Décret n° 84-120 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministère des transports

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales, le ministre des transports assure la mise en œuvre de la politique nationale dans les domaines des transports maritime, terrestre, aérien et de la météorologie.

A ce titre, le ministre des transports est chargé de la conception, de l'élaboration, de l'exécution du suivi et du contrôle des mesures techniques administratives, économiques et sociales à travers un choix de stratégie relatif aux différents modes et marchés de transports et de la météorologie pour satisfaire la demande dans les meilleurés conditions de coût et de qualité de service pour l'économie nationale.

Pour la réalisation des objectifs, le ministre des transports est chargé, dans la conception globale et Intégrée définie au sein du département ministèriel, de la mise en œuvre des mesures tendant à assurer la coordination et l'harmonisation dans : toute phase d'étude, de proposition de données nécessaires à l'établissement des projets et à la réalisation des opérations s'incrivant dans les plans annuels et pluriannuels, et programmes de développement, 22 mai 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA -tous les processus d'élaboration d'actes, de textes, de codification et de réglementation relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux organes et structures du département ministèriek

- l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère.

Dans le cadre de ses attributions, le ministre des transports : veille à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à son domaine de compétence par le contrôle des mesures d'ordre technique, administratif et économique nécessaires à la maitrise des activités dont il a la charge,

- exerce les pouvoirs de tutelle sur les organismes, entreprises et établissements placés sous son autorité,

- veille au bon fonctionnement des structures centrales et décentralisées ainsi que des établissements, entreprises et organismes placés sous son autorité et effectue ou fait effectuer à cet effet les contrôles requis,

- suit et contrôle, conformément aux dispositions légales et réglementaires dans les limites de ses attributions, sur le plan technique, la profession et l'activité des entreprises mixtes et privées du secteur des transports,

Dans le domaine des transports et de la météorologie, le ministre est chargé, dans les limites de ses attributions :

- de la préparation en liaison avec les ministres concernés, et de l'exécution du plan directeur des transports et de la météorologie en conformité avec le plan national d'aménagement du territoire et les différents schémas, de la préparation et de l'étude de l'ensemble des questions afférentes liées à la définition des procédures légales et réglementaires pour la mise en œuvre et le contrôle de l'application des dispositions régissant les activités relevant de sa compétence qui s'inscrivent dans le respect des attributions d'autorités concernées, des conventions et accords Internationaux, de la législation et de la réglementation en vigueur et ayant trait :

En matière de transport routier et de circulation routière : * aux activité de transport national et internationa! de marchandises et de voyageurs, * au cadre général d'intervention du transport urbain et par taxis et d'organisation de la circulation par la promotion de la prévention routière.

A ce titre, il fixe les conditions et les modalités nécessaires.

En matière de transport ferroviaire : * aux conditions de construction, de modernisation et d'extension du réseau d'exploitation et de gestion des installations et moyens.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 505 Il est chargé d'assurer la police et la sécurité sur le domaine ferroviaire.

En matière de transport martime et de navigation maritime : * aux activités principales et annexes du transport maritime, * au statut des navires, au régime statutaire des gens de mer, à l'exercice des fonctions à bord des navires.

A ce titre, il détermine les normes techniques visant la sécurité en la matière et arrête les modalités de navigation et d'utilisation de la mer.

Il est chargé d'assurer la police du domaine public portuaire.

En matière de transport aérien, de travall aérien et de navigation aérienne : * aux activités principales et annexes du transport et de travail aériens, * au statut des aéronefs civils, au régime du personnel navigant et technique.

A ce titre, il établit les conditions d'utilisation de l'espace aérien national et de l'espace aérien confié par les accords internationaux ratifiés par igérie, de circulation des céronefs civils alasi que les normes techniques visant la sécurité en la matière.

Il est chargé d'assurer la police du domaine public aéroportuaire.

En matière de météorologie : * aux modalités de production, de traitement, de diffusion et d'utilisation des données météorologiques et climatologiques, * aux modalités d'uniformation et d'étalonnage des équipements, des observations et des mesures météorologiques et de codification des procédures d'exploitation.

