Décret n° 82-39 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes

Pour la concrétisation des objectifs nationaux de développement fixés par la Charte nationale, et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et des décisions arrêtées par les instances nationales, le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes assure et met en œuvre conjointement avec le ministre des transports et de la pêche, la politique du pays, dans les domaines des transports maritimes et des pêches.

A ce titre, dans le cadre des lois et règlements en vigueur et des dispositions de l'article 1er ci-dessus, le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes est chargé : 1°) Dans le domaine des transports maritimes : des activités de transports maritimes se rapportant à l'armement national ainsi qu'à l'organisation des activités et des services annexes, notamment l'affrètement et le frètement, le courtage maritime, la manutention, le dragage courant d'entretien et, en accord avec le ministre concerné, l'avitaillement, le soutage et le transit. 2°) Dans le domaine des infrastructures portuaires : des études de conception générale et de faisabilité conformément à la réglementation en vigueur et de participer à la réalisation en ce qui le concerne. 3°) Dans le domaine des installations édifiées sur les infrastructures de base, et destinées à l'exploitation des activités maritimes, de procéder à leur création, à leur modernisation et à leur extension. 4°) Dans le domaine de la navigation maritime et en ce qui le concerne : des conditions générales d'utilisation et d'exploitation de la mer, notamment en matière de définition et de délimitation des zones de navigation; des normes techniques tendant à la sécurité des marins, à la sauvegarde de la vie humaine en mer et des marchandises transportées, à l'exception de la signalisation maritime et de la protection du domaine public maritime; des modalités de navigation maritime et de son organisation, des conditions d'aptitude, de qualification des inscrits maritimes, des critères de formation et d'exercice des fonctions à bord, ainsi que le régime statutaire des gens de mer, s'il y a lieu, avec le ministre concerné. 114 JOURNAL OFFICIEL DE LA 5°) Dans le domaine de la pêche : de promouvoir la création de toute industrie de suivre son évolution ; d'organiser l'approvisionnement en biens et produits du secteur et destinés tant à la consommation directe qu'à l'approvisionnement du secteur ; de proposer les modalités de financement pour l'ensemble du secteur et de ses unités ainsi que les mesures relatives à la politique des prix, des coûts des biens et produits relevant du secteur tant à l'exportation qu'à la consommation intérieure ;

- de suivre les activités des sociétés sportives et récréatives marines et de donner son avis sur toute création nouvelle ; de participer à la conception et à la mise en œuvre des programmes de recherche fondamentale concernant les activités halleutiques;

- de définir, dans un cadre concerté, de mettre en œuvre et de suivre les programmes d'études et de recherche appliquée liés aux activités du secteur;

- d'engager toute action tendant à augmenter et à améliorer le potentiel technologique du pays dans le domaine spécifique du secteur ; de définir, dans un cadre concerté, d'appliquer et de suivre les programmes de formation spécifique et de vulgarisation; de participer à l'organisation du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur dans le secteur dont il a la charge.

Dans de cadre, le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes:

- étudie et propose les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes ; prépare, en ce qu! le concerne, les plans de développement annuels et pluriannuels, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures établies;

- assure la mise en œuvre des pians et programmes adoptés, en contrôle l'exécution et en dresse le bilan. A cet effet en liaison avec les ministères, collectivités ou organismes intéressés, il fait prendre les mesures d'organisation et de financement nécessaires à leur réalisation.

A cet effet, le secrétaire d'Etat à la peche et aux transports maritimes prépare, met en œuvre et contrôle l'application de la réglementation se rapportant aux domaines relevant de ses attributions et relatives : aux conditions et modalités de création, d'organisation, d'exploitation et de développement des activités ; au cadre général d'organisation des secteurs concerrés, de création de tout organisme de transport, de production, de construction, de service, d'étude, de formation et de recherche appliquée : à la police des pèches ; a la définition des normes techniques de types de navire et matériels d'armement, de conditions commerciales et financières des opérations d'achat at de vente de navires;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1982 aux dispositions se rapportant à la préservation de la faune et de la flore marines, à la connaissance, à la valorisation, à l'utilisation et au renouvellement des ressources halieutiques, conformément à la réglementation en vigueur;

- au contrôle, dans le cadre de la réglementation en vigueur, de la qualité des produits de la pêche. aux conditions et modalités d'organisation et de contrôle de l'exercice des professions liées aux activités des secteurs concernés.

Le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière: d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées, dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales pour les questions concernant les transports maritimes et la pêche;

- de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et accords Internationaux auxquels l'Algérie est partle.

Pour accomplir sa mission et s'assurer les moyens humains indispensables, le secretaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes est charge, d'organiser, conformément aux mesures et programmes généraux arrêtés conjointement avec le ministre des transports et de la pêche, la formation des personnels nécessaires à la satisfaction des besoins spécifiques en matière de pêche et de transports maritimes et de contrôler son application.

Le secrétaire d'Etat à 'a pêche et aux transports maritimes oriente, organise et contrôle l'activités des opérateurs des secteurs dont ilala charge.

Il exerce un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel lié ou affecté aux activités du secrétariat d'Etat à la pêche et aux transports maritimes.

II assure la tutelle des organismes, entreprises et établissements publics placés expressement sous son autorité.

Le secrétaire d'Etat à la pêche et aux transports maritimes est ordonnateur primaire du budget dans le cadre des lois et règlements en vtgueur et dans la limite des ressources budgétaires mises à la disposition pour les dépenses afférentes aux activités sectorielles dont il a la charge.

Le décret n° 81-91 du 2 mai 1981 fixant les attributions du secrétaire d'Etat à la pèche ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 3 Fait a Alger, le 23 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID. 26 janvier 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA