Arrêté du 16 décembre 1989 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission de sanctions de wilaya, p

Il est crée dans chaque wilaya une commission de sanctions en application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 susvisée.

II - COMPOSITION

La commission de sanctions visée ci-dessus est composée : du chef de la division des infrastructures et de l'équipement, du chef de service de transports, du chef de service de la commercialisation et des prix, de deux représentants des opérateurs publics de transport, d'un représentant de la chambre de commerce de wilaya, du représentant de la sûreté nationale, du représentant de la gendarmerie nationale.

La présidence de la commission est assurée par le chef de la division des infrastructures et de l'équipement.

Le secrétariat de la commission est assuré par le chef de service des transports.

III ATTRIBUTIONS

La commission de sanctions de wilaya, visée à l'article 1er ci-dessus, conformément à l'article 22 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 susvisée, est chargées de proposer au wali territorialement compétent, les sanctions administratives traduites par :

La mise au garage du véhicule, le retrait temporaire de tout ou partie des inscriptions ou autorisations, le retrait définitif de tout ou partie des inscriptions ou autorisations.

Et ce dans le respect des dispositions de l'article 55 de la loi n° 88-17 du 10 mai 1988 susvisée.

IV FONCTIONNEMENT

La commission de sanctions se réunit au siège de la wilaya sur convocation de son président au moins une fois par mois. Ses décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des vois, la voix du président de la commission est prépondérante.

Les contrevenantes sont convoqués à la réunion au cours de laquelle la commission doit examiner le procès verbal d'infraction les concernant, au moins une semaine avant la date prévue pour ladite réunion.

La commission entend les contrevenants ou leur conseil dûment mandaté.

Si un contrevenant ne se présente pas, sauf justification formelle et reconnue pouvant donner lieu au renvoi, la commission doit faire sa proposition.

Les propositions sont transmises au wali qui prend sa décision dans les dix (10) jours qui suivent la date de la réunion de la commission.

La décision du wali est notifiée au` contrevenant par l'intermédiaire de la gendarmerie nationale ou de la sûreté nationale.

Elle comporte toutes indications inhérentes à la sanction.

Une copie de la décision du wali, accompagnée d'un extrait du procès verbal de la réunion de la commision et du procès verbal d'infraction est adressée au procureur de la République.

Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1972 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions de sanctions en matière de transport terrestre sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 décembre 1989.

El Hadi KHEDIRI.