Décret présidentiel n° 26-159 du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant réorganisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes

Le présent décret a pour objet la réorganisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes, institué par le décret présidentiel n° 16-249 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 susvisé, ci-après dénommé le « comité ».

Le comité est un organisme national jouissant de la personnalité morale et de l'autonomie financière, placé auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas.

Le siège du comité est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.

Le comité est le point focal national dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes.

Le comité œuvre à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes et assure la prise en charge et la protection des victimes, en coordination avec les instances compétentes. Il est chargé, au titre des missions qui lui sont dévolues en vertu de la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 susvisée, notamment :

— d’élaborer le projet de la stratégie nationale de la prévention de la traite des personnes et son plan d’action, de les soumettre à l’approbation du Gouvernement et de suivre leur mise en œuvre ;

— d’élaborer son règlement intérieur ;

— de mettre en place des mécanismes pratiques de signalement des cas de la traite des personnes et d’en identifier les victimes ;

— de mettre en place des mécanismes de vigilance, d'alerte et de détection précoce des victimes de la traite des personnes ;

— de définir les lignes directrices pour tous les intervenants, en fonction de leur compétence et des missions qui leur sont confiées, pour identifier les victimes de la traite des personnes ;

— d’élaborer des indicateurs de détection et d'identification des victimes et de veiller à leur mise à jour ;

— d’informer le ministre de la justice, garde des sceaux, les autorités administratives et/ou les instances compétentes, chacun en ce qui le concerne, des informations relatives à la traite des personnes nécessitant leur intervention ;

— d’élaborer et de diffuser les manuels et les documents en relation avec le travail du comité ;

— de créer son site électronique à l'effet de diffuser les informations, les études et les recherches y afférentes ainsi que les travaux réalisées dans ce cadre ;

— de mettre en place les applications électroniques et les outils numériques nécessaires pour assurer une coordination efficace entre le comité et les différents organismes et services intervenant dans le domaine de la prévention de cette infraction ;

— de la mise en place, de la gestion et du suivi de la base de données nationales relative à la traite des personnes ;

— de visiter les lieux d'accueil et d'hébergement des victimes de la traite des personnes et d’établir les rapports y afférents ;

— d’organiser et/ou de participer aux activités nationales, régionales et internationales visant à prévenir et à lutter contre la traite des personnes, en coordination avec les instances compétentes ;

— de célébrer les manifestations et les évènements nationaux et internationaux liés à ses missions ;

— de contribuer à la formation des intervenants dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes ;

— d’œuvrer à la promotion de la coopération dans le domaine de la prévention et de la lutte contre cette infraction, à la protection et à la prise en charge des victimes, en coordination avec les autorités compétentes, les associations et les organismes nationaux exerçant dans ce domaine et dans les domaines y afférents, ainsi qu'avec les organismes de l’Organisation des Nations Unies et les institutions internationales et régionales en relation et leurs homologues à l'étranger.

Le comité assure la coordination entre les différents intervenants dans le mécanisme national de renvoi et l’échange d’informations entre eux, afin d'assurer la protection et le soutien des victimes de la traite des personnes.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5

Aux fins d’accomplir ses missions, le comité se fait assister par les services et les structures publics compétents, notamment en matière de la collecte des informations et des statistiques sur les questions liées à la mise en œuvre de mesures de protection, d’assistance et de prise en charge des victimes. Il peut, à cette fin, leur demander toute information ou tout document.

Le comité peut, également, solliciter l’aide de toute personne ou organisme qui, de par sa compétence et son expérience, est susceptible de l’aider dans l’exercice de ses missions.

Le comité est saisi par toute personne physique ou morale des actes de la traite des personnes. Il peut, également, être saisi par les victimes de cette infraction et peut intervenir d'office lorsqu'il constate, dans ou à l’occasion de l'exercice de ses missions, tout acte de traite des personnes.

Le comité met en place une plate-forme numérique permettant de signaler les actes de traite des personnes et les contenus connexes sur les réseaux sociaux et dans les différents moyens de communication et d'information.

Le comité est doté d’un numéro vert gratuit pour recevoir les dénonciations des cas de la traite des personnes et d’en identifier les victimes.

Le comité informe les juridictions compétentes des faits portés à sa connaissance et susceptibles de constituer une infraction pénale, conformément aux dispositions de la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 susvisée.

Le comité est dirigé par un président et se compose des structures suivantes :

— le conseil de coordination et de suivi ;

— le secrétariat général ;

— des structures administratives.

L’organisation interne du comité est fixée par arrêté conjoint de l’autorité de tutelle, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le président assure la gestion du comité, coordonne et évalue l’activité de ses structures et en est le porte-parole officiel.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter le comité aux niveaux national et international ;

— de veiller à l'application de son règlement intérieur et de son plan d’action ;

— de présider le conseil de coordination et de suivi, de fixer l'ordre du jour de ses réunions, de soumettre ses rapports, recommandations et propositions au Président de la République ou au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, et d’en suivre leur mise en œuvre ;

— de créer des groupes de travail spécialisés et de nommer leurs présidents parmi les membres du conseil de coordination et de suivi ;

— de conclure tout accord, convention et contrat dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— d’exercer l'autorité hiérarchique sur l’ensemble des personnels du comité ;

— d’établir les projets de règlement intérieur et de l’organisation intérieure du comité et de les soumettre à l'approbation du conseil de coordination et de suivi ;

— de demander le détachement de catégories de cadres et de personnel des différents ministères et services intervenant dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes, à l’effet de l'aider dans l'exécution de ses missions, parmi les cadres qualifiés dans les domaines juridique, technique, sécuritaire et administratif, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le président du comité est l'ordonnateur et peut déléguer sa signature au secrétaire général.

Le président du comité peut charger tout membre du conseil de coordination et de suivi ou tout spécialiste en matière de prévention de la traite des personnes d'accomplir des tâches spécifiques dans le cadre de l'exécution des missions du comité.

Le président du comité est assisté de deux (2) directeurs d’études. Il peut leur déléguer certaines de ses missions.

Le président du comité est nommé par décret présidentiel parmi ses membres ou parmi les personnalités nationales jouissant de l’expérience et des qualifications nécessaires dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes.

La fonction du président du comité est une fonction supérieure de l'Etat, classée et rémunérée en référence à la fonction de secrétaire général de l’administration centrale de ministère.

Le conseil de coordination et de suivi, présidé par le président du comité, est composé du représentant :

— de la Présidence de la République ;

— du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas ;

— du ministre de la défense nationale ;

— du ministre chargé des affaires étrangères ;

— du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— du ministre de la justice, garde des sceaux ;

— du ministre chargé des finances ; 19 avril 2026

— du ministre chargé des affaires religieuses ;

— du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du ministre chargé du travail ;

— du ministre chargé de la solidarité nationale ;

— du ministre chargé de la santé ;

— du ministre chargé de la communication ;

— du ministre chargé du tourisme ;

— du ministre chargé des transports ;

— du ministre chargé de la jeunesse ;

— du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— du Conseil National des Droits de l'Homme ;

— du Conseil supérieur de la jeunesse ;

— de l’Observatoire national de la société civile ;

— de l’organe national de la protection et de promotion de l’enfance ;

— du commandement de la gendarmerie nationale ;

— de la direction générale de la sûreté nationale ;

— de la direction générale de la sécurité intérieure ;

— de la direction générale de la documentation et de la sécurité extérieure ;

— de la direction générale des douanes ;

— de la direction générale de la protection civile ;

— de l'inspection générale du travail ;

— du Croissant rouge algérien.

Le conseil de coordination et de suivi peut faire appel à toute personne physique ou morale susceptible, de par ses compétences, de l'aider dans ses travaux.

Les membres du conseil de coordination et de suivi sont désignés par arrêté du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, sur proposition des autorités et des structures dont ils relèvent parmi les titulaires de fonctions supérieures de l’Etat, pour un mandat de quatre (4) ans, renouvelable.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le mandat du membre nommé en raison de ses fonctions prend fin à l'expiration de celles-ci.

En cas de cessation des fonctions de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu'à l’expiration du mandat.

Le conseil de coordination et de suivi est chargé, notamment :

— de suivre la situation de la traite des personnes et d'évaluer les activités réalisées dans ce domaine ;

— de coordonner les efforts nationaux entre les instances compétentes en matière de prévention de la traite des personnes ;

— du suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale et son plan d'action en matière de prévention de la traite des personnes ;

— d’évaluer les mécanismes de prise en charge, de protection et d'assistance des victimes ;

— d’étudier les difficultés pratiques entravant l’activité du comité qui lui sont soumises par son président ;

— l'approbation des documents et rapports qui lui sont présentés par le président du comité, notamment :

• des projets de programmes de coopération et d'échanges nationaux et internationaux ;

• des règles de fonctionnement du comité ;

• du projet du règlement intérieur du comité ;

• du projet de l’organisation interne du comité ;

• du projet de budget et de comptes ;

• des accords, des conventions et des contrats ;

• de l’acceptation des dons et des legs ;

• du projet de rapport annuel d’activités du comité ;

• du rapport annuel sur la situation de la traite des personnes que le comité soumet au Président de la République.

En outre, le conseil de coordination et de suivi étudie et propose toutes les mesures susceptibles d'améliorer le fonctionnement du comité et d'atteindre ses objectifs.

Le conseil de coordination et de suivi se réunit, en session ordinaire, une fois tous les deux (2) mois, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en tant que de besoin, en sessions extraordinaires, sur convocation du président du conseil ou à la demande d'un tiers (1/3) de ses membres.

A l'issue de chaque session, le président du comité soumet un rapport au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas.

Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général chargé, notamment :

— de la gestion administrative et financière du comité ;

— d’aider le président dans la mise en œuvre du programme d’action du comité ;

— de coordonner l’activité des structures du comité ;

— d’élaborer les prévisions budgétaires et de gérer les crédits affectés au comité ;

— de suivre les opérations financières et comptables du comité ;

— d’étudier toutes les questions qui lui sont soumises par le président du comité.

Le secrétaire général est assisté dans ses fonctions par un sous-directeur chargé des finances, de l'administration et des moyens.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7

Le comité est composé des structures administratives suivantes :

1- la direction de la prévention, de la vigilance et de l'intervention, qui comprend trois (3) sous-directions :

— la sous-direction de la prévention et de la vigilance ;

— la sous-direction de l'identification et de la protection des victimes ;

— la sous-direction de la prospective et de la numérisation.

2- la direction des études, du conseil et de la coopération, qui comprend deux (2) sous-directions :

— la sous-direction des affaires juridiques ;

— la sous-direction de la coopération.

Les missions des sous-directions sont définies dans le règlement intérieur du comité.

La direction de la prévention, de la vigilance et de l'intervention est chargée, notamment :

— de recevoir les signalements et les dénonciations relatifs à la traite des personnes, par tous les moyens, notamment via le numéro vert, le site officiel et les réseaux sociaux du comité ;

— de traiter les signalements et les dénonciations relatifs à la traite des personnes et d'en assurer le suivi approprié, en fonction des compétences de chaque intervenant ;

— de mettre en place et de développer des mécanismes pratiques de signalement des cas de victimes de la traite des personnes, y compris les victimes potentielles ;

— d’assurer le suivi des actions directes sur le terrain dans le domaine de la protection des victimes de la traite des personnes et la coordination entre les différents intervenants ;

— de collecter les informations, les données et les statistiques sur la traite des personnes, de veiller à leur mise à jour et de les analyser, en coordination avec les services concernés ;

— de veiller à la formation des agents et des personnels intervenant dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes ;

— de mener toutes les actions de sensibilisation, d'information et de communication sur les risques de la traite des personnes et ses conséquences néfastes ;

— de développer une conscience sociétale contre la traite des personnes ;

— d’adopter des mécanismes de vigilance, d'alerte et de détection précoce des actes de traite des personnes ;

— de détecter et de surveiller les contenus numériques qui comportent des actes de traite des personnes, à travers les différentes technologies de l'information et de la communication ;

— d'émettre des propositions et des recommandations pour élever le niveau d'efficience et de pertinence des structures et d'en suivre l’application ;

— de proposer toutes mesures de nature à rationaliser les procédures de travail du comité et de tous les intervenants dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes ;

— de mettre en place une base de données nationales, en coordination avec les différents intervenants dans ce domaine ;

— de mettre en place les applications électroniques et les outils numériques nécessaires pour assurer une coordination efficace entre le comité et les différents organismes et services intervenant dans le domaine de la prévention de la traite des personnes ;

— de superviser le site officiel et les réseaux sociaux du comité ;

— d’exécuter toutes les missions qui lui sont confiées par le président du comité ou le conseil de coordination et de suivi.

La direction des études, du conseil et de coopération est chargée, notamment :

— de contribuer à la mise à jour des normes juridiques dans le domaine de compétence du comité ;

— de l'évaluation continue des mécanismes nationaux de prévention et de lutte contre la traite des personnes et, le cas échéant, de proposer leur amélioration, en coordination avec la direction de la prévention, de la vigilance et de l'intervention ;

— de développer l’expertise, de mener les recherches, les études, l’information, la sensibilisation et toutes les questions juridiques qui sont requises par le travail du comité ;

— de rassembler les textes juridiques et la jurisprudence dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes ;

— d’élaborer les guides et les publications en relation avec le travail du comité ;

— de suivre les programmes de coopération nationale et internationale ;

— de suivre les développements enregistrés sur la scène nationale et internationale y afférents aux missions du comité ;

— de la tenue, de la gestion et de la conservation des archives du comité, conformément à la réglementation en vigueur ;

— de développer des politiques appropriées pour protéger les victimes de la traite des personnes en encourageant la recherche et l'éducation dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la traite des personnes ;

— de contribuer à la formation dans le domaine de compétence du comité ;

— d’encourager la participation des organisations de la société civile dans le domaine de la protection des victimes de la traite des personnes ;

— d’accomplir toute mission qui lui est confiée par le président du comité ou le conseil de coordination et de suivi. 19 avril 2026

Dans l’exercice de son activité, le comité peut former des groupes de travail thématique permanents ou conjoncturels comprenant des membres du conseil de coordination et de suivi, des personnels du comité et/ou des experts, conformément aux modalités fixées dans son règlement intérieur.

Les personnels du comité sont, pendant ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions, astreints au secret professionnel et à l’obligation de réserve.

Les personnels du comité restent liés par le secret professionnel même après la fin de leurs fonctions.

Les personnels du comité sont soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée.

Les personnels du comité bénéficient d'un régime indemnitaire spécial dont les conditions et modalités d'octroi sont fixées par voie réglementaire.

Les fonctions de secrétaire général, de directeur d’études, de directeur et de sous-directeur sont des fonctions supérieures de l’Etat, classées et rémunérées respectivement par référence aux fonctions de directeur général et de directeur d’études, de directeur et de sous-directeur de l’administration centrale de ministère.

Le budget du comité comprend :

Au titre des recettes :

— les subventions de l'Etat ;

— les dons et legs conformément à la législation en vigueur ;

— toutes autres ressources liées à ses missions.

Au titre des dépenses :

— les dépenses des personnels ;

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'investissement ;

— toutes autres dépenses liées à son activité.

La comptabilité du comité est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Le maniement des fonds est confié à un aide-comptable, nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Les membres du conseil de coordination et de suivi mentionnés à l'article 13 ci-dessus, bénéficient d'une indemnité spéciale pour leur participation aux réunions ordinaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'Etat met à la disposition du comité toutes les ressources humaines et les moyens financiers et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Les informations et les documents obtenus par le comité dans ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles prévues par la loi n° 23-04 du 17 Chaoual 1444 correspondant au 7 mai 2023 susvisée, ses textes d'application ainsi que les textes législatifs et réglementaires pertinents.

Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément aux dispositions pertinentes prévues par la législation en vigueur.

Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 16-249 du 24 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 26 septembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————