A ce titre, il veille à l'établissement et à l'application des procédures de constitution et d'exploitation de la banque des données météorologiques et climatologiques nationales et internationales et de conservation des archives techniques.

Dans le domaine des infrastructures de transports, le ministre des transports est chargé, dans les limites de ses attributions :

En matière d'infrastructures ferroviaires : * d'éffectuer les études de conception et de falsabilité, de réaliser ou de participer à la réalisation, * de déterminer les conditions et d'assurer les tâches d'entretien et de renouvellement des infrastructures concernées et des installations édifiées sur ces infrastructures, * de s'assurer du concours du ministre des travaux publics, en tant que de besoin, dans les études, les réalisations et les contrôles des projets neufs d'aménagement ou d'extension. 506 JOURNAL OFFICIEL DE LA En matière d'infrastructures portuaires et aéroportuaires : * de participer, avec les autorités intéréssées, à l'élaboration des schémas directeurs des infrastructures, * de concevoir, de réaliser et d'exploiter les superstructures des ports et aérodromes, * d'assurer l'entretien des infrastructures aéroportuaires et portuaires, y compris les dragages des bassins portuaires.

En matière d'infrastructures routières : * de participer à l'élaboration des schémas directeurs, de participer à l'élaboration des textes réglementaires sur la signalisation routière.

Dan le domaine des infrastructures de météorologie, le ministre des transports est chargé, dans les limites de ses attributions: d'effectuer les études de conception, de faisabilité et de réaliser toutes les infrastructures nécessaires à la mise en œuvre de la politique nationale en la matière en concertation avec les ministres utilisateurs,

- de déterminer les conditions et les tâches de gestion, d'exploitation, d'entretien, de renouvellement des infrastructures, installations et moyens, en vue d'une utilisation rationnelle de la météorologie.

En matière de normalisation et de maintenance, le ministre des transports est chargé : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des installations et équipements,

- de participer aux études et travaux initiés dans le cadre de la normalisation,

- de faire assurer la maintenance des installations et équipements.

En matière de planification, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le ministre des transports est chargé : de proposer toutes mesures permettant l'adaptation des infrastructures dont il a la charge à l'évolution démographique, économique et des transports, d'arrêter les mesures liées au programme dont il a la, charge en concertation avec les ministres intéressés et en liaison avec les collectivités décen-. tralisées,

- de développer les moyens de réalisation et de les coordonner.

Le ministre des transports est chargé, en outre, de prendre les mesures pour préparer la réunion de tous les moyens d'exécution des activités et leur adaptation, dans le cadre de modalités de mise en œuvre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mai 1984

En matière de formation, de perfectionnement et de recherche spécifique au secteur, le ministre des transports est chargé, dans le cadre des dispositions réglementaires, d'élaborer, de proposer et de mettre en œuvre, la politique de formation, de perfectionnement et de promotion des travailleurs du secteur, ainsi que les programmes de recherche appliquée relevant de ses attributions.

Il détermine, en liaison avec toute autorité concernée, les modalités de délivrance des diplômes auxquels la formation concernée ouvre droit.

Dans l'exercice de ses attributions, le ministre des transports est chargé: -de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quant aux objectifs fixés et aux procédures utilisées,

- d'établir les bilans, synthèses et compte-rendus et d'en faire communication selon les modalités et échéances établies.

Le ministre des transports, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues: participe et apporte son concours aux autorités compétentes concernées dans toutes les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales liées aux activités relevant de ses attributions, veille à l'application des conventions et accord Internationaux et met en œuvre, en ce qui concerne le département ministèriel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie, participe aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine des transports, 11 représente le secteur auprès des institutions internationales traitant de questions rentrant dans le cadre de ses attributions.

Sont abrogées toutes dispositions des décrets nºs 82-36 et 82-39 du 23 janvier 1982 susvisés.

Le présent décret sera publié auJournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 mai 1984 Chadli BENDJEDID MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE