Décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier

En application des dispositions de l’article 49 bis du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d’exercice de la profession d’armurier.

La profession d’armurier porte sur la vente et/ou l’acquisition et/ou l’importation des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, classés dans les catégories 5, 6, 7 et 8 prévues par le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998 susvisé, et leurs accessoires.

La profession d’armurier inclut aussi la réparation des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, classés dans les catégories mentionnées à l’alinéa 1er et leurs accessoires.

Sont considérés comme accessoires d’armes et munitions tous matériels et objets pouvant être annexés aux armes et munitions sans qu’ils soient des éléments dans leur composition ou nécessaires à leur fonctionnement et utilisation.

Sont exclus des accessoires d’armes et munitions, les matériels prévus par le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998 et le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009 susvisés, et tous les objets ou autres articles soumis à une autorisation.

Les accessoires d’armes et munitions sont fixés à la liste jointe au présent décret. Elle est actualisée, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’intérieur.

La profession d’armurier est une activité réglementée, soumise à l’inscription au registre du commerce et à une autorisation, et ce, conformément aux dispositions du présent décret et à la législation et la réglemention en vigueur.

La profession d’armurier est exercée, exclusivement, par des personnes physiques de nationalité algérienne ou par des personnes morales constituées et gérées par des algériens.

La condition de la nationalité s’applique, aussi, au personnel de l’armurier exerçant cette activité. 10 février 2026

L’exercice de la profession d’armurier est soumis à une autorisation préalable, délivrée par le wali du lieu d’exercice de l’activité, après avis conforme de la commission de sécurité de wilaya.

Outre l’avis de la commission de wilaya citée à l’alinéa 1er, l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier relative aux armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition de la 5ème catégorie, est délivrée après accord du ministre de la défense nationale.

La demande d’autorisation d’exercice de la profession d’armurier, établie conformément au modèle joint au présent décret, est déposée, contre récépissé, auprès du service de la réglementation de la wilaya.

La demande est accompagnée des documents suivants :

• Pour les personnes physiques :

— une notice de renseignements établie conformément au modèle joint au présent décret ;

— un certificat médical attestant que l’intéressé n’est pas atteint de maladies incompatibles avec le port et la détention d’armes prévues par la réglementation en vigueur ;

— une copie des attestations justifiant les aptitudes professionnelles et/ou expérience professionnelle de cinq (5) ans, au moins, compatible avec la profession d’armurier.

• Pour les personnes morales :

— une copie de l’acte constitutif ou du statut ;

— une notice de renseignements établie conformément au modèle joint au présent décret, du propriétaire de la société et de chacun des gérants, associés, actionnaires et des personnels y relevant ;

— un certificat médical attestant que les propriétaires, les gérants, les associés, les actionnaires et les personnels ne sont pas atteints de maladies incompatibles avec le port et la détention d’armes prévues par la réglementation en vigueur ;

— une copie des attestations justifiant les aptitudes professionnelles et/ou l’expérience professionnelle de cinq (5) ans, au moins, compatible avec la profession d’armurier, pour les gérants et l’un des associés, actionnaires et les personnels.

Outre les documents précités, la demande d’autorisation est accompagnée de pièces suivantes :

— un état descriptif des moyens matériels utilisés pour l’exercice de la profession d’armurier ;

— un état descriptif des locaux et des moyens destinés à la conservation des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ;

— une copie du contrat d’assurance incluant les assurances prévues par la législation et la réglementation en vigueur ;

— un titre d’occupation du local d’exercice de la profession d’armurier ;

— une déclaration de la liste des personnels ;

— une copie du registre du commerce.

Le dossier est immédiatement transmis aux services de sécurité compétents, après vérification de sa conformité, pour :

— effectuer les enquêtes de sécurité nécessaires ;

— s’assurer de la conformité du local devant abriter les activités, aux conditions prévues par le présent décret.

Outre les procédures édictées à l’alinéa 1er ci-dessus, et lorsqu’il s’agit des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition de la 5ème catégorie, le ministre chargé de l’intérieur transmet une copie du dossier au ministre de la défense nationale pour demander l’accord dont le délai de réponse ne doit pas excéder trente (30) jours.

Les conclusions des enquêtes sont communiquées au wali territorialement compétent dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande.

Toute intégration d’un nouvel associé à la personne morale exerçant la profession d’armurier, doit être soumise à l’accord du wali, territorialement compétent, sur la base d’une enquête sécuritaire dans les délais cités à l’article 6 ci-dessus.

Le recrutement de nouveaux employés de l’armurier est soumis à la même procédure citée à l’alinéa précédent.

L’autorité compétente peut refuser la demande d’autorisation d’exercice de la profession d’armurier lorsque les conditions citées dans ce chapitre ne sont pas réunies.

La décision de refus de la demande d’autorisation, dûment motivée, est notifiée, par écrit, par le wali, territorialement compétent, sans délai.

L’intéressé peut introduire, dans les délais fixés par la loi, un recours dont les résultats lui sont notifiés dans un délai n’excédant pas les quinze (15) jours qui suivent la date de son dépôt.

