Arrêté interministériel du 15 mars 1989 fixant les conditions d'exercice de la fonction d'expert dispatcheur

Les activités d'expert dispatcheur ou répartiteur peuvent être exercées par : des experts maritimes ayant au moins cinq (5) années d'exercice dans la profession; des capitaines au long cours ayant au moins dix

(10) années de navigation effective; des administrateurs ayant exercé au moins dix (10) années dans le secteur des transports maritimes.

L'expert dispatcheur ou répartiteur est chargé d'établir, dans un règlement d'avaries communes, le classement des avaries, la détermination et la réparation des pertes, des dommages et des dépenses en avaries communes, ainsi que la fixation de la contribution des personnes intéressées par l'expédition maritime conformément aux réglementations nationales et internationales et les usages maritimes régissant l'activité du transport maritime et non contraires aux lois et usages du lieu où s'achève cette expédition.

L'établissement de la dispatch finale d'avarie commune est opéré sur la base de documents RÉPUBLIQUE ALGERIENNE 7 juin 1989 et informations devant être fournis à l'expert dispatcheur ou répartiteur, notamment le rapport de mer du commandant, le rapport d'expertise corps et facultés, les factures des réparations, des marchandises et de toutes les dépenses engagées (assistance, déroutement, transbordement), les copies des connaissements utilisés, la copie du manifeste cargo, l'état des bagages et vivres de l'équipage, la consommation des combustibles, la valeur vénale du navire, les coordonnées des assureurs corps et facultés, le compromis d'avarie comme signé conjointement par les réceptionnaires et les assureurs, les garanties des assureurs ou, à défaut, les cautions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mars 1989.

Le ministre Le ministre des transports, du commerce, El Hadi KHEDIRI. Mourad MEDELCI MINISTERE DES FINANCES