Décret exécutif n° 89-157 du 15 août 1989 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires

Les participations, les remboursements et les autres ressources destinés à financer les budgets des centres hospitalo-universitaires des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers. spécialisés sont, pour 1989, fixés;: globalement à la somme de douze milliards quatre cent quatre vingt onze millions sept cent mille dinars (12.491.700.000 DA); et par catégorie, selon l'état annexé au présent décret.

Ce montant sera augmenté, le cas échéant, du produit d'autres recettes et des reliquats dégagés sur les exercices précédents.

La participation de l'Etat et la participation forfaitaire de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents de travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T), prévues à l'état annexé au présent décret, sont versées par tranche trimestrielle au début de chaque trimestre au compte spécial du trésor nº 305.003 <<< Frais d'hospitalisation gratuite >>> (Fonds de dotation).

A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter le compte de la caisse nationale des' assurances sociales, des accidents de travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T).

La répartition détaillée des recettes et des dépenses des établissements visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

Les budgets détaillés des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont approuvés par :

Le ministre de la santé publique, pour les centres hospitalo-universitaires;

Le wali, pour les secteurs sanitaires et les établissements hospitaliers spécialisés.

Un exemplaire de chaque budget d'établissement, dûment approuvé, accompagné d'un état des effectifs des personnels, est adressé au ministre des finances et au ministre de la santé publique.

Les budgets des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont établis pour l'année civile.

Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours peuvent être exécutées, dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.

Les directeurs généraux et les directeurs des établissements visés à l'article 1er ci-dessus sont tenus d'adresser au ministère des finances et au ministère de la santé publique, trimestriellement, une situation des engagements et des paiements de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire.

Le ministre des finances, le ministre du travail, de l'emploi et des affaires sociales et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 août 1989.

Kasdi MERBAH.

ETAT ANNEXE Récapitulation générale des recettes par catégories Montant Recettes par catégories en milliers de DA Participation de l'Etat......... 3.556.700 Participation forfaitaire des orga nismes de sécurité sociale (C.N.A.S.A.T). (Article 101 de la loi n° 88-33 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour 1989) 8.600.000 Remboursement de la caisse nationale des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles (C.N.A.S.A.T) au titre des prestations régies par conventions......... 140.000 Autres ressources.

(dont 82.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics, en application du décret n° 80-109 du 12 avril 1980, complété par le décret n° 80-135 du 26 avril 1980)... 195.000 Total des recettes...... 12.491.700 16 août 1989 JOURNAL OFFICIEL DE LA