Arrêté interministériel du 21 avril 1986 relatif aux opérations de traitement à façon de produits industriels à l'étranger

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'exécution des opérations de traitement à façon, à l'extérieur du territoire national, des produits industriels par les opérateurs économiques nationaux.

L'opportunité du recours au traitement à façon est décidée par le ministère de tutelle de l'activité concernée, dans le cadre des plans annuels de production.

ABEBUBLIQUE ALGERIENNE 1189 Il autorise les opérateurs concernés à engager les opérations de traitement programmées, sous réserve de l'utilisation maximale des capacités nationales de transformation.

Le ministre de tutelle de l'activité concernée informe le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre des transports, du programme autorisé, de son contenu ainsi que du/ou des lieux de réalisations.

L'administration des douanes autorise, sous les conditions fixées ci-après, l'exportation temporaire de marchandises en libre circulation sur le territoire douanier, devant subir une ouvraison, ou une transformation hors du territoire douanier.

L'opérateur concerné utilisera, en priorité, les moyens nationaux de transports d'une part pour la livraison des produits industriels au point de traitement, d'autre part pour la réimportation sur le territoire national des produits ouvrés.

L'opérateur concerné effectuera l'ensemble des déclarations douanières relatives à un même contrat au même bureau de douane, selon les procédures en vigueur.

L'exportation s'effectue sous le régime de l'exportation temporaire, tel que défini à l'article 193 du code des douanes.

Le régime de l'exportation temporaire est accordé par l'administration des douanes sur la base d'un dossier comportant :

- une déclaration d'exportation temporaire,

- une caution d'un montant fixé par l'administration des douanes, telle que prévue par l'article 194 du code des douanes,

- une cople du contrat de traitement à façon, une fiche technique conforme au modèle joint en annexe I.

La durée de validité du régime d'exportation temporaire est celle du contrat du traitement à façon.

A l'expiration de la durée indiquée à l'article 8 ci-dessus, la totalité des produits issus du traitement à façon devra avoir été placée sous l'un des deux régimes douaniers de la mise à la consommation sur le territoire national ou de l'exportation définitive.

Les dossiers afférents à ces régimes douaniers définitifs devront être appuyés, selon le cas, des documents douaniers de mise à la consommation sur le territoire national et/ou de réexportation, délivrés par les autorisés douanières du pays où 1190 JOURNAL OFFICIEL DE LA s'est déroulée l'opération de traitement à façon, ainsi que du titre d'exportation délivré par le ministère du commerce.

Les prestations peuvent être réglées soit en matières premières exportées, soit en produits obtenus de l'ouvraison, soit en devises.

Lorsque le contrat de traitement à façon prévoit une rémunération des prestations par la fourniture de matières premières exportées ou en produits obtenus de l'ouvraison, le ministère du commerce délivre un titre d'exportation, sans paiement, pour les quantités correspondantes à cette rémunération.

Les règlements en devises feront l'objet, en cas de besoin, par le ministre des finances, d'une autorisation de transfert de fonds conformément aux dispositions contractuelles arrêtées avec le partenaire.

La domiciliation des dossiers relatifs aux exportations éventuelles de produits issus du traitement à façon et le rapatriement des fonds se feront conformément à la réglementation en vigueur.

Les réimportations des marchandises exportées temporairement sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur.

Les produits réimportés à l'issue de l'exportation temporaire peuvent donner lieu à l'exonération, partielle ou totale, des droits et taxes à l'importation conformément aux dispositions légales en vigueur et selon les modalités prévues à l'article 14 ci-dessous.

Le calcul des droits et taxes à l'importation afférents aux produits réimportés à la date d enregistrement de la déclaration de mise à la consommation s'effectue selon les taux du tarif en vigueur.

Le montant des droits et taxes ainsi déterminé est diminué du montant des droits et taxes à l'importation qui seraient applicables aux marchandises exportées temporairement si elles étaient importées.

La procédure de mise à la consommation est effectuée conformément à la législation en vigueur.

Aux termes de chaque contrat de traitement à façon, un bilan matière et financier, établi en quatre (4) exemplaires selon le modèle joint en annexe II, est déposé à l'appui de la déclaration en douanes assignant aux marchandises un régime douanier définitif.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, de 21 avril 1986.

P. le ministre Le ministre des finances, da commerce, Abdelaziz KHELLAF Le secrétaire général, Mourad MEDELCI REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 Octobre 1986 ANNEXE I DEMANDE D'EXPORTATION TEMPORAIRE POUR TRAITEMENT A FAÇON

1. Motifs invoqués en faveur de l'opération envisagée (Pour le secteur privé national, l'opération doit consister en une valorisation du produit national en vue de son exportation ou viser la satisfaction du marché par la substitution des produits ouvrés à des importations).

2. Nom, raison sociale et adresse du demandeur (préciser les renseignements complémentaires nécessaires, et indiquer le lieu de chargement des marchandises à exporter).

3. Produits à exporter (nature et désignation commerciale, technique ou chimique, numéro du tarif des douanes correspondant, quantité, valeur.

Préciser également si une partie des produits exportés demeurera hors du territoire douanier : indiquer, éventuellement, la quantité).

4. Pays de destination, nom ou raison sociale et adresse des établissements chargés de l'ouvraison.

5. Nature de l'ouvraison ou du traitement à effectuer (une fiche technique faisant ressortir les taux de rendements, la qualité, la quantité prévisionnelle et la nature de marchandises à obtenir à l'issue du traitement à façon. Indiquer, le cas échéant, et justifier les pourcentages de déchets à prévoir et si ces déchets ont une valeur marchande).

6. Délai nécessaire (il s'agit, pour chaque opération, du délai nécessaire pour sa réalisation complète, depuis la date d'exportation des produits jusqu'à celle de leur réimportation).

7. Produits à réimporter (nature et désignation commerciale, technique ou chimique, numéro du tarif des douanes correspondant, quantité, valeur.

Préciser également si tous les produits de l'ouvraison, y compris les déchets ayant une valeur marchande, seront réimportés ou si certains d'entre eux seront laissés hors du territoire douanier; dans ce cas, indiquer lesquels, en précisant les quantités.

8. Services des douanes territorialement compétents (adresse) ainsi que le bureau des douanes où s'effectueront la sortie et la réimportation des produits.

9. Mesures proposées pour permettre au service des douanes d'identifier les produits réimportés.

10. Modalités de règlement du traitement à façon (paiement en devises, en matières exportées, en produits obtenus, etc...).

11. Montant global des frais de traitement à façon en devises, en dinars algériens (dans l'hypothèse d'un paiement en nature. indiquer la quantité, la nature et la valeur en dinars algériens et, éventuellement, en devises des marchandises fournies).

A ....... le Visa du ministère de tutelle de Signature du demandeur l'activité concernée : (opérateur concerné) 15 octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL ODIA ANNEXE II BILAN MATIERE ET FINANCIER Produits réimportés (nature et désignation commerciale, technique ou chimique, numéro du tarif des douanes, quantité, valeur).

Indiquer, pour chaque produit initialement exporté, la quantité mise en œuvre pour l'obtention des produits réimportés.

Indiquer quelles sont les quantités résiduelles, y compris les déchets; préciser si elles ont une valeur marchande.

Indiquer les modalités de règlement des opérations de traitement à façon (en matières premières exportées, en produits obtenus de l'ouvraison, ou en devises).

Produits exportés de l'étranger (quantités, valeur en DA., monnaie de paiement).

Référence de la déclaration d'exportation temporaire.

Destinataires : A .. , le ..........

Ministère des finances Ministère du commerce Signature de Ministère de tutelle l'opérateur concerné