En cas de rejet du recours, le demandeur de l’autorisation doit procéder à la radiation du registre du commerce, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de notification du refus.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 5

L’autorisation d’exercice de la profession d’armurier ne peut pas être délivrée lorsqu’elle porte atteinte à la sécurité et à l’ordre public ou menace la quiétude publique.

L’autorisation ne peut être, également, octroyée au profit :

— des personnes condamnées pour l’une des infractions relatives aux armes et munitions prévues par la législation en vigueur ainsi que pour les crimes ou délits contre la chose publique, les personnes, les bonnes mœurs et les biens, les infractions relatives aux stupéfiants et aux substances psychotropes, à la fraude douanière, aux faux et usage de faux, à la corruption, au blanchiment d’argent, à la fraude fiscale et à la fraude dans les pratiques commerciales ;

— des personnes de moins de vingt-cinq (25) ans révolus à la date du dépôt de la demande.

Après avis conforme de la commission de sécurité de la wilaya, l’autorisation d’exercice est établie et délivrée par le wali, selon le modèle joint au présent décret, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de la réception des résultats des enquêtes.

Outre la procédure prévue à l’alinéa précédent, et lorsque la demande concerne des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition de la 5ème catégorie, les autorisations sont accordées dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de réception de l’accord du ministre de la défense nationale.

L’autorisation est accompagnée d’un cahier des charges conforme au modèle joint au présent décret.

L’autorisation d’exercice de la profession d’armurier est personnelle et ne peut être cédée ou prêtée ou louée ou utilisée par des tiers. Elle est valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.

L’autorisation d’exercice de la profession d’armurier peut être renouvelée sur une demande établie selon le modèle joint au présent décret, déposée trois (3) mois avant l’expiration de la validité de l’autorisation d’exercice en vigueur.

Cette demande est accompagnée d’un bilan chiffré relatif aux armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition acquis et/ou importés ou d’une déclaration motivée justifiant le non exercice effectif de la profession, ou la suspension ou l’interruption de son exercice.

L’autorisation d’exercice de la profession d’armurier est renouvelée dans les mêmes conditions et modalités de délivrance de l’autorisation prévue par le présent décret dans un délai n’excédant pas trois (3) mois, à partir de la date de dépôt de la demande de renouvellement de l’autorisation.

En cas de refus de renouvellement de l’autorisation d’exercice, l’autorité de délivrance procède à son retrait et à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur sur les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition objet de l’activité de l’armurier.

La modification de la nature juridique de la personne morale exerçant la profession d’armurier au niveau de la même wilaya nécessite une nouvelle autorisation d’exercice, conformément aux conditions et modalités prévues par le présent décret.

Le changement de la dénomination de la personne morale exige la modification de l’autorisation d’exercice. La demande de modification est présentée à l’autorité qui a délivré l’autorisation, accompagnée des documents justificatifs nécessaires. Une enquête sécuritaire peut être effectuée, le cas échéant.

Un fichier national des armuriers est tenu par les services du ministère chargé de l’intérieur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Une copie de ce fichier sous forme numérique est transmise au ministère de la défense nationale, ainsi qu’à chaque actualisation.

Un fichier local des armuriers est tenu par les services de la wilaya, territorialement compétents. Une copie de ce fichier sous forme numérique est transmise au ministère chargé de l’intérieur à chaque actualisation.

Le contenu des deux fichiers national et local des armuriers autorisés et les modalités de leur tenue sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’intérieur.

Le réaménagement du local d’exercice de la profession d’armurier, ou le changement du local d’exercice, ou l’ouverture d’un local secondaire sur le territoire de la même wilaya, est soumis à une autorisation préalable du wali, territorialement compétent, établie, selon le cas, conformément aux modèles joints au présent décret et ce, en respectant les conditions prévues par les articles 1er, 2 et 3 du cahier des charges joint au présent décret.

La demande relative au réaménagement du local d’exercice de la profession d’armurier doit indiquer la nature des travaux envisagés et les délais de leur exécution.

La quantité d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition autorisée à être stockée dans les locaux d’exercice de l’armurier, est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé de l’intérieur. 10 février 2026 Chapitre 3 DES CONDITIONS ET MODALITES D’ACQUISITION, D’IMPORTATION, DE VENTE ET DE REPARATION DES ARMES, ELEMENTS D’ARME, MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITION

L’acquisition d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition par l’armurier est soumise à une autorisation délivrée par le wali, territorialement compétent, après avis conforme de la commission de sécurité de wilaya.

La demande d’autorisation d’acquisition d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, établie selon le modèle joint au présent décret, est déposée, contre récépissé, auprès du service de la réglementation de la wilaya du lieu d’exercice de la profession.

La demande est accompagnée des pièces suivantes :

— une copie de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier en vigueur ;

— une copie de la fiche portant les caractéristiques techniques des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet de la demande, lorsque l’acquisition est effectuée auprès des établissements compétents relevant du ministère de la défense nationale ou d’un armurier dûment autorisé ;

— une copie de l’autorisation de détention d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition du cédant lorsque l’acquisition est effectuée auprès d’une personne physique ou morale dûment autorisée.

L’autorisation d’acquisition est établie conformément au modèle joint au présent décret, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de dépôt de la demande.

