Décret exécutif n° 89-198 du 7 novembre 1989 fixant les conditions de répartition des recettes et des dépenses prévues au titre des budgets des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions statutaires communes

Les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus ne sont applicables que lorsque le nombre des établissements est supérieur à cinq (5).

Les recettes et les dépenses des établissements sont fixées globalement par catégorie et par établissement par arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre concerné.

Un état des effectifs des personnels, -par établissement et par emploi, est annexé à l'arrêté susvisé.

Dans la limite des plafonds fixés par catégorie de recettes et de dépenses, conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, les budgets détaillés des établissements sont approuvés par le wali, sur de proposition conjointe du directeur de l'établissement et du contrôleur financier local, conformément à leur nomenclature budgétaire au plus tard un mois après la date de signature de l'arrêté susvisé.

Dés son approbation, un exemplaire de chaque budget est adressé au ministre de l'économie et au ministre concerné.

Sous réserve des dispositions des articles 33 et 34 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, les modifications aux répartitions telles que prévues à l'article 3 ci-dessus sont effectuées dans la limite des crédits disponibles, par : * arrêté conjoint du ministre de l'économie et du ministre concerné lorsqu'il s'agit de mouvements de crédits inter-établissements; * décision interministérielle du ministre de l'économie et du ministre concerné, lorsqu'il s'agit de mouvements de crédits affectant des chapitres de nature différente au sein d'un même établissement; * décision du wali concerné lorsqu'il s'agit de mouvements de crédits de même nature; * décision du directeur de l'établissement, lorsqu'il s'agit de mouvements de crédits d'article à article au sein d'un même chapitre.

Les créations ou transformations d'emplois sont effectuées par le ministre de l'économie sur proposition du ministre concerné.

Les directeurs des établissements sont tenus d'adresser au ministre de l'économie et à chacun des ministres concernés, trimestriellement, une situation des engagements et des paiements et une situation des effectifs réels. Ces situations devront être visées par : le contrôleur financier compétent, pour les engagements et la situation des effectifs réels, le comptable assignataire, pour les paiements.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 novembre 1989.

Mouloud HAMROUCHE.