Arrêté interministériel du 3 mars 1991 fixant les modalités d'application de l'article 109 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986

En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985, susvisé les invalides postulant au bénéfice de l'exonération des droits et taxes pour l'importation de fauteuils et de véhicules similaires, de la position tarifaire n° 87-11, même avec moteur ou autres mécanismes de propulsion, de motocycles et vélocipèdes avec moteur auxiliaire de la position tarifaire n° 87-09, et de matériel de rééducation de la position tarifaire n° 90-18 doivent produire à l'appui de la déclaration de mise à la consommation: une carte d'handicapé délivrée par les services concernés de la wilaya de résidence.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 mars 1991.

Le ministre Le ministre de l'économie, des affaires sociales, Ghazi HIDOUCI. Mohamed GHRIB.