Décret n° 82-36 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du ministre des transports et de la pêche

Pour la concrétisation des objectifs fixés par la Charte nationale, le ministre des transports et de la pêche assure, dans un cadre concerté. la mise en œuvre de la politique nationale en matière de transports, de météorologie et de pêche, et veille à son application conformément aux objectifs rationaux de développement et aux dispositions légales et réglementaires.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et cutre les attributions qu'il exerce conjointement avec le secrétaire d'Etat à la pêche et ux transports maritimes et conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 80-175 du 15 juillet 1980 et du décret n° 82-16 du 12 janvier 1982 susviséc, le ministre des transports et de la pêcne est chargé des taches définies par le présent décret.

En matière de planification, le ministre des transports et de la pêché est chargé : d'étudier, d'élaborer et de proposer, en ce qui le concerne, les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes, en matière de transports et de pêche ; 26 janvier 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'étudier, de préparer et de présenter, en ce qui le concerne, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures établies, les données et prévisions récessaires à l'établissement des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement; d'assurer la mise en œuvre, en ce qui le concerne, des plans et programmes adoptés ; de contrôler et de s'assurer du contrôle de 'exécution des plans et programmes arrêtés;

- de centraliser les résultats et de dresser les bilans d'activité.

En matière de normalisation, le ministre des transports et de la pêche est chargé de pronouvoir, conformément aux dispositions légales et églementaires en vigueur, la normalisation des moyens de transports et de météorologie :

- de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Pour accomplir sa mission, le ministre des transports et de la pêche reçoit des administrations, organismes et entreprises concernés, les Informations, les indications et avis qui lui sont nécessaires, centralise et présente les résultats et bilans concernant le secteur dont il a la charge.

En matière de transport ferroviaire, le ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative :

- aux conditions de construction, de modernisation et d'extension du réseau ferroviaire, après avis du ministre des travaux publics, aux conditions d'exploitation du réseau, de gestion des installations et des moyens, de sécurité de transport des marchandises et des voyageurs.

En matière de transport routier, le mlnistre des transports et de la pêche est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative: aux activités de transports de marchandises et de voyageurs ; aux activités de transports internationaux et notamment leur transit par le territoire national: au cadre d'intervention des entreprises de transports urbains ; aux transports de voyageurs par taxis.

En matière de circulation routière, le ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du controse de l'application de la réglementation relative:

- aux spécifications techniques relatives aux vehicules de transport routier de marchandises et de voyageurs avec le ministre concerné ; aux modalités de contrôle technique des véhicules dans le cadre de la législation en vigueur;

REPUBLIQUE ALGERIENNE

- aux conditions de conduite relatives aux véh!- cules de transport routier de marchandises et de voyageurs ;

- aux modalités et conditions d'exercice de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur ; aux conditions et procédures d'attribution des permis et autorisations nécessaires à la mise en circulation et à la circulation des véhicules ; au cadre général d'organisation de la prévention routière et les mesures appropriées avec les ministres intéressés ;

- aux conditions et aux modalités de mise en œuvre de la signalisation routière en association avec le ministre des travaux publics et le ministre de l'intérieur, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

En matière de transport aérien et conformément aux dispositions légales et réglémentaires, le ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative:

- aux mesures relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, à leur exploitation technique et à leur navigabilité ;

- aux mesures relatives à la qualification du personnel navigant et du personnel d'entretien technique des aéronefs;

- aux activités et aux services de transport et de travail aérien, notamment : l'affrètement, le frètement, les activités de manutention et, en accord avec le ministre concerné, l'avitaillement, le soutage et le transit.

En matière de navigation aérienne et conformément aux dispositions légales et réglementaires, le ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative:

- aux conditions d'utilisation, par les aéronefs civils, de l'espace aérien national et des espaces aériens qui lui sont confiés par les accords internationaux ratifiés par l'Algérie ; aux conditions de circulation des aéronefs civis en vol et au sol;

- aux procédures tendant au respect des normes techniques et de sécurité, relatives à l'implantation des aérodromes, installations et équipements aéronautiques civils.

En matière de météorologie et conformément à la législation en vigueur, le ministre des transports et de la pêche est chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du contrôle de l'application de la réglementation relative : aux modalités de production, de traitement, de diffusion ainsi que d'utilisation des données météorologiques, en coordination avec chaque ministère utilisateur ; aux conditions d'uniformisation des équipements météorologiques et de codification des procédures d'exploitation météorologique, 112 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

A ce titre, le ministre des transports et de la pêche est chargé :

a) en matière d'infrastructures ferroviaires : d'effectuer toutes études de conception, de falsabilité et de réalisation, avec le concours du ministre des travaux publics; d'assurer, avec le concours du ministre des travaux publics, la réalisation et le contrôle de tout projet de construction, de modernisation ou d'extension des voles ferrées.

b) en matière d'infrastructures aéro-portuaires : d'effectuer toutes études de conception générale et de faisabilité, avec le concours du ministre des travaux publics; de participer avec le ministre des travaux pablics, aux études de réalisation ;

Le ministre des transports et de la pêche est informé par le ministre des travaux publics de l'évolution des travaux.

c) en matière d'infrastructures routières : de participer, avec le ministre des travaux publics, à toutes études de conception et de falsabilite.

Il est informé, par le ministre des travaux publics, de la réalisation des infrastructures routières.

Le ministre des transports et de la pêche, est chargé, en ce qui le concerne, et en matière d'installations édifiées sur les infrastructures de base et destinées à l'exploitation des modes de transports ci-dessus énumérés, de procéder à leur création, à leur extension et à leur modernisation et à la détermination des conditions : de gestion des infrastructures nécessaires aux activités de transport; d'exploitation des installations édifiées sur les Infrastructures de base; d'entretien des infrastructures, dans le cadre de la réglementation en vigueur; d'entretien de toutes les installations édifiées sur les infrastructures de base; de gestion, d'entretien et de renouvellement de tous les moyens matériels relevant des entreprises et organismes qui exercent des activités de transports publics dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Le ministre des transports et de la pêche est chargé, en accord avec le ministre des affaires étrangères : de la préparation, de la négociation et de la mise en œuvre de tous les accords internationaux relatifs aux activités relevant de ses attributions; de la représentation aux institutions internationales trailtant de questions rentrant dans le cadre des attributions du ministre et dont l'Algérie est membre.

Pour accomplir sa mission et s'assurer les moyens humains nécessaires, le ministre des transports et de la pêche est chargé REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 janvier 1982 de l'organisation, conformément aux normes. en vigueur en la matière, de la formation, s'il y a lieu avec les ministres concernés, des personnels nécessaires à la satisfaction des besoins, dans le cadre de la politique générale d'enseignement et de formation;

- du contrôle de son application.

Le ministre des transports et de la pêche oriente et contrôle l'activité des opérateurs publics et privés en matière de transports, notamment pour les modes de transports ci-dessus visés. et de météorologie.

Il assure la tutelle des organismes, entreprises et établissements publics placés expressèment sous son autorité.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment le décret n° 81-83 du 2 mai 1981 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 23 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID.