Décret exécutif n° 25-309 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance.

Les dispositions des articles 7, 8, 10 et 13 du décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

« Art. 7. — L'organe comprend, sous l'autorité du délégué national à la protection de l'enfance, ce qui suit :

— un secrétariat général ;

— une direction de protection des droits de l'enfant ;

— une direction de promotion des droits de l'enfant ;

— un comité permanent de coordination ;

— une cellule de veille cybernétique. ».

« Art. 8. — ............................. (sans changement jusqu’à) Le délégué national est assisté par trois (3) directeurs d'études. ».

« Art. 10. — ........................... (sans changement jusqu’à) Le secrétaire général est assisté par le sous-directeur des finances, de l’administration et des moyens. ».

« Art. 13. — Chaque direction comprend deux (2) chefs d’études.

La cellule de veille cybernétique comprend quatre (4) chefs d’études. ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 13

Le décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 susvisé, est complété par des articles 13 bis, 17 bis, 17 bis 1, 17 bis 2 et 17 bis 3, rédigés ainsi qu’il suit :

« Art. 13 bis. — L’organisation interne de l’organe est fixée par décision conjointe du ministre chargé des finances, du délégué national à la protection de l’enfance et de l’autorité chargée de la fonction publique. ».

« Art. 17 bis. — La cellule de veille cybernétique, présidée par un cadre supérieur de rang de directeur, est composée des représentants de secteurs ministériels et des institutions publiques mis à la disposition de l’organe.

Ces membres sont constitués :

— des personnels de l’organe spécialisés, notamment dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et de la sécurité des systèmes d’information ;

— de sociologues, de psychologues, de formateurs, d’encadreurs pédagogiques et de spécialistes en cybernétique ;

— d’officiers et/ou d’agents de police judiciaire relevant du ministère de la défense nationale et du ministère chargé de l’intérieur ayant des compétences dans les domaines d’intervention de la cellule ;

— des personnels de soutien relevant des administrations et des institutions publiques.

La cellule de veille cybernétique peut faire appel à toute personne, administration ou institution susceptible de l’aider dans l’exercice de ses missions.

Les membres de la cellule sont désignés, pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par décision du délégué national à la protection de l’enfance et sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Le nombre des officiers, des agents de police judiciaire et des fonctionnaires mis à la disposition de l’organe est fixé en concertation et en coordination avec le délégué national à la protection de l’enfance, le ministre concerné et/ou le responsable de l’institution concernée, selon le cas.».

« Art. 17 bis 1. — La cellule de veille cybernétique est chargée d’assurer la veille à travers les technologies de l'information et de la communication et de détecter les atteintes et les actes portant atteinte à la sécurité de l’enfant, à travers, notamment :

— la détection, la surveillance et le visionnage des contenus numériques comportant des violations des droits de l’enfant ;

— l’inspection des contenus, notamment ceux destinés aux enfants et de veiller à ce qu’ils ne soient pas nuisibles à leur sécurité ;

— le recueil des signalements, notamment par le biais de la plate-forme électronique, sur les atteintes aux droits de l’enfant qui ont été constatées, via internet et les moyens d’information et de communication, par toute personne physique ou morale ;

— le traitement en temps réel des signalements reçus et des contenus constatés, leur analyse et leur évaluation ainsi que la détermination de leurs effets sur la sécurité des enfants.

La cellule de veille cybernétique fonctionne par un système de permanence de 24 h/7 jours. ».

« Art. 17 bis 2. — Le président de la cellule de veille cybernétique soumet au délégué national les résultats du traitement et de l'analyse des risques identifiés par la cellule et lui transmet, également, les signalements qui revêtent le caractère d’urgence afin de prendre, immédiatement, les mesures nécessaires auprès des autorités compétentes. ».

« Art. 17 bis 3. — L’organisation et le fonctionnement de la cellule de veille cybernétique sont fixés dans le règlement intérieur de l’organe. ».

L’article 19 du décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016, susvisé, est modifié et complété ainsi qu’il suit :

« Art. 19. — ........................... (sans changement jusqu’à) L’organe est doté d’un numéro vert gratuit et d’une plate-forme numérique pour recevoir les signalements sur les atteintes aux droits de l’enfant. ...................... (le reste sans changement) ................... ».

Le décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 susvisé, est complété par un article 19 bis, rédigé ainsi qu’il suit :

« Art. 19 bis. — L’organe peut, conformément à la législation en vigueur, exploiter les données reçues à travers le numéro vert gratuit et la plate-forme numérique, pour élaborer des programmes nationaux ou réaliser des études scientifiques et des rapports sur la protection et la promotion de l’enfant et la réalisation de son intérêt supérieur. ».

Les articles 23 et 26 du décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés ainsi qu’il suit : 27 novembre 2025

« Art. 23. — Le délégué national à la protection de l’enfance transmet, ,par écrit ou par voie électronique, les signalements qu’il a reçus ou ceux constatés par ses services compétents :

— aux services de sécurité, lorsque les faits nécessitent l’intervention immédiate ;

— au ministère public, les signalements susceptibles de contenir une qualification pénale ;

— au juge des mineurs, en cas de danger imminent menaçant l’enfant et/ou exigeant son éloignement de sa famille ;

— aux services du milieu ouvert, territorialement compétents, pour enquêter sur les signalements et prendre les mesures appropriées pour éloigner l’enfant du danger ;

— à l’autorité de régulation de l’audiovisuel, pour prendre les mesures adéquates, en ce qui concerne les violations commises à travers les moyens d’information publics et privés ;

— aux administrations des réseaux sociaux, en ce qui concerne les contenus portant violations des droits de l’enfant et demander l'aide, si nécessaire, aux points focaux nationaux auprès de ces administrations ;

— aux autorités compétentes, pour bloquer ou interdire l’accès aux applications et aux sites préjudiciables aux enfants.

Le délégué national peut contacter tout organisme ou toute personne capables d’identifier l’enfant faisant l’objet de signalement et le lieu où il se trouve, afin d’intervenir pour le protéger. ».

« Art. 26. — Le délégué national à la protection de l’enfance élabore le budget de l’organe. Il en est l’ordonnateur. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et au sous-directeur des finances de l’administration et des moyens. ».

Les dispositions de l’article 20 du décret exécutif n° 16-334 du 19 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 19 décembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'organe national de la protection et de la promotion de l'enfance, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025.

Sifi GHRIEB. 6 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 27 novembre 2025 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 15 DECISIONS INDIVIDUELLES