L’autorisation d’acquisition est délivrée par le wali. La durée de validité de celle-ci est fixée à six (6) mois, à compter de la date de sa remise.

En cas de refus, la décision doit être motivée et notifiée à l’armurier sans délai.

L'intéressé peut introduire, dans les délais fixés par la loi, un recours dont les résultats lui sont notifiés dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de son dépôt.

L’acquisition des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ne peut s’effectuer par l’armurier qu’auprès :

— des établissements compétents relevant du ministère de la défense nationale ;

— d’un armurier dûment autorisé ;

— d’une personne physique ou morale dûment autorisée à leur détention ;

— dans le cadre de la vente aux enchères, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’importation des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition par l’armurier, est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’intérieur.

L’autorisation d’importation d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition de la 5ème catégorie ne peut être accordée qu’après accord du ministre de la défense nationale.

La demande d’autorisation d’importation établie selon le modèle joint au présent décret, est déposée, contre récépissé, auprès du service de la réglementation de la wilaya du lieu d’exercice de la profession de l’armurier.

La demande est accompagnée des documents suivants :

— une copie de l’autorisation d’exercice en vigueur ;

— une copie de la fiche des caractéristiques techniques des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet de la demande d’autorisation.

Le dossier est transmis, sans délai, au ministre chargé de l’intérieur.

L’autorisation d’importation est établie conformément au modèle joint au présent décret. Elle est délivrée dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date du dépôt de la demande.

La durée de validité de l’autorisation d’importation est fixée à douze (12) mois, à compter de la date de sa remise.

En cas de refus, la décision motivée est notifiée, sans délai, à l’armurier par les services de la wilaya qui ont reçu la demande. L’intéressé peut introduire, dans les délais fixés par la loi, un recours dont les résultats lui sont notifiés dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de son dépôt.

Sans préjudice des dispositions de l’article 11 du cahier des charges, l’autorisation d’importation d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition permet à l’armurier de les transporter au local d’exercice de l’activité.

La quantité d’armes, éléments d’arme, munition et éléments de munition importée ne peut être fractionnée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 7

L’armurier doit acquérir la poudre utilisée dans le montage des munitions auprès des établissements compétents relevant du ministère de la défense nationale conformément à la réglementation en vigueur.

Les quantités autorisées, les conditions de stockage et d’utilisation de cette poudre doivent répondre aux conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur, la vente et la réparation des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition ne peuvent s’effectuer qu’au profit des personnes physiques et morales dûment autorisées, sur présentation, selon le cas, de l’autorisation d’acquisition ou de détention ou de port d’arme établie par l’autorité dûment habilitée.

La vente des munitions et des matières utilisées pour leur montage, est soumise aux conditions prévues par les articles 71 et 72 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, susvisé.

La voie électronique peut être utilisée pour accomplir les procédures prévues par le présent décret, relatives au dépôt du dossier de demande d’obtention de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier ou à son renouvellement ou au recours en cas de refus ou à l’acquisition ou à l’importation d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition.

Les services de sécurité doivent effectuer des missions de contrôle, au moins, une fois par mois au niveau du local abritant la profession d’armurier.

Un rapport est transmis au wali pour l’informer des conclusions des missions de contrôle effectuées.

Le wali peut procéder au retrait temporaire de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier pour des raisons de maintien de l’ordre public et de la sécurité, et ce, jusqu’à la disparition des causes qui le justifient.

Le wali décide, aussi, du retrait temporaire de l’autorisation d’exercice en cas d’inobservation par l’armurier des dispositions des articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 12, 13 et 14 du cahier des charges joint au présent décret, et il accorde à l’intéressé un délai n’excédant pas six (6) mois pour remédier à ces manquements.

Le wali décide du retrait définitif de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier en cas :

— de décès de l’armurier ;

— de dépassement de la durée du retrait temporaire de l'autorisation d'exercice de la profession d'armurier de dix-huit (18) mois, conformément aux dispositions de l'article 34 (alinéa 1er) ci-dessus ;

— de déclaration de cessation volontaire et définitive de l’exercice de l’activité ;

— de disparition de l’une des conditions requises pour l’obtention de l’autorisation ;

— d’interruption continue de l’exercice de l’activité pour une durée excédant six (6) mois, sans motif dûment justifié ;

— de non renouvellement de l’autorisation d’exercice ;

— d’inobservation par le titulaire de l’autorisation de l’une des dispositions des articles 3, 7, 12, 16, 17, 19, 21, 24, 25, 28, 29, 30, 31 et 38 (alinéas 1er et 2) du présent décret, ainsi que de l’une des dispositions prévues par les articles 4, 5 et 11 du cahier des charges ;

— de non-levée des manquements ayant engendré le retrait temporaire de l’autorisation à l’expiration des délais cités à l’article 34 (alinéa 2) du présent décret ;

— de récidive des manquements ayant entraîné le retrait temporaire de l’autorisation.

La décision de retrait temporaire ou définitif de l’autorisation est notifiée, sans délai, personnellement à l’armurier, par le wali territorialement compétent, par écrit.

La décision de retrait entraîne la suspension de l’activité qui s’applique, à compter de la date de sa notification.

L’intéressé peut introduire un recours contre la décision de retrait de l’autorisation, dans les délais fixés par la loi.

En cas de retrait temporaire de l’autorisation, l’armurier s’engage à surveiller les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition se trouvant au niveau du local d’exercice de sa profession.

Le wali peut ordonner le retrait immédiat des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition et les déposer auprès des services de la sûreté nationale ou, à défaut, auprès des services de la gendarmerie nationale, territorialement compétents.

En cas de retrait définitif de l’autorisation d’exercice, le wali décide du retrait immédiat des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition du local de l’armurier et de les mettre sous scellés dans des locaux désignés à cet effet sous la surveillance de la force publique. 10 février 2026 Le sort des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet de retrait définitif de l’autorisation, est fixé par voie réglementaire.

En cas de retrait définitif de l’autorisation d’exercice de l’activité de l’armurier, le wali territorialement compétent, est tenu de radier, immédiatement, l’armurier du fichier des armuriers et d’appliquer les procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Les personnes physiques et morales exerçant l’activité d’armurier à la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont tenues de conformer leurs activités aux dispositions du présent décret dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Les personnes citées à l’alinéa précédent sont tenues, également, de déposer, dans les mêmes délais suscités, une demande d’autorisation d’exercice de l’activité d’armurier, conforme au modèle joint au présent décret, accompagnée d’une déclaration détaillée des armes, éléments d’arme, munition et éléments de munition se trouvant dans leurs locaux, établie selon le modèle joint au présent décret. Une copie de la déclaration est déposée auprès des services de sécurité territorialement compétents dans un délai n’excédant pas six (6) mois, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

En cas de non-respect des délais prévus par le présent article, ou en cas de refus de délivrance de l’autorisation d’exercice, conformément aux dispositions du présent décret, le wali territorialement compétent prend les mesures prévues à l’article 38 du présent décret.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre chargé de l’intérieur et des ministres concernés, selon le cas.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026.

Sifi GHRIEB.

Annexe 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS LISTE DES ACCESSOIRES D’ARMES ET DE MUNITIONS

1- Les accessoires d’armes :

— sac ou sacoche porte arme, ou étui pour arme ;

— sangle ;

— support ou trépied pour arme ;

— kit d’éléments de nettoyage ;

— éléments en caoutchouc d’atténuation de recul ;

— bouchon obturateur ;

— extracteur de cartouche ;

— écouvillon ;

— dirigeant fusil ;

— serrure de pontets fusil ;

— protège-joue ;

— gaines des magasins d’armes ;

— lunettes de protection lors de tir.

2- Les accessoires de munitions :

— porte-cartouche ;

— gaines de munitions.

Annexe 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de .......................... (1) DEMANDE D’AUTORISATION POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER Le soussigné, Identité du demandeur : (2) ..................................................................................................................................................................................... ;

Né (e) le : .................................................................. à .............................................................................................. ;

Fils/fille de : ................................................................ et de : .................................................................................... ;

Adresse (3) : ................................................................................................................................................................ ;

Tél / Fax : .................................................................................................................................................................. ;

Adresse du lieu d’exercice de l’activité : (4) ............................................................................................................... ;

Et après avoir pris connaissance des clauses du cahier des charges et s’engager à les respecter ;

Sollicite une autorisation pour l’exercice de la profession d’armurier se rapportant aux armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition classés comme suit : (5) N° Catégorie des armes, éléments d’arme, Sous-catégorie munitions et éléments de munition 01 02 Fait à ...................... , le.........................................

(Signature du demandeur) (1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.

(2)- Indiquer le nom et le prénom du demandeur de l’autorisation, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(3)- Indiquer l’adresse personnelle du demandeur lorsqu’il s’agit d’une personne physique ou l’adresse du siège social lorsqu’il s’agit d’une personne morale.

(4)- Indiquer l’adresse professionnelle du demandeur.

(5)- Préciser la catégorie et la sous-catégorie conformément aux dispositions du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative au matériels de guerre, armes et munitions.

Annexe 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de .......................... (1) NOTICE DE RENSEIGNEMENTS Le soussigné (e), M./Mme. : (2) ..................................................................................................................................................................................... ;

Né (e) le : .................................................................. à .............................................................................................. ;

Fils/fille de : .......................................................... et de : .......................................................................................... ;

Demeurant (3) à : ......................................................................................................................................................... ;

Adresse du lieu d’exercice de la profession d’armurier : ........................................................................................... ;

Pièce d’identité n° : ...................................., délivrée par : ................................ en date du : .................................... ;

En sa qualité (4) : .......................................... dans la société ..................................................................................... ; sise à : ......................................................................................................................................................................... ;

Tél : .................................. Fax : ................................................................................................................................. ;

Certifie sur l’honneur que les informations portées sur la présente notice sont exactes.

Fait à ...................... , le.........................................

(Cachet et signature) (1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.

(2)- Indiquer le nom et le prénom et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(3)- Indiquer l’adresse complète.

(4)- Préciser la qualité en tant que propriétaire ou associé ou actionnaire ou gérant non associé ou employé.

Annexe 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de ..................... (1) N°.................................. (2) ARRETE DU .......... PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER Le wali, Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier ;

Vu la demande introduite en date du .............................................. par ........................................................................ ;

Vu l’avis ......................................................................................................................................................................... ; (3) Arrête :

Est autorisé à exercer la profession d’armurier, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 :

- Identité du bénéficiaire (4) : ......................................................................................................................................... ;

- Né(e) le .............................................................. à ...................................................................................................... ;

- Fils/fille de : ........................................................... et de : .......................................................................................... ;

- Adresse (5) : ................................................................................................................................................................. ;

N° Catégorie des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition Sous-catégorie 01 02

La durée de validité de cette autorisation est fixée à cinq (5) ans, renouvelable.

La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée trois (3) mois avant la date d’expiration de la validité de cette autorisation.

L’armurier doit respecter les dispositions du décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier et son cahier des charges y annexé.

Fait à ...................... , le.........................................

(Cachet et signature) (1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.

(2)- Indiquer le numéro de l’autorisation.

(3)- Indiquer les services qui ont été consultés.

(4)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(5)- Indiquer l’adresse exacte du lieu d’exercice de la profession d’armurier.

Annexe 5 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS CAHIER DES CHARGES POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER I. CONDITIONS DE CONSERVATION ET DE STOCKAGE DES ARMES, ELEMENTS D’ARME, MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITION :

Outre les mesures citées à l’article 109 du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions, les activités de l’armurier doivent être exercées dans un local renforcé par des murs en béton armé, jugé conforme par les services de sécurité territorialement compétents.

Lors du stockage des armes, l’armurier doit les rendre inutilisables par l’enlèvement d’une ou de plusieurs pièce(s) et l’(les) emmagasiner séparément des armes, selon les mêmes conditions de leur stockage.

L’armurier doit disposer dans le local de stockage et de conservation des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, ce qui suit :

— un système d’alarme et un système de vidéosurveillance à l’intérieur et autour du local ;

— un système d’alarme des incendies et leur extinction ;

— une porte blindée ou des portes métalliques équipées de dispositifs de verrouillage de sécurité ;

— des fenêtres protégées par des barreaux ou des volets métalliques ;

— une armoire blindée ou un nombre suffisant de coffre-forts et/ou d’armoires blindées répondant aux normes applicables, scellées aux murs ou au sol et équipées de supports ou de dispositifs similaires permettant la fixation des armes lorsqu’elles sont stockées ;

— un lieu séparé des armes et éléments d’arme dans lequel les munitions et éléments de munition sont stockés.

Lors de l’exposition des armes, les conditions de sécurité nécessaires doivent être respectées pour éviter les différents risques, notamment à travers :

— la protection de la porte principale d'accès et les vitrines extérieures, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille métallique, ou n’importe quel dispositif équivalent, tel que la glace antieffraction ;

— le renforcement des portes d'accès secondaires du magasin et des locaux affectés au commerce et leur équipement par des systèmes de fermeture de sûreté ;

— la protection des fenêtres et portes vitrées, autres que la vitrine proprement dite, par des barreaux ou des volets métalliques ;

— la fixation des coffres blindés au mur ou au sol, lors de l’exposition ;

— la détention des clés et/ou code des vitrines et des coffres-forts suscités, à titre exclusif, par le bénéficiaire de l’autorisation et/ou les employés soumis aux procédures visées à l’article 6 du présent décret ;

— l’enchaînement des armes des 5ème et 7ème catégories par le passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixé au mur. A défaut d’enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers dans des vitrines munies de tout système empêchant leur enlèvement ;

— l’exposition des armes de sorte qu’elles ne soient pas aptes au tir.

II. OBLIGATIONS DE L’ARMURIER :

Dans tous les cas, il est interdit à l’armurier de poinçonner les armes.

L’armurier est tenu d’effectuer les procédures d’inscription de l’empreinte balistique des armes avant leur vente.

Il doit aussi aviser, sans délai, les services de sécurité, territorialement compétents, de toute opération de réparation ou modification susceptible de changer l’empreinte balistique des armes.

L’armurier doit tenir un registre des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, numéroté et paraphé par les services de sécurité, territorialement compétents, sur lequel devront être indiquées sans ratures ni vide, les opérations d’acquisition et d’importation qu’il a effectué, les données relatives aux références des autorisations, l’identité de la personne physique ou morale auprès de laquelle l’opération d’importation ou d’acquisition a été effectuée, la date d’importation ou d’acquisition, ainsi que les informations relatives à la catégorie, au type, à la marque, au modèle, au calibre, aux numéros de série, au nombre et à la quantité des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition acquis.

L’armurier doit tenir un registre spécial, numéroté et paraphé par les services de sécurité territorialement compétents, sur lequel devront être indiquées sans ratures ni vide, toutes les opérations de vente et de réparation effectuées dans le cadre de l’exercice de ses activités, notamment les données relatives à l’identité de la personne morale ou physique (client) dûment autorisée et son adresse, sur présentation des documents y afférents.

Le registre doit inclure, aussi, les données relatives à la catégorie, au type, à la marque, au modèle, au calibre, aux numéros de série, au nombre et à la quantité des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, leur origine, leur destination, la date du mouvement, et les références des documents justificatifs.

