Arrêté interministériel du 3 mars 1991 fixant les modalités d'application de l'article 110 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985, portant loi de finances pour 1986

Les associations d'handicapés à titre civil doivént, pour bénéficier de l'exonération des droits et taxes pour l'importation d'appareils d'orthopédie, d'appareils destinés à faciliter l'audition aux malentendants, de matériels de rééducation et de pédagogie dans les conditions de l'article 110 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, produire à l'appui de la déclaration de mise à la consommation une copie certifiée conforme de leur agrement, pour les associations agréées avant la publication de la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations, ou un récépissé d'enregistrement de la déclaration de constitution de l'association, pour les autres associations.

Le bénéfice des dispositions de l'article premier ci-dessus est accordé aux articles importés repris sur la liste annexée au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1991.

Le ministre Le ministre de l'économie des affaires sociales Ghazi HIDOUCI Mohamed GHRIB LISTE DES ARTICLES ADMIS A L'IMPORTATION EN EXONERATION DES DROITS ET TAXES (Art. 100. Loi de finances pour 1986) POSITION TARIFAIRE DESIGNATION 1°) Matériels pour mal entendants. 84-53 Micro-ordinateur, Ex. 85-01 Génératrices pour piles, Ex. 85-03 Piles pour appareils d'audition, Ex. 85-14 Amplificateurs et casques d'écoute, 85-15 C Appareils d'émission et de réception pour la télévision (Appareillage antiope), 90-08 Appareils de projection, 90-17 Audiomètre tonal et vocal Audiogramme, 90-19 Appareils d'orthopédie, appareils pour faciliter l'audition aux sourds, appareils de prothèse, autres que dentaires, 92-11 Magnétoscope, 2°) Matériels pour mal ou non vayants. 84-51 Machines à écrire , ne comportant pas de dispositif de totalisation : appareil de transcription du noir en brail 90-21 Instruments, appareils et modèles conçus pour la démonstration (dans l'enseignement, dans les expositions) non susceptibles d'autres emplois, 92-11 Magnétophone (K7). 3°) Matériels pour handicapés moteurs : 60-06 B Articles de bonneterie élastique et de bonneterie caoutchoutée, Ex. 66-02 Cannes, 87-09 Motocycles et vélocipèdes avec moteurs auxiliaires, Ex. 87-10 Vélocipèdes, 87-11 Fauteuils et véhicules similaires pour invalides, même avec moteur ou autre mécanisme et propulsion, Ex. 90-18 Appareils de mécanothérapie et de massage.