Article 1er
La présente loi a pour objet la création de médailles militaires au sein de l’Armée Nationale Populaire.
← Tous les textes
Loi n° 25-15
Loi n° 25-15 du 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025 portant création de médailles
Ce texte agit sur
- abroge n° 90-28 (hors corpus)
Publication
Texte (21 article(s))
Article 11
La médaille de distinction scientifique est décernée aux personnels militaires et civils relevant du ministère de la défense nationale ayant exercé, au minimum, trois (3) ans de service effectif dans le grade universitaire de professeur. Section 5 **Médaille de partenariat avec l'Armée Nationale** **Populaire**
Article 7
La médaille pour la lutte antiterroriste et le crime organisé peut être décernée à titre posthume. Dans ce cas, elle est remise aux ayants droit des personnels militaires concernés. ##### 27 octobre 2025
Article 17
Le port des médailles militaires prévues par la présente loi, est un droit attaché à la personne du médaillé. Ce droit est suspendu pendant toute la durée de détention en cas de condamnation du récipiendaire à une peine pour des faits contre l’honneur. Il est définitivement déchu de ce droit en cas d’interdiction d’exercer les droits civiques. ##### CHAPITRE 4 ##### DISPOSITIONS FINALES
Article 8
Le port de la médaille pour la lutte antiterroriste et le crime organisé impose, en tout lieu et en toute circonstance, déférence et respect. Section 3 **Médaille de l'innovation**
Article 18
Les caractéristiques techniques de réalisation des médailles militaires prévues à l’article 2 de la présente loi, leurs descriptifs et leurs insignes distinctifs, les descriptifs des brevets de notification, les procédures de proposition et de remise ainsi que les conditions de leur port, sont fixés par décrets présidentiels.
Article 6
La médaille pour la lutte antiterroriste et le crime organisé est décernée aux personnels militaires, en activité de service, au sein des différentes formations et unités de l’Armée Nationale Populaire ayant mené une action majeure et fait preuve d'un courage exemplaire dans les missions contre le terrorisme et de démantèlement d'organisations criminelles.
Article 16
Les médailles militaires prévues par la présente loi, n’ouvrent droit à aucune allocation.
Article 9
La médaille de l'innovation est décernée aux personnels militaires et civils relevant du ministère de la défense nationale, en activité de service, qui se sont distingués par leurs innovations, dans tous les domaines d'activité ayant permis d'améliorer l'efficacité opérationnelle ou les capacités de défense de l'Armée Nationale Populaire, à travers l’élaboration ou la participation à l’élaboration de projets ou de travaux de recherche ayant abouti à des produits innovants et à valeur-ajoutée. Section 4 **Médaille de distinction scientifique**
Article 19
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi sont précisées, en tant que de besoin, par décret présidentiel.
Article 4
La médaille de commandement opérationnel comprend treize (13) rangs. La liste des fonctions dont les occupants sont susceptibles d’être décorés de la médaille de commandement opérationnel, est fixée par décret présidentiel.
Article 14
Sans préjudice des dispositions de l’article 5 ci-dessus, les médailles militaires prévues par la présente loi sont décernées une seule fois.
Article 2
Il est créé au sein de l’Armée Nationale Populaire, les médailles militaires ci-après : — la médaille de commandement opérationnel; — la médaille pour la lutte antiterroriste et le crime organisé; — la médaille de l'innovation; — la médaille de distinction scientifique; — la médaille de partenariat avec l'Armée Nationale Populaire. ##### CHAPITRE 2 ##### DES MEDAILLES MILITAIRES ##### Section 1 ##### Médaille de commandement opérationnel
Article 12
La médaille de partenariat avec l'Armée Nationale Populaire est décernée aux autorités militaires ou civiles étrangères, en reconnaissance de leur concours exceptionnel dans leurs activités de partenariat avec l'Armée Nationale Populaire, à travers leur participation active aux actions de coopération et d'échanges, dans tous les domaines d'activité visant la consolidation de la défense et la sécurité nationales. CHAPITRE 3 **DISPOSITIONS COMMUNES**
Article 5
La médaille de commandement opérationnel est décernée une seule fois, au titre de chacun des rangs prévus à l'article 4 de la présente loi, et peut être décernée au titre des fonctions antérieures occupées. ##### Section 2 ##### Médaille pour la lutte antiterroriste et le crime organisé
Article 15
Des notifications, sous forme de brevets, des décrets présidentiels portant attribution des médailles militaires prévues par la présente loi, sont délivrées aux récipiendaires ou à leurs ayants droit, le cas échéant, lors d’une cérémonie de remise organisée à l’occasion d’une fête nationale, à l’exception de la médaille de partenariat avec l'Armée Nationale Populaire qui peut être décernée à l’occasion d’une cérémonie officielle.
Article 3
La médaille de commandement opérationnel est décernée aux officiers de carrière de l’Armée Nationale Populaire, en activité de service, qui se sont distingués par leur exemplarité et leur dévouement dans l’exercice de leurs fonctions de commandement opérationnel. Il est entendu par commandement opérationnel, au sens de la présente loi, les fonctions de commandement conférées à toute autorité militaire, désignée conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale, en matière de conduite et d'emploi de moyens et d'unités et/ou de formations militaires opérationnelles au sein des composantes de l’Armée Nationale Populaire.
Article 13
Les médailles militaires prévues par la présente loi, sont décernées par le Président de la République, par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale.
Article 10
La médaille de distinction scientifique est décernée aux personnels militaires et civils relevant du ministère de la défense nationale, en activité de service, détenteurs du grade universitaire de professeur, en reconnaissance des travaux de recherche réalisés ou de publication d'études ou d'ouvrages de référence dans le domaine scientifique et technique ayant apporté une contribution à la défense nationale.
Article 20
Sont abrogées, les dispositions de l'article 3 de la loi n° 90-28 du 24 novembre 1990, complétée, portant création de la médaille d’honneur.
Article 21
La présente loi sera publiée au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1447 correspondant au 27 octobre 2025. ##### Abdelmadjid TEBBOUNE.
Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.