Avant toute opération de vente ou de réparation des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, l’armurier doit s’assurer de l’identité du client et de son adresse.

L’armurier doit conserver les registres mentionnés dans les articles 6 et 7 ci-dessus, pendant un délai de quinze (15) ans, à compter de leur date de clôture. A l’expiration de ce délai ou en cas de cessation d’activité, ces registres sont déposés, sans délai, auprès des services de sécurité, territorialement compétents.

Un état des opérations effectuées par l’armurier est transmis chaque mois aux services de sécurité, territorialement compétents.

L’armurier doit informer le wali, territorialement compétent, dans un délai de trente jours (30), au minimum, avant la cessation de son activité.

L’armurier s’engage à transporter les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, objet du présent décret, conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de vol ou de perte d’armes, éléments d’arme, munitions ou éléments de munition, l’armurier doit informer, immédiatement, les services de sécurité, territorialement compétents.

Aussi, il est tenu d’informer les mêmes services en cas de perte de l’autorisation, ou des cachets, ou des clés ou des codes des locaux destinés à l’exercice de la profession d’armurier.

L’armurier est soumis au contrôle des services de sécurité et des différents agents qualifiés, et il est tenu de leur présenter tous les documents, de leur fournir toutes les informations qu’ils demandent dans le cadre des missions qui leur sont confiées, et de leur permettre aussi d’effectuer toutes les inspections nécessaires au niveau du local d’exercice de l’activité.

L’armurier doit faciliter l’intervention des services compétents, le cas échéant.

Lu et approuvé en date du ....................

Signature de l’intéressé Annexe 6 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de ......................... (1) DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER Le soussigné, Identité du demandeur (2) : .......................................................................................................................................... ;

Né (e) le : .................................................................. à ............................................................................................... ;

Fils/fille de : ............................................................. et de : ........................................................................................ ;

Adresse (3) : ................................................................................................................................................................. ;

Tél / Fax : .................................................................................................................................................................... ;

Référence de l’autorisation : ....................................................................................................................................... ;

Inscription au registre du commerce : ......................................................................................................................... ;

Numéro d’identification fiscale : ................................................................................................................................. ;

Identité de (s) associé (s) (4) : ...................................................................................................................................... ;

Sollicite le renouvellement de l’autorisation pour l’exercice de la profession d’armurier portant sur les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition classés comme suit (5) :

N° Catégorie des armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition Sous-catégorie 01 02 Certifie sur l’honneur que les informations portées sur la présente demande sont correctes.

Fait à ...................... , le.........................................

(Cachet et signature de l’armurier) (1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.

(2)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale, mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(3)- Indiquer l’adresse exacte du lieu d’exercice de l’activité de l’armurier.

(4)- Joindre la notice de renseignement du propriétaire de la société et de chacun des gérants, associés, actionnaires et du personnel.

(5)- Préciser la catégorie et la sous-catégorie conformément aux dispositions du décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions.

Annexe 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de ..................... (1) ARRETE N°............... DU................. PORTANT AUTORISATION DE REAMENAGEMENT DU LOCAL D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER Le wali, Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier ;

Vu l’autorisation accordée au profit de (2) .......................... en date du ........................ sous le n°.................................. ;

Vu la demande introduite par (2) ...................................................................................................................................... ;

Arrête :

Est autorisé (2) ........................... bénéficiaire de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier à l’adresse sise à (3) ...................................................... pour réaménager le local d’exercice de sa profession.

Les travaux de réaménagement du local visé à l’article 1er ci-dessus, comprend ce qui suit (4) : — —

Les délais d’exécution des travaux de réaménagement cités à l’article 2 ci-dessus, sont fixés à ....................... (5) Fait à ......................, le .........................................

(Cachet et signature) La présente autorisation est notifiée en date du (6) : ................................................

Cachet ................................................

(1)- Indiquer la wilaya, territorialement compétente.

(2)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(3)- Indiquer l’adresse exacte d’exercice de la profession d’armurier.

(4)- Indiquer la nature des travaux de réaménagement autorisés.

(5)- Les délais d’exécution des travaux de réaménagement sont fixés conformément à la demande introduite par l’armurier, et ce, conformément à l’article 19 du décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité d’armurier.

(6)- Indiquer la date de notification de l’autorisation de réaménagement du local d’exercice de la profession d’armurier à l’intéressé.

Annexe 8 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de ..................... (1) ARRETE N°............... DU ................. PORTANT AUTORISATION DE CHANGEMENT D’ADRESSE DU LOCAL D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER AU NIVEAU DU TERRITOIRE DE LA WILAYA Le wali, Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier ;

Vu l’autorisation accordée au profit de (2) .......................... en date du ...................... sous le n°................................... ;

Vu la demande introduite par (2) ..................................................................................................................................... ;

Arrête :

Est autorisé (2) ..................................................................................................................................... ;

Né (e) le : .................................................................. à .............................................................................................. ;

Fils/fille de .............................................................. et de : ........................................................................................ ;

Bénéficiaire de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier à l’adresse sise à (3) ........................................ ; le changement d’adresse du local d’exercice de sa profession au local sis à (4) ......................................................... ;

Les délais de changement de l’adresse du local, objet de cette autorisation, sont fixés à trois (3) mois, à compter de la date de sa notification.

