Décret exécutif n° 90-397 du 1ª décembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services des mines et de l'industrie de wilaya
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Article 2
فتح المادةLes services chargés des activités des mines, de l'énergie et de l'industrie sont regroupés en une direction des mines et de l'industrie comportant des services structurés en bureaux.
Article 3
فتح المادةLes services des mines et de l'industrie ont pour mission de veiller à l'application de la réglementation relative aux activités minière, énergétique et industrielle.
Ils mettent en œuvre également les mesures d'encadrement destinés à promouvoir les activités artisanales et de petite et moyenne industrie.
A ce titre, ils sont chargés notamment de : veiller à la qualité de la distribution énergétique et promouvoir la mise en œuvre du modèle de consommation énergétique national, mettre en œuvre des actions de promotion et d'encadrement de la branche de petite et moyenne industrie, veiller à l'application de la réglementation en vigueur en matière d'artisanat, veiller à la diffusion de la législation et de la réglementation relatives aux normes, règles et standards en matière industrielle et au respect de leur application, veiller à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires concernant la métrologie. légale, veiller à l'application de la réglementation en matière de sécurité industrielle et à la mise en œuvre des programmes y afférents, veiller à la mise en œuvre des contrôles techniques réglementaires dans les domaines des mines, de l'énergie et de l'industrie, veiller à l'application de la réglementation en matière de recherche et d'exploitation minière et de carrières.
Article 4
فتح المادةLa direction des mines et de l'industrie comprend de deux (02) à trois (3) services.
Chaque service peut, selon l'importance des tâches assumées, comprendre deux (2) à quatre (4) bureaux.
Les dispositions du présent article sont mises en œuvre par arrêté conjoint du ministre des mines et de l'industrie et des ministres chargés, des finances et des collectivités locales ainsi que de l'autorité chargée de la fonction publique.
Article 5
فتح المادةSont transférés à la structure créée par le présent décret, suivant les procédures fixées par la réglementation en vigueur, les personnels, les biens et les moyens de toute nature liés aux activités des mines et de l'industrie dans le cadre de l'ex-conseil exécutif de wilaya.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1 décembre 1990.
Mouloud HAMROUCHE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
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يستند إلى · تأشيراته
- Loi n° 84-06
- Loi n° 85-07
- Loi n° 86-14
- Loi n° 89-23
- Loi n° 90-08
- Loi n° 90-09
- + 1 نصوص أخرى
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
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أُلغي بموجب Décret exécutif n° 09-304
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (14)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 Dhou El Kaada 1429 correspondant au 26 novembre 2008 portant délégation du pouvoir de nomination et de gestion administrative aux directeurs des mines et de l'industrie de wilayas
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Décret exécutif n° 09-86
Décret exécutif n° 09-86 du 21 Safar 1430 correspondant au 17 février 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilaya de l’industrie et de la promotion des investissements
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Décret exécutif n° 09-304
Décret exécutif n° 09-304 du 20 Ramadhan 1430 correspondant au 10 septembre 2009 portant création, organisation et fonctionnement des directions de wilayas de l’énergie et des mines
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Décret exécutif n° 07-390
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
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Décret exécutif n° 04-381
Décret exécutif n° 04-381 du 15 Chaoual 1425 correspondant au 28 novembre 2004 fixant les règles de la circulation routière
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 14 Joumada Ethania 1425 correspondant au 1er août 2004 fixant les conditions et modalités d’acquisition, sur le marché extérieur, des matières et produits chimiques dangereux
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Décret exécutif n° 03-410
Décret exécutif n° 03-410 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 fixant les seuils limites des émissions des fumées, des gaz toxiques et des bruits par les véhicules automobiles
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Décret exécutif n° 03-451
Décret exécutif n° 03-451 du 7 Chaoual 1424 correspondant au 1er décembre 2003 définissant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les matières et produits chimiques dangereux ainsi que les récipients de gaz sous pression
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Décret exécutif n° 03-223
Décret exécutif n° 03-223 du 9 Rabie Ethani 1424 correspondant au 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice
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Décret exécutif n° 95-260
Décret exécutif n° 95-260 du 3 Rabie Ethani 1416 correspondant au 29 août 1995 portant création des services extérieurs du ministère du tourisme et de l'artisanat et fixant les règles de leur organisation et leur fonctionnement
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Décret exécutif n° 94-400
Décret exécutif n° 94-400 du 15 Joumada Ethania 1415 correspondant au 19 novembre 1994 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des services de l'industrie. déconcentrés des directions des mines et
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 12 décembre 1992 portant réglementation de sécurité pour les canalisations de transport d'hydrocarbures liquides, liquéfiés, sous pression et gazeux et ouvrages annexes
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Décret exécutif n° 91-259
Décret exécutif n° 91-259 du 3 août 1991 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l'ex-ministère des mines et de l'industrie
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 mai 1991 déterminant les services et les bureaux de la direction des mines et de l'industrie de wilaya, p 1868
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