Arrêté interministériel du 20 mai 1988 fixant les modalités de répartition de la redevance de passage à destination d'un aérodrome algérien

La redevance de trente dinars (30 DA) de passage à destination d'un aérodrome Algérien, perçue par l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens (AIR-ALGERIE) doit être répartie comme suit: vingt dinars (20 DA) au profit de l'entreprise nationale d'exploitation des services aériens (AIR- ALGERIE) au titre des missions liées aux activités de passage, dix dinars (10 DA) au profit de l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.NE.SA.) au titre des services rendus.

En application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens (AIR-ALGERIE) reversera à l'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.NE.SA.), la quote-part lui revenant. 1264 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Une instruction conjointe du ministre des finances et du ministre des transports, précisera les modalités d'application du présent texte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1988.

Le ministre P. le ministre des finances, des transports, le secrétaire général, Rachid BENYELLES.

Mokdad SIFI. ≪≫