Fait à ......................, le ........................................

(Cachet et signature) La présente autorisation est notifiée en date du (5) : ................................................

Cachet ................................................

(1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.

(2)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(3)- Indiquer l’adresse exacte d’exercice de la profession d’armurier.

(4)- Indiquer l’adresse exacte du nouveau local.

(5)- Indiquer la date de notification de l’autorisation de changement d’adresse du local d’exercice de la profession d’armurier.

Annexe 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de ..................... (1) ARRETE N°............... DU ................. PORTANT AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN LOCAL SECONDAIRE POUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’ARMURIER SUR LE TERRITOIRE DE LA WILAYA Le wali, Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier ;

Vu l’autorisation accordée au profit de (2) ......................... en date du ......................... sous le n°................................ ;

Vu la demande présentée par (2) .................................................................................................................................... ;

Arrête :

Est autorisé (2) ..................................................................................................................................... ;

Né (e) le : .................................................................. à .............................................................................................. ;

Fils/fille de : ............................................................... et de : ..................................................................................... ; bénéficiaire de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier à l’adresse sise à (3) ........................................ ; l’ouverture d’un local secondaire sis à (4) ................................................................................................................... ;

Les délais d’ouverture du local secondaire, objet de cette autorisation, sont fixés à trois (3) mois de la date de sa notification.

Fait à ......................, le .........................................

(Cachet et signature) La présente autorisation est notifiée en date du (5) : ................................................

Cachet ................................................

(1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.

(2)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(3)- Indiquer l’adresse exacte d’exercice de la profession d’armurier.

(4)- Indiquer l’adresse exacte du local secondaire.

(5)- Indiquer la date de notification du concerné de l’autorisation d’ouverture d’un local secondaire pour l’exercice de la profession d’armurier.

Annexe 10 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de ..................... (1) DEMANDE D’AUTORISATION D’ACQUISITION D’ARMES, ELEMENTS D’ARME, MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITION Je soussigné(e), Identité du demandeur (2) : ....................................................................................................................................... ;

Né (e) le : ......................................................... à ..................................................................................................... ;

Adresse (3) : .............................................................................................................................................................. ;

Référence de l’autorisation (4) : ................................................................................................................................ ;

Tél / Fax : .................................................................................................................................................................. ;

Sollicite une autorisation d’acquisition d’armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition mentionnés ci-après :

Armes Désignation Type Calibre Eléments d’arme Désignation Type Calibre (1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.

(2)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il de son représentant légal.

Munitions Quantité Calibre Quantité Eléments de munition Quantité Désignation Quantité Fait à ......................, le .........................................

(Cachet et signature) s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom (3)- Indiquer l’adresse exacte d’exercice de la profession d’armurier.

(4)- Indiquer le numéro et la date de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier.

Annexe 11 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya ............................... (1) Numéro ............................. (2) ARRETE DU .......... PORTANT AUTORISATION D’ACQUISITION D’ARMES, ELEMENTS D’ARME, MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITION Le wali, Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 du 12 de guerre, armes et munitions ;

Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux matériels Vu le décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier ;

Vu la demande introduite par ........................................................................................................................................ (3) Vu l’avis ........................................................................................................................................................................ (4) Arrête :

La présente autorisation est accordée à :

— Identité du bénéficiaire (3) : ..................................................................................................................................... ;

Né(e) le : ............................................................. à Fils/fille de : ........................................................... ...................................................................................................... ; et de : ........................................................................................... ;

Autorisation d’exercice de la profession d’armurier (5) ................ à l’adresse sise à (6) ........................ ;

Pour l’acquisition des armes, éléments d’arme, Armes et éléments d’arme Désignation Catégorie Sous-catégorie Munitions et éléments de munition :

Désignation NB : L’autorisation d’acquisition est personnelle notification. munitions et éléments de munition mentionnés ci-dessous :

Type Marque Modèle Quantité Calibre Quantité et valide pour une durée de six (6) mois, à compter de la date de sa Fait à ..................., le ...................................

Notifiée en date : ................................................

Cachet ................................................

(1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.

(2)- Indiquer le numéro de l’autorisation.

(Cachet et signature) Régime et type d’escorte : (7)

- service de sécurité publique :

- société d’escorte agréée :

(3)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(4)- Indiquer les services qui ont été consultés.

(5)- Indiquer le numéro et la date de l’autorisation d’exercice.

(6)- indiquer l’adresse professionnelle complète.

(7)- Indiquer le système d’escorte.

Annexe 11 (suite) Partie réservée au vendeur Armes et éléments d’arme Désignation Catégorie Sous-catégorie Type Marque Modèle Calibre Numéro de série Munitions et éléments de munition :

Désignation Calibre Quantité Fait à ......................, le .........................................

