caractère général concourant à la définition de la stratégie de développement du secteur et de son organisation, la préparation et l'exécution du plan directeur des transports et de la météorologię en conformité avec le plan national d'aménagement du territoire et des différents schémas directeurs, les actions permettant d'inscrire les programmes à moyen terme du secteur dans le cadre des orientations générales des objectifs stratégiques à long terme, les actions d'adaptation des instruments d'encadrement de l'économie à la spécificité du secteur, les processus d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures de son département, l'activité des opérateurs publics et privés dans les différents domaines du transport et de la météorologie.

En matière de planification, le ministre des transports est chargé : de veiller à la mise en place des instruments de planification à tous les échelons, de proposer toute mesure permettant l'adaptation des infrastructures et équipements de transport et de météorologie à l'évolution des besoins et des techniques de transport,

- de veiller à la réalisation des études de conception et de faisabilité des infrastructures ferroviaires, de transport urbain et de météorologie nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale en la matière, de proposer, en liaison avec les autorités concernées, les schémas directeurs des infrastructures ferroviaires, de participer, avec les autorités intéressées, à l'élaboration des études de conception et de faisabilité et des schémas directeurs des infrastructures portuaires, aéroportuaires et routières et à l'élaboration des plans à court, moyen et long termes, de promouvoir le développement des actions de coordination avec les instances et organismes concernés par la fonction transport, de participer, avec les secteurs et institutions concernés à la conception des plans directeurs d'urbanisme, de déterminer les conditions d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des infrastructures, installations et moyens en vue d'une utilisation rationnelle de la météorologie, REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 août 1989

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre des transports est chargé : de promouvoir la normalisation des installations, équipements et matériels des différents modes de transport et de la météorologie, de participer aux études et travaux initiés dans le cadre de la normalisation, de promouvoir une politique de la maintenance des installations, équipements et matériels de transport.

En matière de réglementation, le ministre des transports est chargé de promouvoir, suivre et contrôler, en concertation avec les secteurs et institutions concernés :

1) Dans le domaine des transports terrestres : l'exercice des activités de transport national et international de voyageurs et de marchandises. le développement de la construction, de la modernisation et de l'extension du réseau d'exploitation ferroviaire, le cadre d'intervention des opérateurs de transport, les schémas de développement du transport et les systèmes de transports collectifs en milieu urbain, l'exercice de l'activité de transport par taxi automobile.

2) dans le domaine de la circulation, de la prévention et de la sécurité routière : le cadre général d'organisation de la circulation, de la prévention et de la sécurité routière, la qualification et l'habilitation des personnels d'examination des permis de conduire, des personnels d'enseignement de la conduite et des personnels de contrôle technique des véhicules, l'élaboration des règles administratives et techniques applicables aux divers usagers de la route et la définition, en liaison avec les autorités concernées, des normes et spécifications techniques des véhicules automobiles ainsi que les règles et conditions d'enseignement de la conduite automobile.

3) Dans le domaine maritime et portuaire : les activités de transport maritime et celles qui leur sont annexes, les réparations navales, les statuts des navires de commerce, de pêche et de plaisance, le régime statutaire des gens de mer et leur protection, l'exercice des fonctions à bord des navires, les procédures et normes techniques visant à l sécurité maritime, : 30 août 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA la participation à l'élaboration des règles relatives à la protection de l'environnement marin, les modalités d'organisation des ports de commerce, de pêche et de plaisance, de la navigation et de l'utilisation de la mer, du littoral maritime en liaison avec les autorités concernées, la qualification des personnels chargés de la police et de la sécurité des ports, les procédures et normes techniques visant à la préservation du domaine public portuaire et de ses installations..

4) Dans le domaine aéronautique : les activités principales et annexes de transport et du travail aérien ainsi que les activités de réparation aéronautique, les conditions d'utilisation par les 'aéronefs civils de l'espace aérien national et des espaces aériens confiés par les accords internationaux ratifiés par l'Algérie, de circulation des aéronefs civils en vol et au sol, les procédures et les normes visant la sécurité relative à l'implantation des aérodromes, installations et équipements aéronautiques civils, les mesures relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation technique et à leur navigabilité, la qualification des personnels navigants, des personnels techniques d'entretien et des personnels de la circulation aérienne.

5) Dans le domaine de la météorologie : les modalités de production, de traitement, de diffusion et d'utilisation des données météorologiques et climatiques, les modalités d'uniformisation, d'homologation et d'étalonnage des équipements, des observations et des mesures météorologiques et de codification des procédures d'exploitation, l'établissement et l'application des procédures de constitution et d'exploitation de la banque des données météorologiques et climatologiques nationales et internationales et de conservation des archives techniques.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et aux procédures établies, le ministre des transports : participe à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire,

- participe, avec les autorités concernées, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation sur la signalisation routière et maritime, oriente et contrôle l'activité des opérateurs publics et privés en matière de transport et de météorologie.

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Le ministre des transports encourage la recherche scientifique appliquée aux activités dont il a la charge et en impulse la diffusion des résultats auprès des opérateurs concernés.

Il soutient les actions pour la constitution de la documentation utile au développement des transports.

Il veille à l'intensification des relations professionnelles et prend toute mesure, à cet effet, pour organiser des cadres de rencontres, d'échanges et de diffusion de l'information scientifique et technique relative aux transports. '.

Il apporte son concours pour le développement de l'intégration économique par la promotion de la production nationale des équipements et matériels spécifiques aux activités de son domaine de compétence.

Le ministre des transports assure la cohérence des actions publiques dans son domaine de compétence. Il initie, propose et met en œuvre toute mesure de coordination, d'harmonisation et de normalisation à cet effet en relation avec les collectivités locales et autres administrations de l'Etat concernées.

Le ministre des transports veille au développement des ressources humaines qualifiées de son secteur d'activité.

Il initie, propose et met en œuvre l'action de l'Etat dans ce domaine, notamment en matière de formation et perfectionnement.

Le ministre des transports a l'initiative de la mise en place du système d'information relatif aux activités relevant de sa compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens humains, matériels et financiers en cohérence avec le système national d'information à tous les échelons.

Le ministre des transports a l'initiative de la mise en place du système de contrôle relatif aux activités relevant de son domaine de compétence; il en élabore les objectifs, les stratégies, l'organisation et en définit les moyens en cohérence avec le système national de contrôle à tous les échelons.

Le ministre des transports assure le bon fonctionnement des stuctures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements placés sous sa tutelle.

Le ministre des transports : participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence, veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels FAlgérie est partie, 864 JOURNAL OFFICIEL DE LA participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine des transports, assure, en concertation avec le ministre chargé des affaires étrangères, la représentation du secteur aux institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions, accomplit toute autre mission de relations internationales qui pourrait lui être confiées par l'autorité compétente.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre des transports propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Il a l'initiative pour proposer toute institution de concertation et/ou de coordination interministérielle et de tout autre organe de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Il propose les règles statutaires applicables aux fonctionnaires du secteur.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains du ministère et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 84-120 du 19 mai 1984 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 août 1989.

Kasdi MERBAH.