Arrêté du 15 mai 1988 fixant les modalités d'habilitation aux fonctions de commandement et de chefs de services à bord des navires battant pavillon national

Les conditions d'habilitation aux fonctions de commandement et de chefs de service à bord des navires battant pavillon national, consistent en l'évaluation des connaissances professionnelles et l'examen du dossier de navigation des candidats proposés (période de navigation, poste occupé et durée, appréciation de l'armateur), par un organe compétent.

A ce titre, il est créé une commission d'habilitation composée : * du directeur de la marine marchande au ministère des transports, président; * du directeur de l'institut supérieur maritime; * d'un administrateur des affaires maritimes; * d'un inspecteur de la marine marchande; * de deux capitaines de navires 'ayant au moins 10 années dans le grade; * de deux chefs mécaniciens ayant au moins 10 années dans le grade; * d'un représentant de l'armateur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 Novembre 1988

La commission visée ci-dessus est chargée de proposer à l'habilitation des officiers de la marine marchande aux fonctions de commandement de bord, chef de service pont, chef de service machine et de commissaire à bord des navires à passagers.

La proposition d'habilitation est arrêtée, lorsque le candidat a satisfait aux conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté en matière d'aptitude au commandement.

Les appréciations de la commission portent sur: l'aptitude au commandement des hommes ; la valeur professionnelle dans la conduite des navires, des machines ou dans le fonctionnement du service général ; les compétences commerciales.

Les officiers de la marine, marchande proposés par la commission d'habilitation, reçoivent une lettre de commandement par décision du directeur de la marine marchande du ministère des transports.

La commission se réunit en séance ordinaire une fois tous les six mois et en session extraordinaire, sur convocation de son président.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 mai 1988 Rachid BENYELLES MINISTERE DES FINANCES