(Cachet et signature) 10 février 2026 Annexe 12 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS DEMANDE D’AUTORISATION D’ACQUISITION D’ARMES, ELEMENTS D’ARME MUNITIONS Je soussigné(e), ET ELEMENTS DE MUNITION Identité du demandeur (1) : ....................................................................................................................................... ;

Né (e) le : ......................................................... à ..................................................................................................... ;

Fils/fille de : ........................................................... et de : ....................................................................................... ;

Adresse (2) : ............................................................................................................................................................. ;

Référence de l’autorisation (3) : ................................................................................................................................ ;

Sollicite une autorisation pour l’importation des ci-après :

Armes Désignation Type Calibre Eléments d’arme Désignation Type Calibre armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition mentionnés Munitions Quantité Calibre Quantité Eléments de munition Quantité Désignation Quantité Fait à ......................, le .........................................

(Cachet et signature) (1)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(2)- Indiquer l’adresse professionnelle complète.

(3)- Indiquer le numéro et la date de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier et la wilaya de sa délivrance..

Annexe 13 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Numéro ................................ (1) ARRETE DU .......... PORTANT AUTORISATION D’IMPORTATION DES ARMES, ELEMENTS D’ARME, MUNITIONS Le ministre, ET ELEMENTS DE MUNITION Vu le décret exécutif n° 98-96 du 19 Dhou El Kaâda 1418 correspondant au 18 mars 1998, modifié et complété, fixant les modalités d’application de l’ordonnance n° 97-06 matériels de guerre, armes et munitions ; du 12 Ramadhan 1417 correspondant au 21 janvier 1997 relative aux Vu le décret exécutif n° 26-92 du 12 Chaâbane 1447 correspondant au 31 janvier 2026 fixant les conditions et modalités d’exercice de la profession d’armurier ;

Vu la demande introduite par (2).....................................................................................................................................

Vu l’avis favorable ......................................................................................................................................................... (3) Arrête :

Est autorisé à :

— Identité du bénéficiaire (2) ...................................................................................................................................... ;

Né(e) le .............................................................. à ...................................................................................................... ;

Fils/fille de : ........................................................... et de : .......................................................................................... ;

Référence de l’autorisation d’exercice de la profession d’armurier (4) : ..................................................................... ;

A l’adresse sise à (5) : ................................................................................................................................................... ;

Pour importer les armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition mentionnés ci-dessous :

Armes et éléments d’arme Désignation Catégorie Sous-catégorie Type Marque Modèle Quantité Munitions et éléments de munition :

Désignation Fait Notifiée en date : ................................................

Cachet NB : - L’autorisation d’importation est personnelle et

- La quantité importée ne peut être fractionnée.

(1)- Préciser le numéro de l’autorisation d’importation.

Calibre Quantité à .................., le ....................

(Cachet et signature) Régime et type d’escorte : (6)

- service de sécurité publique :

- société d’escorte agréée : valide pour une durée de douze (12) mois, à compter de la date de sa notification.

(2)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier, et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(3)- Indiquer les autorités qui ont été consultées.

(4)- Indiquer le numéro et la date de l’autorisation d’exercice et l’autorité délivrante.

(5)- Indiquer l’adresse professionnelle complète.

(6)- Préciser le régime et le type d’escorte.

Annexe 13 (suite) Partie réservée aux services des douanes Armes et éléments d’arme Désignation Catégorie Sous-catégorie Type Marque Modèle Calibre Numéro de série Munitions et éléments de munition :

Désignation Calibre Quantité Fait à ......................, le .........................................

(Cachet et signature) Annexe 14 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS Wilaya de ..................... (1) DECLARATION DE DETENTION D’ARMES, ELEMENTS D’ARME MUNITIONS ET ELEMENTS DE MUNITION Je soussigné(e), Identité du demandeur (2) : ...................................................................................................................................... ;

Né (e) le : ......................................................... à .................................................................................................... ;

Fils/fille de : ........................................................... et de : ...................................................................................... ;

Adresse (3) : ............................................................................................................................................................ ;

Exerçant la profession d’armurier sur autorisation (4) : .......................................................................................... ;

Au local sis à (5) : .................................................................................................................................................... ;

Numéro du registre du commerce ........................................................................................................................... ;

Déclare avoir la détention des armes et éléments d’arme, munitions et éléments de munition mentionnés ci-après :

Armes et éléments d’arme :

Numéro Catégorie Sous-catégorie Type Marque Modèle Calibre Numéro Quantité d’ordre de série Munitions et éléments de munition :

Numéro d’ordre Désignation Calibre Quantité Et je confirme que les informations portées sur la présente déclaration, qui contient (x) pages, sont correctes.

Fait à .................., le .....................

Cadre pour les services de sécurité (Cachet et signature) Reçue une copie de la déclaration en date :

Enregistrée sous le numéro :

Par : brigade de la gendarmerie nationale ou sûreté urbaine (6) :

Cachet ou signature du chef de brigade ou du commissaire de police :

(1)- Indiquer la wilaya territorialement compétente.

(2)- Indiquer le nom et le prénom de l’armurier et s’il s’agit d’une personne morale mentionner sa dénomination et le nom et le prénom de son représentant légal.

(3)- Indiquer l’adresse personnelle exacte.

(4)- Indiquer le numéro et la date de l’autorisation d’exercice et l’autorité délivrante.

(5)- Indiquer l’adresse professionnelle exacte.

(6)- Une copie de la déclaration est présentée au service de sécurité, territorialement compétent, selon l’adresse professionnelle de l’armurier concerné.