Arrêté du ler août 1989 portant déclaration de changement de domicile par le propriétaire d'un véhicule

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 144 (1er alinéa) du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 susvisé, la déclaration de changement de domicile qui doit être opérée par le propriétaire d'un véhicule à l'occasion de tout changement de domicile, sera établie conformément aux règles fixées ci-dessous.

A ce titre, le changement de domicile.du propriétaire d'un véhicule automobile, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg ou d'une semi-remorque l'oblige à adresser, au wali de la wilaya du lieu de son nouveau domicile, une déclaration conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.

La déclaration qui est effectuée dans les six

(6) mois qui suivent le changement de domicile doit être accompagnée de la copie certifiée conforme de la carte grise du véhicule aux fins de remplacement ou de modification de celle-ci suivant qu'il y a ou non changement de wilaya. Le propriétaire doit justifiér de son identité et de son domicile.

La remise de la nouvelle carte grise au propriétaire est opérée séance tenante contre le dépôt de l'original de l'ancienne carte grise. 1078 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le défaut de déclaration de changement de domicile de tout propriétaire d'un véhicule ou l'inobservation des délais prescrits sont passibles de la sanction prévue à l'article 50 de la loi n° 87-09 du 10 février 1987 susvisée.

Le présent arrêté será publié au Journal: officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, 1er août 1989.

El Hadi KHEDIRI. » «