Arrêté du 1er août 1989 portant déclaration de destruction d'un véhicule

Dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 146 du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 susvisé, la déclaration de destruction d'un véhicule qui doit être opérée par le propriétaire dudit véhicule à détruire, sera établie conformément aux règles fixées ci-dessus:

A ce titre, le propriétaire qui procède à la destruction de son véhicule doit adresser au wali de la wilaya de son domicile, dans les quinze (15) jours qui suivent, une déclaration de destruction conforme au modèle joint à l'original du présent arrêté accompagnée de la carte grise du véhicule et de la plaque du constructeur. / En cas de vente du véhicule en vue de sa destruction, le propriétaire doit, en outre, indiquer l'identité et le domicile déclarés par l'acquéreur et accompagner également la demande du certificat de vente.

La déclaration de destruction de véhicule est effectuée auprès du service compétent de la wilaya, sous pli recommandé avec accusé de réception ou par le dépôt du dossier contre remise d'une décharge.

Le défaut de déclaration de destruction de véhicules, ou l'inobservation des délais prescrits par tout propriétaire, sont passibles de la sanction prévue à l'article 50 de la loi n° 87-09 du 10 février 1987 susvisée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1989.

El Hadi KHEDIRI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1077